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6 – Loi applicable et compétence judiciaire

L’ensemble des informations diffusé sur le site et l’utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Rennes sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du site.

Formulaire de dons :

L’initiative 577 LES INDEPENDANTS de la droite et du centre, est portée par l’association « Territoires en Mouvement » et sa structure de financement l’AFTEM (Association de financement de Territoires en Mouvement) (agrément n°151137)

Votre don ouvre droit à une réduction d’impôts égale à 66% du montant versé, dans la double limite de 20% du revenu imposable de l’année et de 15 000 € de dons par foyer fiscal. Une contribution de 100 € donne droit à une réduction d’impôts de 66%, soit de 66 €. La contribution réelle est donc de 34 €. Un reçu, à joindre à votre déclaration de revenus, vous sera adressé en avril 2017 pour votre contribution 2016.

Conformément à l’art. 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, modifié par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 art. 15, les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7500 euros. 

Conformément à l’alinéa 3 de l’art. 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988, les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3750 euros et d’un an d’emprisonnement. 

Formulaires du site internet :

Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de TEM, de l’AFTEM (Association de Financement de Territoires en Mouvement) et de leurs candidats et en retournant ce formulaire, vous autorisez ceux-ci à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons. Vos informations ne pourront être communiquées qu’à des co-contractants qui, en leur qualité de sous-traitants de TEM, de l’AFTEM ou de leurs candidats, n’agiront que sur les instructions de ces derniers et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. Certains de ces partenaires peuvent avoir des activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux fins d’hébergement des données. Vos données ne seront toutefois transférées que dans des pays présentant une protection adéquate. Au regard des garanties imposées par la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse : coordination@577.fr ou à 577 POUR LA FRANCE – 55 avenue Marceau Paris – 75116 PARIS.

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Mise à jour le 11 mai 2016