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Contrat de législature

Pour restaurer la confiance, nous préférons proposer un contrat aux Français plutôt que de faire des promesses auxquelles ils ne croient plus. On ne restaurera la confiance qu’en faisant preuve d’exigence, de rigueur et de constance, au delà des traditionnelles promesses électorales soumises aux aléas de l’actualité, des sondages ou des changements de cap.

Le projet présenté par les candidats labellisés 577 pour la France fait l’objet d’un « contrat de législature » décliné dans une Loi de programme qui affiche clairement le cap à tenir tout au long de la prochaine mandature, qui garantie dès le départ la cohérence d’ensemble et qui intègre des outils d’évaluation de son efficacité.

Le contrat de législature affichera une série de priorités axée sur l’adaptation de la France au monde contemporain, sur sa modernisation et sur la restauration d’une trajectoire de développement et de rayonnement.

Il constitue la feuille de route pour la prochaine mandature. Six orientations sont développées : une réforme des territoires; une réforme de l’organisation politique et de la gouvernance; l’accès à la croissance, à l’innovation et à l’internationalisation; l’accès à l’éducation et à la formation; une réforme de notre modèle social; et enfin une ambition européenne .

Chacune de ces priorités sera développée dans six « lois d’orientation ». Une approche partagée et visionnaire des enjeux de la France dans le monde et de ses alliances sera également proposée.

Télécharger l’ensemble des propositions de 577 pour la France « pour une nouvelle [géographie] politique  » en cliquant ici

Le projet 577 Pour la France se construit autour de six lignes directrices qui structurent sa démarche.

Faire – dès 2017 – de l’Assemblée nationale un espace de renouveau politique en mobilisant les talents dont la France a besoin.

L’analyse : Les présidentielles à venir nous conduisent vers une impasse. Le mythe de l’homme providentiel n’opère plus. Le renouveau se fera dans un grand élan collectif, initié et porté par les acteurs de la vie réelle, autour de ceux qui ont le courage de mettre leur liberté, leurs compétences et leur expérience au service de la France. C’est le pari des législatives pour rebâtir un socle politique représentatif de la France et des Français.

Les idées phares : présenter 577 candidats dans toute la France et élaborer ensemble un contrat de législature sur quatre orientations prioritaires (l’organisation institutionnelle, la compétitivité, la solidarité et l’éducation).

« C’est aux Français de reprendre en main leur destin et d’élaborer enfin un projet courageux et audacieux »

1. Oser une véritable réforme de l’organisation des territoires et de la France pour restaurer nos avantages compétitifs, diminuer les frais de structure qui pèsent sur l’économie et retrouver de la confiance et de l’efficacité.

L’analyse : Avec un ratio de 57% de dépenses publiques dans son PIB, un millefeuille territorial totalement sclérosant et un centralisme de plus en plus outrancier, la France cumule le double handicap d’une faible efficacité de ses politiques publiques et d’un abandon progressif de ses territoires et de leurs atouts. Réinvestir la France par ses territoires dans le cadre d’une organisation rénovée, lisible et moderne de sa gouvernance constitue une priorité pour retrouver des marges de manœuvre budgétaires, entrepreneuriales et sociales.

Les idées phares : Construire une nouvelle gouvernance autour de 400 villes moyennes et de huit métropoles ; transformer le Sénat en Assemblée des territoires ; développer une politique contractuelle entre l’Etat et les collectivités locales ; lancer un fonds d’investissement de 80 milliards d’EUR sur les infrastructures régionales et numériques financé par l’épargne ; embaucher sous contrat privé les nouveaux acteurs de la fonction publique.

« Un emprunt national et populaire permettra de partager avec les Français l’effort de redynamisation, de leur redonner confiance et de financer un programme d’infrastructures sans précédents, pour moderniser la France et réinvestir tous nos territoires (…) ce sera le meilleur des référendums »


2. Accélérer la croissance et l’innovation pour enrayer le déclin de nos parts de marché et assurer un développement durable, ouvert sur le monde.

L’analyse : La France a perdu 50% de ses parts de marché depuis 10 ans. Si, à l’instar d’autres pays d’Europe, elle avait maintenu ses positions, cela représenterait plus de 150 milliards de recettes supplémentaires. La France doit rapidement restaurer sa compétitivité pour éviter un grave décrochage de son économie et un accroissement du chômage structurel qui touche les Français. Cette redynamisation passe par une politique de relance dans les entreprises, de simplification administrative et de stabilité fiscale.

Les idées phares : rénover la fiscalité des entreprises en supprimant les impôts sur la production ; accélérer l’investissement et la prise de risque par une réforme des plus-values de cession ; transférer une partie des cotisations patronales vers une TVA sociale ; recréer des places financières dans chaque région pour drainer l’épargne vers les PME ; créer un salaire minimum régionalisé ; geler temporairement le paritarisme pour opérer de véritables réformes de l’organisation du travail et de l’indemnisation du chômage.

« Une politique de réindustrialisation passe par la mobilisation de l’épargne de proximité, par une rationalisation des contraintes fiscales et sociales, mais aussi par des investissements sur la connexion de nos territoires avec le monde via la modernisation des grands ports maritimes français et les infrastructures numériques »


3. Sauver notre modèle social et restaurer les solidarités de proximité dans un principe de responsabilité.

L’analyse : Le modèle social Français a fait ses preuves et il n’est pas question de le remettre en cause. Pour autant il souffre de deux grandes dérives interdépendantes qui accroissent chaque jour sa fragilité : celle des effets d’aubaine qui génèrent des abus et qui déresponsabilisent les Français ; celle de la détérioration progressive des solidarités quand les efforts demandés relèvent davantage de l’espace familial, des structures associatives ou de la sphère privée que des aides publiques.

Les idées phares : recentrer les politiques sociales sur des critères objectifs ; instaurer une prestation sociale universelle ; relancer la politique familiale en restaurant l’universalité des allocations familiales ; transférer une partie des politiques sociales vers le secteur associatif ou privé dès lors qu’ils sont plus efficients.

« L’Etat-providence n’a pas vocation à se substituer aux solidarités naturelles, familiales ou associatives au risque de détériorer le lien social  (…) l’Etat doit se focaliser sur les besoins réels des Français en difficulté, sur la dignité des personnes et sur le retour à l’emploi »


4. Miser sur la formation et l’éducation des jeunes pour donner à la France toutes ses chances dans le nouveau monde qui se dessine.

L’analyse : L’instruction, l’éducation et la formation sont trois piliers de nos politiques d’avenir. L’instruction se fait à l’école, l’éducation est d’abord l’affaire des familles et la formation se développe aussi avec les entreprises. Or, les orientations prises sont le plus souvent floues et le ratio coût/efficacité de nos politiques publiques est contestable si on regarde ses résultats : décrochage scolaire, démission des parents, inadaptation des formations aux besoins des entreprises, faiblesse de l’apprentissage et déclassement de nos grandes écoles et universités. Il est temps de reconfigurer nos efforts afin de garantir l’égalité des chances et accompagner la redynamisation de nos avantages compétitifs.

Les idées phares : la territorialisation des politiques d’éducation et le renforcement de l’indépendance des établissements scolaires et universitaires ; la création d’un service national obligatoire associé à un apprentissage utile pour le pays ; la réintroduction dans les enseignements des matières culturelles et créatives ; la bascule progressive d’une partie des enseignements en langues étrangères jusqu’à 30% du temps scolaire à l’horizon 2025 ; l’introduction d’une trajectoire d’apprentissage des technologies et des réseaux de l’école primaire jusqu’au collège ; la création d’un « contrat parental d’éducation » qui conditionnera une partie du versement des aides sociales et familiales pour responsabiliser les parents dans leurs missions d’éducation.

« L’école doit faire le double effort, de s’ancrer davantage dans les réalités économiques et culturelles de nos territoires et d’apprendre aux nouvelles générations les langages du XXIème siècle et les enjeux du nouveau monde »


5. Impulser une ambition européenne à partir de ses principes fondateurs de paix et de prospérité. 

L’analyse : Les crises politiques des pays d’Europe peuvent nous conduire à la dislocation de l’Union européenne si nous ne retrouvons pas une ambition collective autour des principes fondamentaux de l’Europe. Le faible impact des politiques de relance de la Banque centrale européenne et la montée des populismes – aggravée par l’évolution de l’immigration – doivent nous alerter. Nous avons plus que jamais besoin d’une Europe forte pour gérer les risques géopolitiques et de sécurité mais aussi pour stimuler une croissance durable.

Les idées phares : Opérer une première étape de « décentralisation européenne » pour s’extraire du centralisme bruxellois et de la prévalence de son hyper-technocratie, renforcer les coopérations inter-régionales, lancer un plan de développement des transports inter-métropolitains et impliquer les élus des territoires dans les politiques européennes ; créer une « Conférence européenne de sécurité et de défense » entre les pays volontaires, dotée de moyens d’intervention mutualisés dans le cadre d’un pacte de coopération dans la lutte contre le terrorisme.

« L’Europe décentralisée doit permettre de renouer avec la confiance, de créer une nouvelle relation entre les citoyens et l’Europe et aussi d’accompagner le développement de nos territoires (…) Une Europe de la sécurité et de la défense doit émerger entre les pays fondateurs pour éradiquer le terrorisme »


6. Reconfigurer les partis politiques et réformer le statut des élus pour redonner de l’énergie à la démocratie

L’analyse : Le système politique fonctionne en vase clos. Il prive la France des compétences dont elle a besoin et éloigne toujours davantage les Français des responsabilités politiques. Les conséquences sur l’action publique sont de plus en plus graves : une moindre efficacité des politiques publiques, des réformes peu audacieuses et une incapacité chronique à remettre en cause des schémas d’organisation surannées qui plombent le budget de l’Etat. Il est urgent de remplacer les professionnels de la politique par des citoyens engagés.

Les idées phares : une diminution du nombre d’élus (cf. la réforme de l’organisation des territoires et de la France) ; un renouvellement des acteurs politiques par : un accès plus facile aux mandats politiques, la création d’un statut de l’élu, l’instauration de nouvelles règles de non cumul des mandats dans le temps et un déplacement du système de financement public de la vie politique vers les candidats plutôt que vers les partis afin de leur permettre de se regrouper et de configurer de nouveaux pôles de rassemblement autour d’idées nouvelles.

« Le financement public des partis politiques a installé les professionnels de la politique dans des communautés d’intérêt de plus en plus déconnectées des citoyens et du monde (…) Pour renouveler la politique, il faut déplacer le financement public des partis vers les candidats et introduire le non cumul des mandats dans le temps »

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Renouveler les fondements de la croissance à partir des territoires

OPPORTUNITES ET DEFIS

La France doit impérativement retrouver des niveaux de croissance durable afin de restaurer les équilibres financiers et l’équité sociale. Or son organisation centralisée et suradministrée – héritée de l’Ancien régime et renforcée par Napoléon – qui a été un atout indéniable pendant les années de révolution industrielle et de fordisme – s’avère être un frein considérable à son adaptation à une économie qui repose aujourd’hui sur les mobilités, l’entrepreneuriat et à la génération continue de nouveaux modèles.

Là où nous aurions besoin de souplesse et de flexibilité pour adapter des règlements, des normes ou des projets aux réalités économiques et sociales locales, nous opposons la centralisation des décisions et la rigidité de nos systèmes. Là où nous aurions besoin de mieux coordonner les actions pour que, par exemple, la politique de formation soit en phase avec les projets des entreprises ou que les politiques sociales ou d’aménagement du territoire soient adaptées aux évolutions économiques, nous opposons un mille-feuille territorial fracturé et un Etat hyper-normatif.  Là où nous devrions ouvrir la société à la responsabilité et la prise de risque, nous engendrons la précaution et la résignation.

L’effort de relance est d’ordre structurel et il n’est plus temps d’attendre des stimuli externes – baisses des taux d’intérêt, du prix du baril de pétrole ou reprise de la croissance mondiale – sur lesquels elle n’a d’ailleurs pas réussi à capitaliser ces dernières années.

Pour être structurelles, ces réformes doivent partir des territoires –  là où les personnes résident, travaillent et socialisent – et de leurs formidables atouts. Le territoire possède une dimension polysémique : il désigne à la fois une étendue et des projets, porteurs d’unité et d’identité. Par leur dynamisme et leur diversité, les territoires sont la genèse de la richesse française. Ils possèdent l’ensemble des leviers en mesure de régénérer nos avantages comparatifs en termes de culture, d’environnement, de savoir-faire ou d’initiatives. Grâce à leurs identités, ils sont le meilleur rempart contre les risques de standardisation liés à la mondialisation

Donner à la France un projet d’avenir présuppose que les Français se réapproprient leurs territoires pour en faire autant d’espaces de projet. Un territoire existe grâce au caractère immémorial de son histoire et de sa culture. Seuls les habitants d’un territoire peuvent décider de son existence.

C’est le principe de subsidiarité : donner la primauté à la personne humaine, à sa confiance et à sa responsabilité.

Aussi devons-nous rapidement mettre en oeuvre une vaste et profonde réforme de l’architecture de nos territoires et de nos institutions. C’est la réforme de base qui permettra ensuite de déployer efficacement l’ensemble des autres initiatives visant à promouvoir la croissance, à corriger les inégalités sociales et à restaurer le bien-être et la confiance des Français.

Une telle réforme doit répondre à trois questions :

  • Quelles sont les bonnes échelles territoriales ?
  • Quelle est la bonne structure de gouvernance ?
  • Quelle politique d’aménagement des territoires et comment relancer l’investissement public de soutien à la croissance ?

PROPOSITIONS

Réformer l’architecture territoriale

  • Créer 8 Pôles territoriaux

Pour être compétitive et distinctive une région doit avoir une taille critique pertinente. C’est la taille critique qui donne la souplesse et la flexibilité pour adapter règlements, normes et projets aux réalités économiques et sociales locales. C’est elle également qui permet d’améliorer le financement des entreprises, de déployer les efforts d’innovation, de redynamiser le secteur industriel et d’optimiser la formation.  C’est elle enfin qui autorise la réduction des dépenses de fonctionnement et d’investissement issue des économies d’échelle.

Nos analyses montrent qu’une région doit pouvoir s’appuyer sur :

  • une population de 3 à 5 millions d’actifs et de 1,5 à 2,5 millions d’emplois dans le secteur marchand
  • au moins 500 milliards d’euros de patrimoine financier
  • 20 à 30 milliards d’euros de création d’épargne annuelle
  • 150 000 à 200 000 PME, 500 à 600 ETI et 20 à 30 grandes entreprises
  • un pôle financier composé d’intermédiaires financiers, de compétences autonomes d’ingénierie financière et de décision, et d’une bourse des valeurs régionale avec un minimum de 50 sociétés cotées
  • une capacité d’émission obligataire pour les collectivités de 300 à 500 millions d’euros par opération.

Le niveau territorial doit offrir des moyens éducatifs variés, une bonne cohésion sociale, un sentiment d’appartenance et un environnement artistique et culturel dynamique. Une région doit être capable de promouvoir des écosystèmes d’innovation pour construire le futur. C’est le niveau qui permet une mobilisation efficace de l’ensemble des interlocuteurs – responsables locaux, pôles de compétitivité, entreprises et financeurs –  pour que la relation attractivité-innovation-compétitivité prenne toute sa mesure.

Une région doit être irriguée et connectée au reste du monde. Elle doit être en mesure de développer un réseau infrarégional de transports rapides pour mettre chaque habitant à moins d’1h30 d’une métropole et, vis-à-vis de l’extérieur, elle doit impérativement être positionnée dans l’hinterland d’un grand port maritime français.

La récente réforme des régions ne répond que très partiellement à ces impératifs :

  • Elle ne va pas dans le sens d’un rapprochement métropole/région pour optimiser les politiques industrielles
  • Elle n’est pas une projection de l’aménagement du territoire dont la France a besoin pour connecter nos régions avec le monde
  • Elle ne répond pas à un objectif de taille critique pour territorialiser les politiques de développement dans nos régions
  • Elle ne répond pas à une perspective d’économies compte tenu de l’assiette budgétaire des régions.

Notre proposition est de créer les 8 Pôles territoriaux – métropoles/régions – suivants (cf. Annexe 1 – Carte des territoires) :

  • Lille Nord-Europe
  • Strasbourg Europe
  • Grand-Paris Normandie
  • Nantes Atlantique
  • Clermont-Ferrand Centre-France
  • Lyon Alpes
  • Bordeaux Pyrénées
  • Marseille Méditerranée.

Notre stratégie consiste à partir des métropoles et à agréger, autour d’elles, des territoires régionaux de taille suffisante pour que d’autres leviers comme les financements, la formation ou l’innovation puissent fonctionner de façon optimum. Ces métropoles doivent être reliées entre elles, connectées au reste du monde et communiquer le plus efficacement possible avec l’ensemble du territoire qu’elles desservent pour jouer pleinement leur rôle de « locomotive territoriale ».

Cette organisation territoriale correspond également à une réalité française. Il n’est pas en France un seul territoire qui n’ait hérité d’atouts particuliers en termes de culture, de paysage, de savoir-faire ou de connaissance. En rapprochant la connaissance et la créativité de chaque territoire on ouvre des perspectives d’évolution ou de reconversion pour l’ensemble des secteurs industriels, artisanaux ou agricoles, on stimule les circuits courts qui sont de véritables leviers d’apprentissage pour les secteurs productifs et on redéploie de la valeur ajoutée sur l’ensemble du pays.

Il est d’ailleurs remarquable de constater qu’un grand nombre d’organisations privées (centrales d’achat, directions régionales de grandes entreprises, réseaux de distribution…) ont adopté des modèles nationaux qui convergent autour de 8 à 12 grands territoires.

Un autre élément décisif qui motive cette structuration économique de nos territoires est celui de la globalisation. Le monde, tel qu’il se dessine, amène progressivement chaque entreprise à se positionner le plus efficacement possible dans des chaines de valeurs. Les territoires de croissance doivent être des territoires fortement connectés avec le monde.

  • Restaurer la proximité

Le degré de fragmentation des collectivités locales – la France regroupe près d’un tiers des communes de l’Union européenne et 50% de nos communes comptent moins de 400 habitants – est l’un des plus élevés de l’OCDE. Cette fragmentation réduit l’efficacité des politiques économiques et sociales qui ne peuvent être conduites à l’échelon des communes ni au niveau d’intercommunalités de 10 000 ou 20 000 habitants, trop petites pour assurer la mutualisation des services de proximité. Elle segmente les bassins d’emploi et le tissu industriel.

Un échelon intermédiaire entre la région et la métropole, d’une part, la commune ou leurs groupements, de l’autre, est nécessaire. Cet échelon intermédiaire sera dessiné autour des « bassins de vie vécus » des quelques 450 villes moyennes qui fédéreront les 36 681 communes en de puissants territoires intercommunaux. Il sera celui qui optimise l’accès aux équipements publics, les parcours scolaires, la gestion des mobilités, l’actions sociale et les politiques de logement. Chaque Français sera ainsi, quel que soit l’endroit où il habite, à moins de 20 minutes d’une ville moyenne qui lui offrira les services de proximité de base dont il a besoin.

Et dans un pays administré comme l’est la France, à la collectivité décentralisée doit correspondre un échelon déconcentré de l’Etat et de la représentation nationale. En fusionnant le bassin de vie, la circonscription législative et l’arrondissement sous-préfectoral, le territoire intercommunal devient le point de rencontre des trois acteurs publics majeurs : l’élu local, le député et le représentant de l’Etat. Il permettra l’émergence d’une véritable démocratie locale.

La création des nouvelles régions-métropoles et des territoires intercommunaux entrainera la suppression des conseils départementaux. Elle appellera également la fusion progressive des services décentralisés et déconcentrés de l’Etat et ceux des collectivités.

En passant de 3 000 intercommunalités, 100 départements et 13 régions à 8 régions et 450 territoires intercommunaux, cette transformation permettra de réaliser des économies budgétaires substantielles – de l’ordre de 50 milliards € –  dans les dépenses de fonctionnement des collectivités et des budgets alloués aux services décentralisés et déconcentrés de l’Etat.

  • Donner aux échelons territoriaux les moyens de leurs actions – les compétences territoriales

Les territoires doivent être plus efficacement organisés pour synchroniser les politiques publiques qui concourent à une nouvelle dynamique de croissance : les actions de développement économique, les politiques d’aménagement du territoire, la formation, une part importante des politiques d’éducation, les politiques sociales et les dispositifs d’emploi. Cela permettrait une convergence et une cohérence des politiques publiques en fonction des orientations stratégiques du territoire et de ses atouts.

Une première priorité consistera à renforcer les pouvoirs et moyens des régions en matière d’innovation et d’emploi.

En matière d’innovation, l’histoire montre que les régions actuelles, bornées par le caractère national du service public de la recherche et des établissements publics qui y concourent, ont joué un rôle marginal dans le soutien de l’innovation et de ses procédures.

Or les régions sont, pour des raisons de proximité et au regard de leurs compétences dans le domaine du développement économique, capables de promouvoir l’innovation au service de l’essor d’une économie résidentielle construite sur des circuits courts. Elles sont les mieux placées pour assurer la diffusion des processus d’innovation trop lourds et trop complexes pour être gérés au niveau national. Elles peuvent offrir des solutions pour améliorer l’ingénierie institutionnelle (coordination des acteurs locaux de la recherche et de l’enseignement supérieur).

En matière d’emploi, il faut territorialiser la politique de retour à l’emploi pour assurer à la fois une appréciation plus fine des besoins des entreprises et une meilleure coordination des politiques publics concernées : développement économique, éducation, formation professionnelle et traitement du chômage.

En France 71% des emplois du secteur privé résident dans les 2,8 millions d’entreprises de moins de 5 000 salariés. Ces 2,8 millions de sociétés sont réparties sur l’ensemble des territoires.

Corrélativement, la compréhension de leurs besoins en temps réel est difficile, voire impossible avec l’organisation actuelle. Ainsi Pôle Emploi, qui ne dispose que d’outils nationaux placés sous la tutelle d’une direction centrale, n’a pas les moyens de connaître précisément le nombre d’emplois vacants dans les petites et moyennes entreprises et doit compter sur des sondages dont les taux de réponses sont souvent insuffisants. Seuls des outils d’analyses locales permettent d’entendre les « signaux faibles » en temps réel. De plus chaque territoire a ses propres spécificités d’emploi – sociodémographiques, spatiales, productives ou résidentielles – qui ne peuvent s’accommoder d’un calibrage unique.

Ainsi il conviendra de transférer les Pôles Emploi au niveau des nouveaux pôles territoriaux, d’externaliser en délégation de service public l’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’inciter le regroupement des missions locales, des maisons de l’emploi et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, afin de simplifier le service rendu aux actifs et aux entreprises.

La suppression des conseils départementaux doit s’accompagner d’une recentralisation des pôles Social, de Santé et de l’Education au niveau des régions et, à l’inverse, d’une décentralisation des politiques culturelles au niveau local. Cette nouvelle redistribution permettra de mettre en cohérence la carte des emprises de l’administration nationale avec celle des territoires.

  • Si l’action sociale est aujourd’hui principalement la prérogative des départements[1] (49 % de leur budget), leur rôle dans ce domaine, essentiellement technique et organisationnel, est restreint à la redistribution des prestations nationales définies par la loi ou les normes réglementaires. Par souci d’efficacité, de lisibilité et d’économie, l’ensemble des compétences sociales des départements sera remonté aux niveaux des régions avec la création « d’agences régionales de l’action sociale ». Les Caisses Communales et Intercommunales d’Action Sociale (CCAS) deviendront des guichets rationalisés de proximité. Aussi les 102 Caisses d’allocations familiales (CAF), qui toutes disposent d’un conseil d’administration de 24 membres, seront rationalisées au niveau des huit régions avec la création de « caisses régionales d’allocations familiales ».
  • En matière de politique de la Santé, les dernières réformes sont restées inachevées. La séparation de la gouvernance des soins de ville, conduite par les 102 caisses d’assurance maladie (CPAM) de celle des soins hospitaliers, prérogatives des agences régionales de santé (ARS) n’est plus justifiée dans la mesure où leurs missions et leurs objectifs sont très proches. Ainsi, l’accompagnement et l’évaluation des professionnels de santé, les politiques publiques de prévention, le contrôle de la réglementation et de la qualité des soins, et la maîtrise des dépenses de santé sont des missions que l’on retrouve en commun auprès des deux institutions. La réforme territoriale permettra de rationaliser le réseau des CPAM et de rapprocher ce réseau de celui des ARS au niveau régional.
  • En matière d’Education, 577 pour la France va proposer une réforme en profondeur du déploiement des politiques éducatives[2] qui reposera sur une simplification des structures et une plus grande autonomie dévolue à l’échelon local. L’une des conséquences de cette réforme sera, en cohérence avec la réforme des territoires, la concentration des 30 académies et des 97 directions académiques en 8 « académies régionales ».
  • La Culture est un exemple quasi caricatural de l’atomisation d’un budget. C’est près de 17 milliards € qui sont saupoudrés entre l’Etat, ses services

déconcentrés, les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et tous les niveaux des collectivités territoriales.  La réforme des territoires sera l’occasion de rationaliser cette situation et de rendre à l’action culturelle sa dimension locale. Ainsi les communes et territoires intercommunaux auront la responsabilité de soutien à la pratique culturelle (conservatoires, écoles d’art, bibliothèques) et les régions celle de la diffusion des politiques culturelles.

  • Réformer la fiscalité des collectivités locales

Ouvrir la France par ses territoires nécessite de simplifier la fiscalité des collectivités et de l’aligner sur leurs nouvelles prérogatives.

La fiscalité actuelle est particulièrement complexe et illisible. Certains prélèvements, comme la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), sont majoritairement affectés à l’Etat et ne sont donc pas des « impôts locaux » au sens strict. D’autres comme les taxes foncières ; la taxe d’habitation ; la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; la cotisation foncière des entreprises sont assises sur des bases cadastrales obsolètes et inéquitables. Enfin le financement des collectivités est compliqué par le recours à une masse importante de financements croisés.

Dans la nouvelle configuration des territoires, il conviendra d’appuyer la fiscalité sur un contrat d’engagement pluriannuel entre le territoire intercommunal et la région, et entre l’Etat et la région. Ces contrats d’engagement permettront de fixer des objectifs de dépenses et d’investissements à budget contraint et d’en contrôler la mise en œuvre. Ils tiendront compte des spécificités géographiques et démographiques, de garantir une cohérence nationale des engagements de chaque collectivité et permettront ainsi de réduire les transferts de péréquation ex-post et les financements croisés.

Les principes directeurs d’une telle réforme fiscale appuyée sur un contrat d’engagement pluriannuel sont les suivants :

  • Rendre la fiscalité territoriale plus simple et plus lisible pour les assujettis
  • Réduire les dépenses de l’Etat à mesure que les compétences sont prises en charge plus efficacement au niveau territorial
  • Aligner la fiscalité sur les services rendus
  • Créer des indicateurs spécifiques de dépenses par habitant pour assurer une juste répartition des dotations par territoires et entre les territoires
  • Etablir des bases d’imposition reposant sur des valeurs de marché plutôt que sur des valeurs arbitraires
  • Laisser à tous les échelons la possibilité de lever de la dette mais soumettre ceux-ci à la règle d’or d’équilibre budgétaire
  • Financer les investissements par des dotations Etat/Europe, les excédents budgétaires de fonctionnement et la dette
  • Encadrer les processus budgétaires et le niveau de prélèvement des échelons territoriaux pour éviter toute dérive
  • Limiter les co-financements qui déresponsabilisent et éliminer les financements croisés.

Changer la gouvernance territoriale

Sur le plan politique, les territoires seront représentés par une « chambre territoriale » –  l’Assemblée des Territoires – et par une « chambre politique » – l’Assemblée nationale.

L’Assemblée des Territoires sera composée des présidents des 450 intercommunalités et des 8 régions.

Elle statuera en première lecture sur tous les projets et propositions de loi relatifs au déploiement des politiques publiques dans les territoires – les questions sociales, d’aménagement du territoire, de mobilité ou d’entreprise – et à la mise en cohérence des actions nationales.

Elle remplacera à la fois le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les CESER.

L’Assemblée nationale, quant à elle, statue, en première et dernière lecture, sur les projets et propositions de lois relevant des missions régaliennes de l’Etat, des équilibres financiers du pays, des nécessaires régulations nationales, communautaires et internationales ainsi que de l’évaluation des politiques publiques.

Elle comptera 450 députés, élus comme aujourd’hui au scrutin uninominal à deux tours, sur la base des 450 circonscriptions délimitées selon les mêmes contours que les 450 intercommunalités et les 450 territoires préfectoraux

Ce modèle de gouvernance permettra une bien meilleure cohérence entre le rôle de l’exécutif, celui du législateur et celui de l’élu territorial.

Déployer une véritable politique d’aménagement des territoires et des investissements publics

Elaborer un plan d’aménagement des territoires

La restructuration des territoires sera accompagnée d’un vaste plan de relance d’une politique d’aménagement des territoires. L’axe centrale de cette politique d’aménagement sera la mobilité des personnes, des biens et des services qui contribuent dans des proportions décisives à la croissance, à la compétitivité et à l’attractivité des territoires (cf. Annexe 2 – Les besoins d’investissement en infrastructure).

 Les projets prioritaires porteront sur :

  • Les réseaux de transports ferroviaires, routiers et fluviaux
  • Les plateformes aéroportuaires
  • Les grands ports maritimes et leur hinterland
  • Les bases logistiques
  • Les systèmes de transports de l’énergie et de l’eau
  • Les réseaux de télécommunication et du numérique.

L’ensemble de ces projets formera un véritable schéma de connexion qui rapprochera les Français des villes moyennes, qui reliera le plus efficacement possible les villes moyennes aux métropoles et raccordera les métropoles au reste du monde.

Relancer les investissements publics

Depuis 2009, les investissements publics français baissent de 1,5% par an et cette tendance devrait continuer à se dégrader en raison des réductions prévues des dotations aux collectivités territoriales. Des mesures proactives sont nécessaires pour sortir l’économie de son état précaire d’équilibre investissement faible-croissance faible.

Or, c’est en sortie de période de crise que l’investissement public a le plus fort effet d’entrainement sur l’économie. Une étude du Fond Monétaire International de mai 2015 montre que, dans les conditions économiques actuelles, des investissements publics équivalant à 1% du PIB produisent une croissance de 2% la 1ère année et de 2,5% à moyen terme. Cette croissance s’accompagne d’une réduction du taux de chômage de 0,5 point la 1ère année et de 0,75 point à moyen terme.

L’effet multiplicateur de l’investissement public est par ailleurs d’autant plus important que celui-ci est financé par l’emprunt plutôt que par des ressources budgétaires. Enfin l’accroissement du montant de la dette nationale, consécutive à une augmentation des investissements publics utilisés à bon escient, n’altère pas le risque souverain du pays émetteur.

L’efficacité de la politique d’investissements publics est cruciale et la sélection, la mise en œuvre et le suivi des opportunités devront être conduites avec une grande rigueur pour assurer les retours attendus. Les investissements publics ne devront pas provoquer d’effets d’éviction des investissements privés.

Outre les actions du plan d’aménagement des territoires précitées, la politique d’investissements portera sur des projets concourant à nourrir l’écosystème d’innovation, à réduire le fardeau énergétique, à augmenter la productivité et à mobiliser la main d’œuvre.

L’Etat laissera aux régions la responsabilité du choix de la majorité des investissements (≥ 75% du total) pour assurer la prise en compte des réalités du terrain et l’implication des responsables locaux.

Le montant total du programme d’investissements sera de 3 à 4% du PIB – soit 70 à 90 Md€.

Par comparaison le plan Juncker prévoit un volume d’investissements de 315 Md€ sur la période 2015-2017 soit 2% du PIB de l’UE et le Programme d’Investissements d’Avenir en exécution depuis 2010 en France porte sur une enveloppe globale de 47 Md€.

Compte tenu de l’état des finances publics du pays et pour optimiser le retour sur actifs, le programme d’investissements sera financé par un appel public à l’épargne

comprenant une tranche en capital et des tranches obligataires (cf. Annexe 3 – Structure de financement). La tranche en capital permettra aux particuliers de s’approprier les actifs ainsi constitués et d’être pleinement associés à leur gestion et à leur rendement. L’ensemble de l’opération sera autofinancé et le rendement global des titres émis sera couvert par un fléchage des bénéfices générés.

ANNEXE 1 – Carte des territoires

ANNEXE 2 – Les besoins d’investissement en infrastructure

Selon le think tank Infrastructure France, la remise à niveau de l’ensemble des infrastructures nationales françaises coûterait 50 Md €. Ce constat est fondé sur l’observation que l’attractivité et la compétitivité de la France se sont considérablement dégradées au cours des dernières années. Ainsi, pour le fer, la France était classée 2ème mondial en 2008, elle est aujourd’hui 6ème ; les ports sont passés de la 10ème place à la 26ème ; les aéroports de la 5ème à la 15ème et la distribution d’électricité de la 4ème à la 14ème.

Le réseau fluvial est sous utilisé et délabré (il représente 25% du réseau européen mais assure 4% du transport de marchandises contre 12% en Allemagne et 14% en Belgique) ; le réseau d’eau connait jusqu’à 50% de fuites dans certaines régions et 1 litre sur 5 est perdu en moyenne ; les embouteillages coûtent 17 Md € ; le coût des pollutions de l’air est évalué à 101 Md € et 45 000 décès sont dus aux particules fines et l’ozone ; 3,6 millions de sources lumineuses sont excessivement énergivores alors qu’une économie de 70% est possible ; les catastrophes naturelles coûtent un cinquantaine de Md € et 72 000 ponts sont actuellement menacés.

En termes de qualité de service, 1 TGV sur 5 est en retard ou annulé, les coupures électriques représentent près de 4 heures en moyenne par an et par ménage, un automobiliste passe 35 heures par an dans des embouteillages et il y a 150 accidents ferroviaires par an contre 85 en Grande-Bretagne.

ANNEXE 3 – Structure de financement

Afin d’optimiser l’effet de levier et de tirer avantage de la faiblesse des taux d’intérêt, le fonds qui portera le programme serait structuré sur le modèle du European Fund for Strategic Investment du Plan Juncker soit une émission d’actions de 5 Md€ couplée à une émission obligataire de 15 Md€. L’émission obligataire servirait de garantie de first loss protection à une levée de fonds (par exemple sous la forme de project bonds ou de syndicated project loans) de 4 fois son montant générant ainsi un volume d’investissements potentiels de 75 Md€ (3,1% du PIB).

Certains actifs publics concernés par le programme d’investissements pourraient être privatisés à l’instar de ce qui a été réalisé au Royaume-Uni pour les secteurs de l’énergie, des télécommunications, de l’eau et du ferroviaire. Un opérateur public indépendant serait alors créé pour établir les redevances des actifs sur le modèle de Base d’Actifs Régulés (B.A.R).

 

 

 

 

Classe politique et gouvernance

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Croissance, innovation et internationalisation

OPPORTUNITES ET DEFIS

La compétitivité de la France s’est détériorée sur les vingt dernières années. Cette détérioration s’est traduite par des pertes de position sur les marchés étrangers et par une concurrence accrue de produits importés sur le marché intérieur. Selon la Fondation Concorde, la perte de compétitivité est la cause première de nos déficits publics et de souligner que si la France avait maintenu ses parts de marché dans la seule zone euro (ce qui permet de s’abstraire des variations de change), elle bénéficierait de 155 Md€ d’exportations supplémentaires de biens et de services, générant un supplément de 7,5% de PIB, 1,5 million d’emplois additionnels, et aurait des comptes publics proches de l’équilibre.

En 2015, la production industrielle est inférieure de 10% à son niveau de 2002, et a retrouvé son niveau de 1994.

Cette détérioration s’explique par la faiblesse de la « compétitivité pure » (prix et hors prix) de nos produits industriels due à quatre raisons :

  • Des charges trop élevées entrainant un rapport qualité-prix défectueux alors que les positionnements géographique et produit sont semblables aux autres pays européens. La France est le pays de l’Union européenne où les charges sociales supportées par les entreprises sont les plus pénalisantes
  • Une innovation insuffisante qui dégrade la compétitivité hors prix. En matière d’innovation, la France se situe au 16ème rang mondial alors qu’en matière de R&D elle est au 7ème Ainsi, au niveau européen, la France est identifiée comme appartenant au groupe des « pays suiveurs », en décrochage par rapport au groupe des pays leaders (Allemagne, Danemark, Suède, Finlande)
  • La plus forte augmentation du prix des consommations intermédiaires produits sur le marché intérieur français (et singulièrement de ceux abrités de la concurrence internationale : services aux entreprises, construction, services publics), du fait du coût du travail et des obstacles à la concurrence, qui renchérit les prix des produits exportés (56% des coûts hors importations)
  • Une productivité générale du pays affaiblie par une mauvaise allocation des facteurs de production favorisant le maintien d’entreprises peu productives au détriment des entreprises productives en raison des rigidités du marché du travail. Selon des études récentes, ce manque d’optimisation des allocations serait responsable de la moitié des pertes de compétitivité d’un pays. Cette situation se manifeste par un manque de rentabilité des entreprises et par leurs difficultés à croître pour atteindre les masses critiques suffisantes.

L’attractivité de la France est un autre levier de compétitivité qui s’est détérioré au cours des dernières années. Elle se manifeste par la difficulté du pays à attirer les investisseurs étrangers et à éviter les délocalisations de nos entreprises et de nos compétences.  Ainsi la France est passée de la 1ère à la 4ème place européenne en 30 ans en termes de nombre de centres de décisions, et à la 6ème place si l’on tient compte de la taille de ces centres (la France attirant des centres de plus petites tailles). Ici encore les motifs invoqués sont le poids des charges sociales et de la fiscalité, et les rigidités du marché du travail.

La France a besoin d’un nouvel agenda de croissance structuré autour :

  • D’une réduction des charges des entreprises pour restaurer leur compétitivité et leurs capacités d’innovation
  • D’une réforme de la fiscalité du capital pour motiver l’investissement et la prise de risque
  • D’une relance de l’investissement public (traité dans la note Renouveler les fondements de la croissance à partir des territoires). Dans la mesure où l’investissement privé tend à suivre les périodes de reprise et non à les précéder, il est impératif de faire appel à l’investissement public pour engager le cycle vertueux de la croissance
  • D’un assouplissement du marché du travail et du dialogue social pour améliorer notamment l’allocation des facteurs de production.

PROPOSITIONS

La France se distingue des autres pays européens par le poids de la fiscalité qui pèse sur les entreprises et sur le capital.

Les prélèvements obligatoires des entreprises représentent 20,8% du PIB (444,3 Md€) en France contre 9,7% en Allemagne et sont composés de la façon suivante :

  • IS pour 57,7 Md€
  • Cotisations sociales effectives employeurs pour 288 Md€
  • Autres impôts sur la production pour 98,6 Md€.

A titre de comparaison, si la structure des prélèvements obligatoires des entreprises en France était équivalente à celle de l’Allemagne alors les entreprises françaises payeraient environ 200 Md€ d’impôts et de cotisations en moins. Le même calcul avec la structure des prélèvements au Royaume-Uni donne un résultat de 230 Md€ au détriment des entreprises françaises.

La juste rémunération du « risque », qui implique de privilégier l’investissement et la détention du capital, est aujourd’hui largement ignorée en France.

 

Rénover la fiscalité des entreprises en réduisant les impôts sur la production de 75 Md€

Les impôts sur la production (plus de 100 pour 98 Md€ en France dont 36 Md€ de fiscalité locale) sont particulièrement néfastes puisqu’ils pénalisent les entreprises avant même que celles-ci n’aient pu dégager une rentabilité sur leurs activités. Leur justification économique est d’autant plus discutable qu’ils ne sont pas corrélés à la véritable capacité contributive des entreprises dont les seules manifestations comptables sont le cash-flow et le résultat. Dans la mesure où les assiettes fiscales sont multiples – valeur ajoutée, masse salariale, foncier, sectorielle – leurs effets secondaires sont tout aussi alarmants. Ainsi les impôts sur la valeur ajoutée (CVAE) pénalisent fortement les secteurs avals et la production strictement française (contrairement à la TVA, la CVAE n’est pas applicable aux produits importés), et ceux assis sur la masse salariale (versement transport, apprentissage, logement) pénalisent l’emploi, incompréhensible dans un contexte de chômage fort.

Ainsi, selon l’IFRAP, la capacité d’autofinancement des sociétés (revenu disponible brut/ VA) arbitrable pour l’investissement ou l’épargne représente 17,6 % en France, contre 24 % en Allemagne, 27 % au Royaume-Uni et 32,2 % en Suède.

Il conviendrait dès lors de réduire progressivement les prélèvements sur la production d’environ 75 Md€ (tenant compte des extinctions de l’IFA et de la C3S) pour retrouver un niveau de prélèvement comparable à celui de l’Allemagne. Cette réduction graduelle pourrait être obtenue en éliminant les prélèvements sur la production ou en transférant celle-ci sur l’impôt sur les sociétés (cf. supra).

Une attention particulière sera portée aux multiples taxes à faible rendement qui entraînent d’importants coûts de gestion pour les entreprises et les administrations (y compris pour leur contrôle). Selon l’IGF, la France, avec 179 taxes inférieurs à 100 M€, détient le record des petits prélèvements loin devant l’Italie (24), l’Allemagne (3) ou le Royaume-Uni (0). Ces taxes représentent un poids global de 3,5 Md€.

Accélérer l’investissement et la prise de risque par une réforme de la fiscalité sur le capital

Créer, accumuler, céder et transmettre du capital en France est plus coûteux que dans la plupart des autres pays européens. Avec des prélèvements sur le capital de 10,5% du PIB contre une moyenne de 8,2% en Europe, la France se situe au deuxième rang derrière le Luxembourg en termes de fiscalité du capital (IS, revenus du capital, CSG/CRDS, ISF, taxes foncières, droits de successions…). Le capital est taxé à sa formation (IRPP), à sa détention (ISF, taxe foncière), à sa cession (droits de mutation, plus-values), à sa transmission (impôt sur les successions) et lors de génération de revenus (loyers, dividendes, intérêts).

La fiscalité du capital est beaucoup plus lourde sur les placements en actions que sur les placements sans risque (livrets réglementés, assurance-vie…) moins contributeurs au développement économique et favorise l’orientation de l’épargne vers le secteur public au détriment de l’entreprise. Ainsi le Comité d’évaluation sur les dépenses fiscales et les niches sociales a calculé que plus de 9 Md€ d’avantages fiscaux bénéficiaient à l’épargne non risquée (épargne salariale, épargne retraite, livrets, assurance-vie et épargne logement) contre 2,4 Md€ pour l’épargne risquée (PEA, ISF-PME…).

Baisser l’impôt sur les sociétés

Avec un taux effectif moyen de l’impôt sur les bénéfices de 39,4%, la France est au premier rang européen largement devant l’Allemagne (28,2%), l’Italie (24%) et le Royaume-Uni (22,4%).

Or, l’IS est l’un des instruments fiscaux qui a la plus d’impact sur la compétitivité d’un pays…et la plupart de nos grands concurrents européens l’ont bien compris. Selon Xerfi, entre 2006 et 2013-2014, l’Allemagne a baissé son taux d’IS de 9 points contre une augmentation de 3 points de TVA et le Royaume-Uni a réduit de 10 points son taux d’IS contre une hausse de 2,5 points de TVA.

L’incongruité du système de taxation des bénéfices en France est, qu’en dépit d’un taux facial élevé, l’IS rapporte peu en valeur nominale. Avec un montant total collecté équivalent à 5,9% des recettes fiscales (57,7 Md€), le rendement de l’IS français est inférieur à la moyenne de l’ensemble des pays de l’OCDE (8,8%). Cette distorsion provient des nombreuses niches fiscales qui réduisent l’assiette d’imposition des bénéfices en France.

Dans ces conditions une baisse de l’impôt sur les sociétés, qui représentent 57,7 Md€, est nécessaire. Le taux d’IS devra être progressivement être réduit à 25% afin de restaurer la compétitivité des entreprises françaises et notamment de corriger la situation actuelle qui :

  • Décourage l’investissement. L’INSEE estime (modèle Mésange) qu’une augmentation du coût du capital de 1% entraîne une baisse des investissements de 0,5%
  • Pèse plus lourdement sur la rémunération des actionnaires que sur celle des créanciers (les charges d’intérêts étant déductibles) et ainsi pénalise le financement en fonds propres
  • Laisse la possibilité pour les multinationales de « relocaliser » leurs bénéfices, par le biais des prix de transfert, dans les pays à faible taux d’imposition
  • Défavorise les PME au profit des grandes entreprises. Ainsi la Direction générale du Trésor estimait, pour les entreprises bénéficiaires et sur la base de la législation 2014, le taux implicite à 32% pour les PME contre 26% pour les grandes entreprises.

Supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune

Conçu dans les années 80 en pleine période de croissance comme un impôt de « justice sociale », l’ISF est devenu au fil des réformes et exemptions, un prélèvement dont les justifications économiques et sociales ont totalement disparues :

  • Son taux marginal de 1,5% alors que le rendement obligataire moyen sans risque à 10 ans est d’environ 1% est confiscatoire et décourage l’investissement
  • Son assiette réduite (343 000 foyers fiscaux en 2015) et son faible rendement (5 Md€) le rend inutile aux équilibres financiers nationaux.

Il faut supprimer l’ISF pour donner un signal fort et crédible de la fin de la sur-taxation du capital en France, de faire cesser l’exode fiscal et d’attirer de nouveaux les investisseurs étrangers.

Mettre en place un impôt forfaitaire sur les revenus du capital

Alors que la plupart des pays européens ont adopté un système « dual » d’imposition – revenus du travail soumis à un taux progressif et revenus du capital soumis à un taux proportionnel – la France, en 2013, l’a abandonné en réintégrant le barème d’imposition pour les revenus du capital. Cette particularité a rendu l’imposition du capital très lourde voire confiscatoire. Ainsi, les bénéfices distribués des entreprises subissent successivement l’IS, le taux marginal de l’impôt sur les revenu, la CSG et la CRDS et l’ISF, ce qui se traduit par une imposition confiscatoire qui peut dépasser 70%. L’un des travers de cette particularité française est de privilégier les non-résidents qui, en achetant des titres français, bénéficient des taux d’imposition plus faibles que les résidents français dans leur pays d’imposition.

En ce qui concerne l’imposition des plus-values, le barème progressif à tranches multiples ne correspond à aucune réalité économique dans la mesure où :

  • Il entraine des écarts d’imposition très importants. Ces écarts sont uniquement conditionnés à des durées de détention qui ne correspondent pas à la matérialité des échéances économiques des parties prenantes d’une transmission de capital (cédants, acquéreurs, investisseurs, prêteurs ou salariés). En encourageant l’investisseur à surseoir à la réalisation de son capital, il va à l’encontre des conditions optimales de marché et amène des distorsions de comportement pour l’entreprise (investissement en capital développement, maintien de l’emploi), pour le cédant (valorisation, risque) et pour l’acquéreur (gestion opérationnelle, création de synergies…).

Aussi, l’expérience démontre, que le barème progressif à tranches multiples n’a aucun effet social (équité, redistribution), et il ne corrige pas les imperfections de marché (externalités, asymétrie d’information, mobilité imparfaite, rendements et économies d’échelles).

  • Il conduit à des discontinuités particulièrement pénalisantes pour certaines classes de contribuables. Le contribuable qui n’a pas les moyens personnels d’attendre l’échéance ultime du barème d’abattement (au jour près) est beaucoup plus lourdement sanctionné que les autres – c’est la « trappe à la pauvreté »
  • Il renchérit les coûts de mutations et freinent les cessions d’actifs. Une telle évolution est de nature non seulement à faire obstacle à la mobilité des biens et à l’adaptation des structures industrielles, mais également à réduire l’assiette d’imposition des plus-values, ce qui va à l’encontre de l’objectif recherché en matière de rendement de l’impôt
  • Il est très complexe et réduit significativement l’efficience de l’impôt (coût de gestion au regard du rendement, nombre de contentieux générés, niveau de surveillance et de contrôle exercé…).

Pour remédier à ces multiples inconvénients et simplifier le dispositif, une imposition des dividendes, des intérêts et des plus-values au forfait libératoire de 26% (incluant la CSG/CRDS) sera mis en place pour un coût estimé à 3 Md€.

Transférer une partie des cotisations patronales vers une TVA sociale

A 13,5% du PIB, les cotisations patronales françaises sont parmi les plus lourdes d’Europe. L’écart avec la moyenne européenne (7,7%) est de 120 milliards.

A l’instar des autres grands pays européens, qui (i) suivent le système « beverigien »[1] de financement de la protection sociale par l’impôt et (ii) respectent une politique de parité entre poids des cotisations employeurs et cotisations employés, il serait judicieux de :

  • Transférer 20 Md€ de cotisations employeurs vers une augmentation de la TVA de 2%
  • Transformer les 40 Md€ du CICE en baisse de charges patronales.

Dans ces conditions, les charges supportées par les employeurs représenteraient 11% du PIB et celles supportées par les employés 9,1%, et l’écart avec la moyenne européenne ne serait plus que de 70 Md€.

Une attention particulière devra être portée aux charges pesant sur les salaires élevés (à partir de 2,5 SMIC) et sur les jeunes diplômés (les chercheurs par exemple). Ces segments sont en effet les plus mobiles à l’international et ceux que la France doit soit fidéliser (lorsqu’il s’agit de diplômés français), soit attirer (lorsqu’il s’agit de diplômés étrangers). D’autres pays comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis ont bien intégré cette « guerre des talents » et proposent des conditions salariales bien plus attractives.

A plus long terme, l’objectif doit être de baisser la masse totale des cotisations supportées par les employeurs et les salariés par une restructuration et une réduction des dépenses sociales (cf. note 577 – Le modèle social et la solidarité de proximité).

L’ensemble de ces mesures – réductions des impôts sur la production et de l’IS, suppression de l’ISF, forfaitisation des prélèvements sur les revenus du capital, transfert des charges patronales – représente une réduction de charges pesant sur les entreprises et sur le capital de 110 à 130 Md€ (hors CICE). Les pertes de recettes pour l’Etat et pour les organismes sociaux seront financées :

  • Dans un premier temps, et en attendant que les réformes des dépenses sociales prennent tout leur effet, une augmentation de 2 point des taux de TVA soit un total de recettes fiscales supplémentaires de 20 Md€
  • Dans un deuxième temps, par la baisse des dépenses sociales d’un minimum de 70 Md€ (cf. Le modèle social et la solidarité de proximité) et par les économies budgétaires – de l’ordre de 50 milliards € –  réalisées par la baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales (cf. note 577 – Renouveler les fondements de la croissance à partir des territoires)
  • Finalement, par l’augmentation des recettes fiscales due à la reprise des marges des entreprises et à la baisse des coûts du chômage.

Mettre en œuvre des mesures fortes de soutien à l’innovation

Outre les baisses de prélèvements obligatoires, un certain nombre de mesures ciblées doivent être décidées pour régénérer les capacités d’innovation des entreprises françaises.

Soutenir les PME innovantes à travers les commandes publiques

Selon un rapport du Sénat, les PME représentent plus d’un tiers du chiffre d’affaires des entreprises françaises mais seulement 25 % du montant total des marchés public, soit environ 10 points de moins qu’en Allemagne. La part des PME innovantes dans les achats de l’État ne dépasse pas 0,01%.

Il est nécessaire de faciliter l’accès des PME à la commande publique tout en respectant les accords du GATT, de l’OMC et le droit européen. Plusieurs mesures doivent être mises en œuvre :

  • Rendre obligatoire l’élimination des offres anormalement basses
  • Faciliter le financement de projets innovants en augmentant le montant de l’avance obligatoire
  • Simplifier les procédures et réduire leur coût (estimé à 30 000 € par marché) en généralisant les marchés publics simplifiés et en poursuivant la dématérialisation des procédures.

Augmenter la capacité des entreprises à acquérir des brevets

Si la France est le deuxième pays européen en nombre de brevets déposés (5 433 en 2015), elle en dépose trois fois moins que l’Allemagne (14 122 dépôts en 2015) qui est quasiment au même niveau que les Etats-Unis (14 950 en 2015).

La France présente un profil typique en Europe d’exportateur net de brevets avec une vente de brevets vers l’étranger sans renforcement de position de brevets dans de nouveaux domaines au travers d’acquisitions. Les rapports établis par Mines Paris Tech et le CERNA montrent que cette tendance se maintient sur une longue période. Le cas du secteur des télécommunications en est une bonne illustration :

  • Les entreprises françaises de grande taille représentent 1/3 des ventes de brevets hors de France et sont absentes du marché de l’acquisition de brevets étrangers
  • Les entreprises françaises de moyenne taille vendent à l’étranger les 2/3 de leurs « meilleurs » brevets alors que la plupart des brevets acquis le sont auprès d’autres acteurs français
  • Une comparaison France-Allemagne révèle que les entreprises françaises exportent leurs « meilleurs » brevets et vendent les « moins bons » en France. Inversement, les entreprises allemandes vendent leurs « meilleurs » brevets en Allemagne et exportent des brevets de « moindre qualité ».

Il est nécessaire de créer un mécanisme de financement public de droit de propriété intellectuelle avec une capacité d’achats de brevets en France et sur les marchés mondiaux.

Mieux former et motiver les contributeurs à l’innovation

  • Introduire de manière significative et obligatoire l’enseignement de la propriété intellectuelle à l’université, les IUT et les grandes écoles (30 à 50 heures via l’INPI par exemple)
  • Stimuler la créativité des salariés par un alignement avec le système Allemand de rémunération supplémentaires des inventeurs proportionnel à l’exploitation commerciale de l’invention.

Recréer des pôles de financement dans chaque région pour drainer l’épargne vers les PME et ETI

L’épargne des Français représente une manne financière considérable qui échappe en grande partie au développement des PME et des ETI. Cette épargne disponible est un formidable atout qu’il faut mettre au service de l’investissement productif vecteur de compétitivité et d’emploi.

Contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les PME et les ETI n’ont quasiment pas d’accès aux marchés des capitaux (le financement par augmentation de capital n’est utilisé que par 7% d’entre elles, et dans une proportion encore beaucoup plus faible par offre au public) et sont donc très dépendantes des crédits bancaires dont les coûts, aujourd’hui historiquement bas, sont appelés à se renchérir dans les prochaines années avec l’arrivée de nouvelles règles prudentielles et la reprise de la demande.

Dans la même veine, les rythmes particuliers de croissance et de financement des PME/ETI – faits de discontinuités, de successions de générations et de transmissions – requièrent une base financière de fonds propres et d’autofinancement solide, stable et durable.

Pour affronter ces défis, la création de « pôles de financement » régionaux permettra de consolider les fonds propres et quasi-fonds propres des émetteurs, d’améliorer la liquidité des échanges, d’allonger la maturité des financements et de promouvoir les boucles locales épargne-investissement.

Ces pôles de financement seront structurés autour d’un écosystème régionale dynamique et innovant composé de :

  • Pépinières d’entreprises et d’incubateurs régionaux pour accompagner les petites entreprises en phase d’amorçage
  • Business angels et ventures capitalistes pour participer à la levée des fonds propres initiaux
  • Moyens d’analyse et de structuration financière des établissements financiers locaux pour assurer une information et une ingénierie financières de qualité
  • Plateformes de crowdfunding pour soutenir les projets ponctuels
  • Bourses régionales dont le rôle sera de susciter un flux d’introductions à la cotation des sociétés régionales et de promouvoir les titres des sociétés déjà cotées pour assurer leur visibilité auprès des investisseurs afin de faciliter l’accompagnement du financement de leur croissance.

Les pôles de financement viendront renforcer l’évolution de la compétence des régions (collectivités et CCI) en matière de développement économique.

Créer un salaire minimum régionalisé

L’instauration en 1970 du salaire minimum de croissance national a mis fin au système de salaire minimum différencié selon 20 zones de salariés en France. Pourtant, le SMIC national ne prend pas en compte les réalités de la proximité (particulièrement pour le coût du logement) et donc les différences de niveau de vie entre les régions qui peuvent dépasser les 20%. Ainsi le SMIC national présente deux travers :

  • Il augmente relativement les coûts salariaux des entreprises situées dans des régions à faible niveau de vie
  • Il réduit le pouvoir d’achat des salariés travaillant dans des régions à niveau de vie élevé.

Il s’agit donc de créer un SMIC différencié par région afin de réduire les coûts des sociétés implantées dans des régions défavorisées tout en maintenant le pouvoir d’achat local des salariés et de s’adapter à la diversité des territoires français.

Deux méthodes sont possibles :

  • Une première variante pourrait être d’autoriser le calcul de l’indice par branche en maintenant l’indice régional comme base minimum. L’avantage est de tenir compte des situations compétitives de chaque branche sans affecter un pouvoir d’achat minimum. Le risque est de pénaliser les branches les moins compétitives et/ou les moins rentables situées dans des régions à niveau de vie élevé avec pour conséquence (bonne ou mauvaise) une redistribution de la localisation des entreprises
  • Une seconde variante pourrait être de prendre en compte le taux de croissance régional dans l’évolution de l’indice. En d’autres termes, plus une région est performante (plus les salariés travaillent), plus le niveau de vie augmente – et inversement. Cependant pour éviter des effets pervers, il faudrait que le taux de croissance régional soit corrélé avec l’augmentation de la productivité des entreprises locales. Aussi, le risque est, qu’à terme pour une région donnée, le niveau du SMIC ne reflète plus le niveau de vie local.

Réformer le paritarisme en profondeur

La gestion paritaire, qui s’est développée au sortir de la Seconde Guerre mondiale (création de la Sécurité sociale en 1945, de l’Agirc en 1947, de l’assurance chômage en 1958), est aujourd’hui à bout de souffle et présente des incongruités très dommageables au développement économique et social de la France :

  • Un évident déficit de représentativité avec moins de 5% d’adhérents à un syndicat dans le privé et 15% dans le public, contre 80 % en Suède ou encore 25 % en Grande-Bretagne. La représentativité française devrait continuer à reculer compte tenu de la faiblesse du taux de syndicalisation des plus jeunes salariés (3% pour les moins de 30 ans dans le secteur privé). Essentiellement perçu comme protestataire, le syndicalisme français pêche en matière de services apportés à ses adhérents et donc d’attractivité auprès des salariés
  • Des ressources déconnectées des cotisations des adhérents. La part des cotisations des adhérents, qui devraient garantir l’indépendance des syndicats, n’est que de 40% en moyenne pour les syndicats de salariés et de 32% pour les syndicats patronaux
  • Des mécanismes de financement des organisations syndicales et professionnelles structurellement opaques. Outre les cotisations des adhérents, le financement des syndicats repose sur les organisations qu’ils contrôlent – Unedic, Agirc et Arrco, formation professionnelle…
  • Un nombre de mandataires considérable – estimés à 200 000 – alors que la démocratie politique en compte 500 000
  • Une gestion sclérosée et complexe qui, à travers les multiples caisses (assurance maladie, retraites, formation professionnelle), renchérit considérablement les coûts de gestion du système social français
  • Un manque de contrôle puisque les organismes syndicaux échappent aux contraintes réglementaires imposées aux entreprises privées et à celles applicables aux entités publiques.

En dépit de ces anomalies, les partenaires sociaux jouissent de prérogatives de gestion sur plus de 6% du PIB national, essentiellement à travers le chômage, les retraites, la formation professionnelle, le logement et la santé au travail. De plus, ils interviennent dans les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce, les CCI, le CESE, les CESER et une multitude d’autres organismes (Direccte, IUT, rectorats d’académie…).

Sur le plan économique, les résultats, même s’ils ne sont entièrement attribuables à la gestion paritaire, sont peu flatteurs : un marché du travail sclérosé, une dette abyssale pour l’Unedic (30 Md€), des déficits techniques des régimes Agirc-Arrco…

Le paritarisme français est une exception européenne où, pour l’essentiel, la gestion de la protection sociale obligatoire est gérée par l’Etat.

Il est donc essentiel de mettre en œuvre rapidement une réforme du paritarisme en France dont les grands axes seront les suivants :

  • Localiser la négociation sociale dans l’entreprise au plus près des réalités du terrain, permettre les candidatures libres à la représentation sociale et donner la possibilité de recourir au referendum d’entreprise
  • Transférer à l’Etat ce qui relève de sa responsabilité, par exemple l’assurance chômage et les prestations familiales, et confier au marché ce qu’il pourra réaliser de manière plus efficace comme l’accompagnement des demandeurs d’emploi externalisé en délégation de service public (cf. note 577 – Renouveler les fondements de la croissance à partir des territoires), les protections sociales complémentaires, la formation ou le logement
  • Contrôler le financement des organismes syndicaux en rendant obligatoire la présentation d’un budget annuel faisant apparaître clairement l’ensemble des recettes (cotisations adhérents, subventions, détachement des salariés) et des dépenses (et singulièrement du premier poste de dépenses que sont l’organisation de séminaires et les frais de déplacement)
  • Mettre fin aux organisations paritaires inutiles comme le CESE et les CESER (cf. note 577 – Renouveler les fondements de la croissance à partir des territoires).

 

Proposer une réforme du marché du travail dont le contenu s’appuierait sur les amendements présentés par Jean-Christophe Fromantin lors de l’examen de la loi El Khomri

Le manque de flexibilité et d’adaptabilité du marché du travail en France – considéré par les organismes internationaux comme l’un des plus rigides au monde –  n’est plus à démontrer et, à l’instar des amendements proposés par Jean-Christophe Fromantin lors de l’examen de la loi El Khomri en 2015, il est urgent de mettre en œuvre de véritables réformes du marché du travail. Celles-ci doivent répondre à 2 objectifs : (i) passer d’une logique de dissuasion du licenciement à une logique d’incitation à l’emploi, (ii) favoriser l’adaptabilité et considérer la diversité des modèles économiques.

Remplacer les CDD par un contrat de projet

Le marché du travail a connu en France un fort développement de la flexibilité « à la marge », avec la croissance des formes atypiques d’emploi (CDD, de plus en plus courts, et intérim). Ceci résulte en une segmentation croissante avec d’un côté des personnes dans des emplois précaires (multiplication des CDD, de l’intérim et d’allers-retours entre emploi et chômage) et de l’autre une faible mobilité des personnes en CDI. Cette dualisation du marché du travail génère, à rebours de ce qui serait désirable, une instabilité excessive au niveau des emplois peu qualifiés (au détriment de la formation et de l’investissement dans le capital humain) et une mobilité insuffisante au niveau des emplois les plus productifs (dont l’allocation plus dynamique assurerait des gains de productivité).

Contrairement aux autres pays européens, la réforme des contrats à durée déterminée a été la grande absente des tentatives récentes de réforme. Pourtant ces contrats ne contentent personne :

  • Ni les salariés qui ont aujourd’hui 8 chances sur 10 d’être engagés dans des emplois précaires avec toutes les conséquences négatives qu’ils peuvent avoir
  • Ni les employeurs qui, cherchant à s’affranchir des rigidités du CDI, voient leurs charges sociales et leurs coûts de recrutement augmentés.

 

Réduire la précarité tout en facilitant la création d’emplois passe par la suppression de l’ensemble des formes de CDD en leur substituant un CDI assoupli « de projet ». Le projet correspondrait à un surcroît d’activités, au remplacement temporaire d’un salarié ou à projet spécifique.

L’intérêt du CDI de projet serait d’autoriser le licenciement une fois la mission réalisée. Cette autorisation de licencier serait toutefois compensée par une priorité de reclassement. Une indemnité de fin de mission serait comme précédemment allouée.

Le CDI de projet aurait ainsi plusieurs mérites : mettre fin à la dualité travailleurs précaires et travailleurs stables, unifier le contrat de travail, réduire les coûts de recrutement, simplifier le Code du travail et fluidifier le marché de l’emploi.

Privilégier les accords d’entreprises pour les mesures dont les spécificités concurrentielles ne se prêtent pas à une normalisation réalisée au niveau des branches (heures supplémentaires, modulation du temps de travail…)

Les branches professionnelles sont issues d’une histoire ancienne dont la manifestation contemporaine date du 19ème siècle.  Les profondes mutations du monde économique imposent une réforme de ces branches pour laisser place à des communautés de négociations plus proches des entreprises et de leurs salariés. Actuellement, des entreprises ayant des enjeux extrêmement différents (modèle économique, taille, contexte social etc…)  peuvent se trouver dans une même branche professionnelle.  Il convient donc de laisser les entreprises choisir la communauté de négociation qui leur convient le mieux, en partageant cette négociation avec d’autres entreprises ayant des problématiques similaires.

Etablir un barème économiquement juste mais contraignant d’indemnisation des licenciements

Les incertitudes qui caractérisent le montant des indemnités de licenciement ont un effet inflationniste sur le coût du travail dans la mesure où celles-ci sont implicitement prises en compte par l’employeur lors du recrutement des salariés.

La proposition vise à instaurer un barème contraignant des indemnités prononcées par le juge prud’homal en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce barème réduit l’insécurité juridique liée à un éventuel contentieux sur la rupture du contrat de travail et favorise l’emploi en levant les freins à l’embauche.

Le nouveau barème reposera sur l’ancienneté, ce qui permet à la fois de donner de la visibilité aux employeurs tout en garantissant une juste indemnisation des salariés.

Ce barème sera applicable à l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, qu’ils soient intervenus pour un motif personnel ou économique. Il supprime tous les cas dans lesquels le code du travail prévoyait une indemnité minimale de six mois.

Etendre la formation professionnelle à tous les salariés

Un développement rapide de l’aptitude professionnelle des actifs français est une condition indispensable à toute amélioration du marché du travail. Malgré un budget de formation pléthorique de 32 milliards €, seul un tiers de la population active participe chaque année à une formation contre la moitié en moyenne dans l’OCDE et les trois quarts dans les pays nordiques.

L’inadaptation des mécanismes actuels de formation professionnelle accroît la distorsion entre les nécessités des entreprises et les compétences disponibles, freine l’anticipation des besoins d’avenir, et réduit l’employabilité et le rendement des actifs.

Ainsi, selon l’INSEE, tous les salariés n’ont pas les mêmes chances d’accéder à la formation continue financée par leur entreprise. Le salarié pour qui cette probabilité est la plus élevée n’est ni novice dans son poste ni sur le marché du travail, occupe un emploi de cadre ou une profession intermédiaire dans une grande entreprise (plus de 500 salariés) de service ou du secteur industriel à haut niveau technologique. Il a par ailleurs reçu une formation initiale en relation avec le poste qu’il occupe (au moins un bac plus deux pour les cadres). Ce salarié a plus d’une chance sur deux d’avoir suivi une formation financée par son entreprise au cours de l’année précédente, alors que la moyenne est plus proche d’une chance sur quatre.

La loi du 5 mars 2014 est purement paramétrique et donc largement insuffisante. Il faut corriger fondamentalement l’inefficacité et l’opacité des processus de financement, renforcer le contrôle de l’efficience des offres pédagogiques, et encourager employeurs et salariés à consacrer plus de temps à des formations pertinentes et de qualité.

Une première mesure consistera à augmenter de 2 jours par an les temps de formation dont une journée sera à la charge de l’employeur et l’autre à celle de l’employé. Afin d’éviter à ce dernier une réduction salariale trop importante, celui-ci aura la possibilité de compenser la journée de formation à sa charge par un jour de travail rémunéré en heures supplémentaires. Cette nouvelle mesure devra d’abord concerner les salariés qui ont aujourd’hui des difficultés d’accès aux programmes de formation.

Sélection de références bibliographiques

  • Fondation IFRAP – divers études
  • 2017 et si c’était vous ? Jean-Christophe Fromantin chez Michel Lafon. Mai 2016
  • Analyses et fiches de Finances Publiques et Economie « FIPECO ». Site actuel
  • Fondation Concorde – divers études
  • OCDE – data.ocde.org
  • European Commission – Data on taxation
  • Institut Montaigne – divers études
  • Trésor – Assises de la fiscalité des entreprises
  • Xerfi – divers études
  • Les Echos – L’impôt ne doit pas pénaliser l’investissement de G. Cette et E. Cohen, décembre 2016
  • Assemblée nationale – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale, octobre 2015
  • Office européen des brevets
  • France Brevets, CERNA, Mines Paris Tech – France in the global markets for telecom patents – Octobre 2012
  • Faut-il en finir avec le paritarisme – Institut de l’Entreprise
  • Program for the International Assessment of Adult Competencies (PIAAC). OCDE
  • Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
  • From Containment to Rationalization: Increasing Public Expenditure Efficiency in France. IMF working paper. Jean-Jacques Hallaert and Maximilien Queyranne. January 2016
  • A window of opportunity for Europe – McKinsey Global Institute. June 2015
  • Lifting investment for higher sustainable growth. OECD. 2015

Modèle social et solidarité de proximité

Le bouclier social

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CONTEXTE

Les dépenses de protection sociale s’élèvent en 2014 à 736,5 Md€ soit 34,5% du PIB en augmentation régulière sur les vingt dernières années. 94% de ces dépenses, soit 690 Md€ sont des prestations sociales (32.3% du PIB) couvrant des prestations en nature (36,5% : hébergement, crèches…) ou en espèces (63.5% : remboursements, indemnités, allocations…).

Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques :

Les prestations peuvent être :

  • Contributives lorsqu’elles sont liées à des cotisations comme par exemple l’assurance maladie, les pensions de retraite, les allocations chômage…
  • Non contributives. Ce sont 47 prestations qui ne sont pas liées à des cotisations et sont attribuées sous condition de ressources. Les minima sociaux en font partie. L’ensemble des prestations non contributives représentent 80 Md€ et concernent 28 millions d’allocataires. Elles se décomposent en :
  • Prestations dépendant du risque santé/invalidité. Ce sont celles liées au handicap, la principale étant l’AAH (Alloc Adulte Handicapé). Le montant de ces allocations est d’environ 10 Md€ pour un million d’allocataires
  • Prestations dépendant du risque vieillesse/survie. Elles couvrent le « minimum vieillesse » (ASPA, 3 Md€ ; 500 000 allocataires) et les prestations liées à la dépendance (APA – 5 Md€)
  • Prestations dépendant du risque familles. Alloc familiales (13 Md€), autres allocations (PAJE, bourses, ARS) pour 10 Md€. On peut ajouter 15 Md€ de garde d’enfants. Il y a 11 millions d’allocataires de prestations familiales
  • Prestations dépendant du risque chômage. Environ 5 Md€ de dépenses (ASS, ATS, prime de Noel) pour 500 000 allocataires
  • Prestations dépendant du risque logement. APL, ALF, ASL : 18Md€ repartis sur 6.5 millions de bénéficiaires
  • Prestations liées au risque pauvreté et exclusion sociale. RSA socle, activité, PPE : 8 millions de bénéficiaires pour 15 Md€ de dépenses (hors prestations des CCAS ou d’hébergement).

Les ressources sont de 728,6 Md€ et proviennent à 62% des cotisations sociales et en particulier à 42% des cotisations patronales. Le poids des dépenses sociales repose donc en majorité sur le travail ce qui est une singularité française. Par comparaison, pour les pays de l’UE15 les ressources proviennent à 55% des cotisations sociales avec 35% pour les cotisations patronales et à 45% d’impôts et de taxes.

L’écart entre les dépenses et les ressources conduit à un déficit de 7.9 Md€ en 2014. Cette situation déficitaire est récurrente depuis les années 2000 et fin 2014 la dette cumulée atteignait 161 Md€.

OPPORTUNITES ET DEFIS

Le niveau des dépenses sociales française est le plus élevé d’Europe. Si ce niveau s’est révélé efficace pour stabiliser le nombre de personnes à risque de pauvreté et d’exclusion sociale malgré la crise de 2008, les performances et les résultats ne sont pas supérieurs à ceux des autres pays qui obtiennent dans plusieurs domaines (santé, redistribution, exclusion…) des performances similaires avec des coûts plus faibles.

Mesurée en termes d’efficacité corrective des inégalités, la France se situe à l’avant dernier rang des pays européens.

Les politiques de redistribution verticale (entre ménages de revenus différents) ont produit ces dernières années des effets dont il conviendrait de revoir la convenance. Ainsi, 48% des dépenses sociales et d’éducation ont été alloués aux seniors (65 ans et plus) alors qu’ils ne représentent que 17% de la population.

Enfin les minima sociaux se révèlent être des trappes à inactivité bien plus que des outils de réinsertion.

Ce niveau très élevé de dépenses sociales exerce aussi une pression très forte sur toutes les autres dépenses. Dans le cadre d’une enveloppe de dépenses contrainte par la nécessité de limiter le déficit public, l’hypertrophie des dépenses sociales a un impact direct sur les dépenses affectées à d’autres services (justice, police…) ou à l’investissement (infrastructures, innovation…). Laisser les dépenses sociales à ces niveaux, dégrade à moyen terme la compétitivité et l’attractivité de notre pays.

Une autre particularité de notre système social est son mode de financement qui repose à 62% sur le travail (19% sur les salariés, 43% sur les employeurs). Ce poids sur les employeurs est de 7 points supérieur à la moyenne européenne (35%) et pèse directement sur le coût de l’emploi et la compétitivité de nos entreprises.

Le graphe ci-dessous montre qu’elles sont gérées et attitrées à différents risques, illustration de la complexité du système renvoyant l’usager à des guichets différents, pour percevoir des prestations dont les conditions d’attribution vont avoir des bases et des plafonds différents.

 

Cette complexité a un coût et est source d’injustices. Les plus débrouillards ou avertis sauront exploiter toutes les opportunités, alors que les plus démunis se contenteront des aides les plus visibles. Selon une étude récente du FMI, l’équivalent de 3,5 points de PIB de dépenses sociales n’ont aucun effet correctif : c’est 70 Md€ qui disparaissent en allocations injustifiées et en effets d’aubaine.

Enfin, le système est structurellement déficitaire. En 2014 le déficit de la protection sociale s’élevait à 7.9 Md€. Les déficits cumulés depuis des années ont conduit à une dette sociale qui s’élève à 161 Md€ fin 2014 soit 8.7% de la dettes publique. Cette dette est un poids supplémentaire qui freine notre compétitivité.

Une réforme de la protection sociale devra donc répondre à un triple objectif:

1 – Diminuer les dépenses. Ramener les dépenses sociales à 29% du PIB – au niveau de la moyenne européenne – permettrait de faire environ 71 Md€ d’économies qui proviendront notamment de l’élimination des allocations injustifiées et des effets d’aubaine.

2 – Gagner en efficience et simplifier. La complexité du système est extrême avec une multitude d’organismes payeurs et collecteurs, et pour l’usager un maquis de prestations peu lisible. Cette complexité administrative est onéreuse et source d’injustices en particulier dans le domaine de l’emploi et de la gestion des minima sociaux. En raison de seuils contre-productifs qui n’encouragent pas à la reprise d’activités, même à temps partiel, ces inefficiences éloignent durablement du marché de l’emploi et se révèlent être une trappe à pauvreté. Ainsi seuls 27% des bénéficiaires du RSA en sortent. A l’opposé, environ 50% des personnes éligibles au RSA ne le demanderait pas du fait de la lourdeur des démarches.

3 – Transférer le financement sur d’autres ressources que le travail. C’est là une nécessité pour permettre d’alléger le coût du travail, de contribuer ainsi à la lutte contre le chômage et de permettre à nos industries de gagner en compétitivité. Deux voies sont à étudier : (1) le transfert de certaines prestations (famille par exemple) vers des impôts et taxes, et (2) le transfert de certaines prestations et leur financement vers le secteur privé.

PROPOSITIONS

Restructurer les prestations Vieillesse et Survie

Les prestations Vieillesse et Survie représentent 313 Md€ (14,6% du PIB) et sont parmi les plus élevées du monde.

Leur niveau est moins lié à la démographie qu’à divers facteurs tels que :

  • L’âge de départ à la retraite. Fixé par les dernières réformes à 62 ans, l’âge de départ à la retraite est le plus bas de l’OCDE, même si dans nombreux cas le taux plein de retraite n’est atteint qu’à 65 ans
  • Une espérance de vie retraité la plus longue de l’OCDE : 23 ans pour les hommes et 27,4 ans pour les femmes
  • Un taux de remplacement élevé (71% contre 65% pour l’OCDE)
  • Un financement quasi exclusif par des transferts publics (répartition) et des cotisations salariales
  • Une complexité onéreuse avec plus de 40 régimes de retraites.

Le poids des dépenses Vieillesse et Survie peut être diminué, sans impacter le niveau de vie des retraités, de 3 façons :

1 – Retarder l’âge de départ à la retraite : c’est le moyen le plus efficace et sans impact sur le niveau de vie des retraités. Selon le FMI, passer l’âge légal à 65 ans permettrait de ramener les dépenses autour de 12,5% du PIB en 2030 dans la moyenne de l’OCDE (50 Md€ d’économie)

2 – Introduire une part de financement par capitalisation : diriger l’épargne des particuliers vers le financement des retraites et ainsi transférer une partie du poids de cette dépense majeure et croissante vers le privé

3 – Simplifier : rationaliser et faire converger les multiples régimes de retraite.

Réformer l’organisation des services de santé

Après les prestations liées à la vieillesse et la survie, les dépenses de santé sont le deuxième poste de dépenses publiques à 241.4 Md€, pesant 11,3% du PIB.

Le système français donne de bons résultats avec la quasi-totalité de la population (99.9%) bénéficiant d’une couverture de santé, une espérance de vie en bonne santé parmi les meilleures, et un reste à charge de 7,5% pour le patient parmi les plus faibles d’Europe contre 9% au Royaume Uni, 13% en Allemagne et 17.2% en moyenne pour l’EU.

Le système de santé est néanmoins en déficit chronique (6 Md€ estimés pour 2015) et l’enjeu va être de faire face aux défis de demain et de saisir les opportunités des dernières évolutions dans le domaine médical :

Il est donc nécessaire de repenser l’organisation géographique et administrative pour offrir de meilleurs services, réduire les coûts et restaurer l’équilibre financier selon deux axes :

1 – L’organisation régionale de la santé et la révision du rôle de l’hôpital

  • Revoir le maillage médical du territoire et la structure des soins de proximité (maisons de santé, hôpitaux/cliniques, CHU/CHR) pour une prise en charge plus rationnelle des risques et éviter un recours excessif aux urgences (20% d’admissions évitables)
  • Renforcer l’utilisation des nouvelles technologies (télémédecine…)
  • Simplifier le réseau des ARS et des Caisses d’assurance maladie3
  • Améliorer la gestion et l’organisation des hôpitaux par le développement de la chirurgie ambulatoire, la réduction du nombre de lits et la réaffectation vers les personnes dépendantes.

2 – L’organisation administrative pour diminuer les coûts de gestion

  • Le coût de gestion administrative représente plus de 7% des dépenses soit 15 Md€, très au-delà des coûts de l’Allemagne (5%) ou du Royaume uni (3%)
  • Le double paiement Sécurité sociale et mutuelles est particulièrement onéreux en obligeant, pour chaque dossier, à avoir deux traitements par deux organismes différents et donc un doublement quasi systématique des coûts. Une gestion intégrée par un seul organisme (à l’exemple de la MGEN qui gère à la fois la part sécurité sociale et la part mutuelle), ou une délégation complète de certains risques (optique, dentaire…) à des mutuelles sont des voies à évaluer
  • Une autre source d’économie réside dans une meilleure organisation et gestion de l’hôpital. Les dépenses hospitalières pèsent pour 38% des dépenses de santé contre 31% en moyenne en Europe. La réduction du nombre de lits et de structure, ou leur réaffectation vers des structures pour l’accueil des personnes dépendantes, ainsi qu’une meilleure organisation des soins de proximité afin d’éviter un recours excessif aux services d’urgence des hôpitaux (20% des admissions aux urgences pourraient être évités) sont des pistes de réflexion évoquées par la Cours des comptes.

Créer une allocation sociale et familiale unique (ASFU)

Il existe actuellement 47 prestations non contributives d’un montant de 81 Md€.

Parmi ces prestations, nous neuf dispositifs sont qualifiés de minima sociaux qui couvrent chacun une population particulière et qui sont attitrés à différents risques.

Au 31 décembre 2014, 4,1 millions de personnes sont allocataires de l’un des neuf minima sociaux qui permettent d’assurer à une personne ou à sa famille un revenu minimum. En incluant les conjoints et les personnes à charge, 11,1 % de la population en France (7,4 millions de personnes) sont couverts par ces dispositifs.

En 2014, ces allocations représentent 24,3 Md€, soit 1,1 % du PIB.

On distingue :

  • le « revenu de solidarité active » (RSA), « l’allocation aux demandeurs d’asile » (ADA), « l’allocation temporaire d’attente » (ATA) gérées au sein du risque « pauvreté et exclusion sociale »
  • « l’allocation de solidarité spécifique » (ASS), et « l’allocation transitoire de solidarité » (ATS), gérées par le risque « chômage »
  • « l’allocation veuvage » (AV), et « l’allocation de solidarité pour les personnes âgées » (ASPA), gérées par le risque « vieillesse »
  • « l’allocation supplémentaire invalidité » (ASI), « l’allocation aux adultes handicapés » (AAH), gérées par le risque « maladie ».

A côté et en plus de ces minimas sociaux, il existe une trentaine de prestations accordées sous conditions de ressource et destinées à apporter une aide pour supporter ou compenser des dépenses liées à des situations familiales, sociales ou thérapeutiques.

Ainsi, chacun en fonction de son revenu, sa situation familiale, son âge, son état de santé, son handicap va pouvoir bénéficier de prestations diverses versées par des organismes différents et exigeant à chaque fois un nouveau dossier. Chaque demande exige de remplir un nouveau dossier avec ses propres questions et arborescence de décisions très sensibles à toute variation de situation familiale ou professionnelle.

Cette approche a plusieurs faiblesses

  • La complexité qui est un obstacle à l’entrée ainsi qu’à la sortie des minima.

Elle est un obstacle pour accéder à ces minima faute soit d’en connaitre l’existence, soit de savoir gérer les lourdeurs administratives. Le taux de non recours est estimé suivant les dispositifs entre 30% et 50%. Loin d’être un bonne nouvelle pour les finances, ce taux de non-recours accentue la pauvreté et ses conséquences médico-sociales ont un coût pour la collectivité largement supérieur

Cette complexité est aussi un obstacle pour sortir des dispositifs. En effet les lourdeurs administratives liées à tout changement de situation ainsi que l’inconnu du montant des nouvelles aides sont autant d’incitations à l’immobilisme et au refus pour une personne au RSA par exemple d’accepter des missions temporaires, qui sont autant « d’occasions manquées » pour un retour à l’emploi

  • Les minima sociaux peuvent être à l’origine de ce que les économistes appellent des « trappes à chômage » ou des « trappes à pauvreté ». A côté de la complexité des dispositifs, leur effet de seuil est un autre facteur favorisant l’immobilisme. Si, la différence entre l’allocation et un salaire est trop faible, elle incite peu à prendre un emploi. D’où l’existence de mécanisme tel que la prime d’activité qui limite ces effets de seuil, mais qui de par sa complexité est peu incitatrice
  • Une efficacité médiocre au regard de son coût pour lutter contre le chômage et les inégalités.

Face à cette situation, nous proposons une nouvelle approche bâtie autour de trois objectifs :

1 – Simplifier et alléger les dispositifs pour créer un bouclier social décent tout en valorisant le travail et inciter au retour à l’emploi, même à temps partiel

2 – Reconnaitre le rôle de la famille et de la charge que représentent les enfants et ce…dès le premier enfant 

3 – Régionaliser l’action sociale notamment en ce qui concerne le logement et la politique de l’emploi pour en accroître l’efficacité.

Les contexte sociaux, démographiques, économiques sont très différents d’une région à l’autre, rendant une approche unique sur tout le territoire contre-productive et onéreuse. En ce qui concerne le logement par exemple, la région parisienne a des problématiques spécifiques et la loi imposant 25% de logement sociaux n’a aucun sens dans les départements ruraux où l’offre est excédentaire. L’APL n’a pas de justification avérée sur l’ensemble du territoire. Il en est de même pour l’emploi qui doit être géré au plus près du tissus économique local.

La conjugaison de ces objectifs permet de construire un meilleur système tant au niveau individuel (simplification des démarches, prévisibilité…) qu’au niveau collectif avec des coûts de gestion plus faibles et un meilleur impact social sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Notre proposition est de créer une Allocation Sociale et Familiale Unique (ASFU) :

  • Une prestation sociale unique. Elle a vocation à se substituer aux minima sociaux et aux 35 prestations qui pèsent 81 Md€. Aujourd’hui le minimum social moyen perçu est de 490 €, complété par des allocations familiale, logement … Nous proposons 700 € pour une personne seule et 1 000 € pour un couple. Cette prestation est fiscalisable. La fiscalisation permet le contrôle, et limite l’effet de seuil du retour à l’emploi. D’un point de vue citoyen, elle permet aussi d’avoir une plus grande contribution à la vie de la nation et met sur un pied d’égalité les revenus sociaux et les revenus du travail. Cette prestation s’ajoute à des pensions de retraite faibles, pensions de reversions, revenus du travail…avec une dégressivité progressive incitatrice au retour à l’emploi même temporaire. La prestation devient nulle à partir 1 400 € de revenus par mois pour une personne et de 2 000 € par mois pour un couple
  • La reconnaissance du coût d’un enfant via des allocations familiales de 3 000 € par an pour un enfant dans un foyer non imposable ou une réduction d’impôt de 3 000 € pour un foyer imposable. Cette allocation est la même quel que soit le rang de l’enfant ou son âge (0 à 20 ans)
  • La suppression des allocations logement sauf dans les régions où le coût du logement le justifierait et/ou pour des familles monoparentales qui sont les plus touchées par la pauvreté (régionalisation de l’aide, limitée à la région parisienne, et certaines zones).

Cette prestation de 700 € par mois garantirait un minimum décent à toute personne, sans travail (hors étudiant dont le cas est étudié plus loin).

Les bénéfices de l’Allocation Sociale et Familiale Unique sont les suivants :

  • La simplicité, sans effets de seuil, ouvert à tous et économe en frais de gestion
  • L’incitation au retour à l’emploi
  • Une approche qui assure un meilleur niveau de vie aux familles avec enfants qui sont aujourd’hui des segments les plus à risque de pauvreté et d’exclusion en France

Cette allocation, avec son montant plafonné, est un bouclier transitoire pour éviter la pauvreté et l’exclusion.

Pour les personnes qui ne peuvent avoir accès à l’emploi pour des raisons de handicap ou d’âge, cette prestation reste complétée par une allocation spéciale liée à ces états. En particulier, la prestation de compensation du handicap ou les prestations liées à la dépendance sont maintenues. Ce sont des prestations de solidarité, destinées, comme les prestations de maladie, à aider ceux qui en sont victimes

Les exemples suivants permettent d’en comprendre les avantages :

1 – Cas d’une personne seule sans charge de loyer (hébergé ou propriétaire et sans APL) ou avec un loyer de 300 € par mois et les APL

  • Un système simple : une seule prestation l’ASFU contre 2 (RSA ou PA si hébergée) ou 3 (RSA +APL ou PA + APL si loyer)
  • Une allocation décente même en l’absence d’APL (personnes âgées propriétaires, agriculteurs…)
  • Une faible décroissance des aides pour encourager le retour à l’emploi. Par exemple pour un revenu de 300 € par mois, l’ASFU diminue de 7% alors que le RSA baisse de 23%.

2 – Cas d’un couple avec 2 enfants sans loyer (hébergé ou propriétaire et sans APL) ou avec un loyer de 600 € par mois et les APL

  • Un système simple : une seule prestation l’ASFU contre 4 (RSA/PA/Bourse/Allocations familiales) ou 5 si on rajoute l’APL
  • Une allocation décente, même en l’absence d’APL et donc indépendante de la situation personnelle face au logement (locataire, propriétaire, hébergé…)
  • Une faible décroissance des aides pour encourager le retour à l’emploi. Pour un revenu de 600 € par mois, le RSA baisse de 24% alors que l’ASFU ne décroît que de 10%
  • Un revenu légèrement supérieur au revenu actuel (80 à 150 € environ selon les situations) pour une meilleure lutte contre la pauvreté qui touche aujourd’hui particulièrement les enfants.

Ces exemples montrent qu’avec un système beaucoup plus simple on obtient, au niveau microéconomique des montants mensuels, une couverture assez proche du système actuel avec une meilleure incitation au retour à l’emploi.

La simplicité permettant un meilleur taux de recours, l’effet macroéconomique sera positif avec une meilleure lutte contre la pauvreté.

Les réponses à certaines questions permettent de mieux cerner la logique de création de l’ASFU :

En supprimant les APL et les intégrant en partie dans l’ASFU, dont le montant minimal est donc relativement élevé (700 € contre 490€ pour le RSA) ne risque-t-on pas de décourager le retour au travail ?

  • Supprimer les APL est une source de simplification et de transparence. Le calcul du montant des APL est particulièrement complexe et intègre divers facteurs tels que les revenus et le montant du loyer. Un changement de l’un ou de l’autre entraine une variation significative qui peut être un encouragement à l’immobilité, préjudiciable à un retour à l’emploi
  • L’impact des APL est contrasté…Diverses études pointent un effet inflationniste sur les loyers et un coût de gestion élevé (600 millions €)
  • Cette approche permet à des propriétaires aux faibles revenus (agriculteurs, personnes âgées…) exclus des aides actuelles alors qu’ils font face à des problèmes d’entretien du logement, de chauffage… d’avoir un revenu décent grâce à l’ASFU. 

3 000 €par an et par enfant, n’est-ce pas trop, et là aussi un frein à l’emploi ?

Les dépenses sociales sont fortement captées par les personnes âgées. Elles représentent 17% de la population mais reçoivent 48,5% des dépenses sociales et d’éducation.

Cette situation fait qu’aujourd’hui la pauvreté s’est déplacée vers les jeunes et les enfants particulièrement au sein des familles monoparentales et des familles nombreuses.

Notre approche permettant de consacrer 3 000€ par an et par enfant soit sous forme d’allocation ou de réduction d’impôt s’attaque directement à ce problème, et les simulations montrent un impact positif sur ces populations. C’est une approche pragmatique et réaliste du coût d’un enfant.

Quelle différence y-a-t ’il entre L’ASFU et le revenu universel ?

  • Le revenu universel est un changement complet de paradigme de notre société. Attractif par certains aspects, il reste un saut dans l’inconnu en termes d’impact économique et sociétal. Son coût (300 à 400 Md€ dont 50% au moins n’a pas de solution de financement dans l’organisation économique actuelle) est un frein majeur à sa mise en place
  • L’approche ASFU plus allocation familiale permet d’améliorer le niveau de vie des plus pauvres (1er et 2e déciles de la population, soit 5,6 millions de ménages) et notamment des familles avec enfants
  • L’ASFU est beaucoup plus simple et lisible, et apporte un bénéfice au niveau individuel (meilleur taux de recours, anticipation claire en fonction des revenus du travail ou des changements familiaux)
  • L’ASFU encourage au retour au travail avec les bénéfices sociaux et économiques associés
  • L’ASFU est financièrement saine et de mise en œuvre relativement aisée.

Les impacts financiers de l’ASFU

Les conséquences financières de la mise en place de l’ASFU sont les suivantes :

  • La composante « enfants » de l’ASFU est équivalente au périmètre actuel des Allocations Familiales, Paje, ARS
  • Avec un taux de recours théorique de 100%, la composante adulte atteint 70 Md€ et génère un surcoût de 16 Md€ contre un périmètre d’allocations actuel de 54 Md€.
    • On peut estimer qu’environ 40% de ce surcoût (7 Md€) est dû à l’accroissement du nombre d’allocataires. Aujourd’hui 30 à 50% des personnes éligibles au RSA ou à la prime d’activité n’en font pas la demande générant une économie théorique de 7 Md€. Mais cette économie est contre-productive car elle génère une pauvreté dont les impacts sociaux, économiques et sanitaires sont plus importants
    • L’ASFU encourage plus à retrouver un premier emploi et amorce ainsi un cycle vertueux de reprise du travail
    • Dans plusieurs cas, et notamment les plus précaires, le montant de l’ASFU est plus important qu’avec le système actuel.
  • Le système actuel est très compliqué et le coût de cette complexité est estimé à environ 5 Md€
  • In fine, on peut estimer l’impact budgétaire de notre approche analogue à celui d’aujourd’hui, tout en apportant des éléments économiquement et socialement positifs.

En synthèse, les avantages de l’ASFU sont les suivants :

  • Une allocation plus redistributive : ce système a un impact sur les premiers déciles de la population dont il permet d’améliorer les revenus d’environ 200 € par mois pour le premier décile et 100 € par mois pour le second
  • Un système qui encourage au retour au travail, même partiel, lui-même source de retour à l’emploi pérenne. Alors que plus de 75% des personnes au RSA socle d’une année s’y trouvent encore l’année suivante, ce sont uniquement 27% des personnes bénéficiaires de la prime d’activité qui y sont encore l’année suivante
  • Un système plus simple donc plus proche des citoyens, qui ne « fait pas peur », qui permet donc une plus grande mobilité et qui porte des coûts de gestion plus faibles.

Les actions pour les plus jeunes

Les jeunes sont aujourd’hui les plus touchés par la pauvreté (environ 18% contre 14% pour la population générale) soit parce qu’enfants ils appartiennent à des familles pauvres, soit à cause des difficultés d’accès au monde du travail.

Afin de redonner optimisme à cette génération et éviter les conséquences sociales négatives, il est essentiel d’avoir une politique adaptée à cette cible.

Le dispositif ASFU permet de toucher les jeunes jusqu’à 20 ans en tant « qu’enfants » et au-delà de 25 ans en tant « qu’adultes ». Les étudiants moins de 20 ans peuvent bénéficier des bourses comme à l’heure actuelle. Le montant des bourses est de 1 000 à 5 500€ par an qui, en s’additionnant à l’ASFU, peut apporter une aide financière jusqu’à 8 500 € par an.

Pour les 3,5 millions de jeunes de 21 à 25 ans un dispositif robuste doit être mis en place.

Il s’articule autour de 3 axes :

  • Une vie décente pour les étudiants en revalorisant les bourses, via un dispositif « Bourse 20 + » qui peut atteindre jusqu’à 8 500€par an. Par comparaison, c’est le montant perçu en Allemagne et qui évite une cassure dans le dispositif accessible aux moins de 20 ans (ASFU + bourses). Le coût de cette mesure est estimé entre 700 millions et 1milliard €
  • Assurer l’employabilité à long terme des jeunes de moins de 25 ans en mettant en place des formations complémentaires en emploi. Ces dispositifs sont finançables dans l’enveloppe existante des 32 Md€ dédiés à la formation professionnelle

  • Remettre au travail les jeunes au chômage et les « NEET » (Neither in Employment Nor in Education or Training). C’est un enjeu majeur pour la France mais aussi au niveau européen. Notre recommandation est d’évaluer le plan « Garantie Jeune », issu de cette réflexion européenne, et l’adapter si besoin, en fonction des résultats des premières expérimentations.Remettre au travail les jeunes au chômage et les « NEET » (Neither in Employment Nor in Education or Training). C’est un enjeu majeur pour la France mais aussi au niveau européen. Notre recommandation est d’évaluer le plan « Garantie Jeune », issu de cette réflexion européenne, et l’adapter si besoin, en fonction des résultats des premières expérimentations.

Pour un système éducatif français performant

 

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Opportunités et défis

Cette synthèse a pour objectif de nous permettre de partager un diagnostic sur l’état de l’éducation nationale en France, de la maternelle au lycée1, et de s’engager sur des propositions pour servir un objectif clair : que l’école donne à chaque individu les moyens de la conquête de sa propre émancipation et de son insertion dans la société française comme citoyen.

Notre point de départ : 5 constats, alarmants quant aux difficultés et échecs de notre système éducatif, et qui justifient largement le besoin de repenser l’école de demain.

           1 . Un système inégalitaire où l’origine sociale ou ethnique détermine les résultats scolaires

Selon l’enquête PISA 2015, la France est le pays de l’OCDE où l’origine sociale ou ethnique pèse le plus sur la trajectoire scolaire. Ainsi, l’écart de niveau entre élèves favorisés et défavorisés (57 points) est le plus élevé des 72 pays participants à l’enquête. Les écarts sont tout aussi forts si on compare les élèves autochtones et immigrés (87 points pour un élève immigré de 1ère génération contre 53 points dans l’OCDE). 
Toutes les enquêtes internationales corroborent ce constat. Ainsi, les travaux réalisés par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) au sein du ministère de l’Éducation nationale sur les évaluations PIRLS, qui évaluent les performances des élèves français à 11 ans en lecture, montrent des écarts de performance très marqués entre les élèves scolarisés dans des zones d’éducation prioritaire (devenues REP et REP +) – 480 points en moyenne – et les élèves scolarisés hors zone d’éducation prioritaire – 523 points.

           2. Une érosion de la performance scolaire des élèves

Non seulement le niveau des élèves les plus en difficulté baisse, – ainsi la part d’élèves atteignant le niveau de compétence attendu diminue, particulièrement dans l’éducation prioritaire -, mais on assiste également à un décrochage de la part des élèves les plus performants, notamment en sciences et en mathématiques. 
Si l’enquête PISA2 2015 a indiqué une stabilisation du niveau des élèves français dans la moyenne de l’OCDE, les résultats TIMSS, publiés en novembre 2016, qui évaluent le niveau en mathématiques et en sciences des élèves de CM1 sont eux inquiétants. La France est en effet classée 22ème sur les 22 pays européens participants. Le score des élèves français est de 488 en maths et 487 en sciences nettement en dessous de la moyenne européenne qui est de 527 points en maths et 525 en sciences et de la moyenne OCDE (528 et 527). 
Or, il suffit de se rappeler que les mathématiques étaient historiquement le point fort de la France avec autant de médailles Field obtenues que les États-Unis pour voir dans ce constat moins une fatalité qu’un défi. 
Le niveau académique des élèves français n’est malheureusement pas meilleur en lecture. À 11 ans, leur compétence, selon PIRLS, est de 520 points, au-delà de la moyenne internationale (500 points), mais en deçà de la moyenne des pays de l’Union européenne (534 points). PIRLS montre une proportion importante d’élèves en grande difficulté scolaire, et ce dès le plus jeune âge. Ainsi, 5% des élèves n’atteignent aucune des compétences visées à ce stade, contre seulement 2% en Allemagne ou en Italie et 20% d’élèves supplémentaires n’atteignent pas le niveau 2, qui doit être considéré comme un niveau minimum de référence, contre seulement 10% aux Pays-Bas.

Un dernier chiffre, s’il en fallait un, chaque année 40% d’enfants soit environ 300 000 élèves sortent du CM2 avec de graves lacunes.

        3 . Un système éducatif qui faillit à insérer professionnellement les jeunes

Le taux de chômage des 18 – 24 ans est de 25% en France selon des données 2015 de l’OCDE contre 7,3% en Allemagne. Au-delà des considérations économiques, il faut s’interroger sur l’inadaptation au marché du travail des formations proposées. Ainsi, si l’on observe l’enseignement professionnel, qui compte 1 bachelier sur 3, sept mois après l’obtention d’un diplôme, 57% des titulaires d’un CAP et 46% des bacheliers professionnels sont au chômage. Certaines spécialités tertiaires, dont les effectifs sont les plus importants, comptent jusqu’à 30% de chômage, trois ans après le diplôme. Pourtant leur pertinence n’est pas remise en cause et elles continuent, chaque année, d’intégrer de nouvelles promotions d’élèves. 
A l’inverse, le nombre d’étudiants en apprentissage ou en alternance, dont on reconnait les bénéfices pour sécuriser l’insertion professionnelle des jeunes, diminue depuis 2011 – autour d’un demi-million de personnes, après avoir crû de 0,4 à 0,6 million entre 1990 et 2001. Il est de 1,5 million en Allemagne.

        4 . Des enseignants en souffrance, en déficit de reconnaissance et d’accompagnement. Un métier que la société ne valorise plus et qui n’attire plus les meilleurs talents

30% des enseignants ressentent une impression « d’impuissance, d’isolement ou de fatalisme » face à la difficulté scolaire, selon l’enquête de TALIS (Teaching and Learning International Survey), réalisée par l’OCDE. Le malaise des enseignants touche à ce sentiment d’inutilité auprès des élèves, renforcé par leur impression, pour 40% d’entre eux, d’être insuffisamment préparés alors qu’ils sont 9 sur 10, en moyenne, dans les autres pays de l’enquête TALIS à se déclarer « bien ou très bien préparés ». 
Au-delà du rapport des enseignants à leur classe, c’est leur rapport au système éducatif qui leur propose un métier peu rémunéré, peu évolutif, et à la société qui ne valorise plus leur statut, qui engendre aujourd’hui une véritable crise des vocations. Résultat direct de cette situation, des postes ouverts et non pourvus pour lesquels l’administration recrute en dernier recours des profils non compétents. Ainsi, en 2015, dans les académies de Versailles et de Créteil, tous les postes aux concours de professeur des écoles n’ont pas été pourvus (10 839 sur 11 122), tout particulièrement dans l’académie de Créteil où le ministère a été obligé d’organiser un concours exceptionnel qui a recruté, notamment, des aspirants professeurs des écoles qui avaient échoué aux concours des autres départements. Lorsque l’on sait l’importance du maître dans la réussite de l’élève, ce que la recherche scientifique appelle
« L’effet-maître », nous pouvons nous inquiéter non seulement des résultats actuels mais également futurs des élèves français.

            5 . 30 milliards d’euros3 pourraient être chaque année redéployés à meilleur escient ou économisés

Avec un nombre équivalent d’élèves du 1er et 2nd degrés (10,5 millions), la France dépense 30 milliards de plus que l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Ces 30 milliards n’entraînent aucune augmentation de l’efficacité du système éducatif. Ils sont le résultat de l’absence de choix opéré entre décentralisation assumée et tentation de recentralisation. Ils se décomposent comme suit :

–  10 milliards de surcoût lié au millefeuille administratif scolaire 
En France, un trop grand nombre d’échelons locaux (communes, départements, régions) s’entrechoquent avec l’État déconcentré (académies et directions académiques). Nous comptons, à titre illustratif, 30 académies au niveau régional, 97 directions académiques au niveau départemental, plus de 1 000 circonscriptions du 1er degré. 
Notons ainsi que la loi Nôtre a créé treize nouvelles régions sur le territoire métropolitain et a ajouté un échelon organisationnel supplémentaire, la région académique, tout en maintenant les anciens recteurs d’académie préexistants, au nombre de 30.

–  10 milliards de surcoût lié au coût de l’administrationAu niveau central, la France compte le triple de dépenses administratives, près de 3,5
milliards d’euros, contre 1 milliard pour l’Allemagne ou le Royaume-Uni

–  10 milliards de surcoût lié à la masse salariale des enseignants 
En 2011, la masse salariale (dont les pensions) des enseignants tous niveaux confondus en France était de 49,9 milliards d’euros soit 17% du budget total de l’État. 
Les enseignants sont moins bien payés en France mais plus nombreux. Lors même qu’il est prouvé que ce n’est pas le nombre d’élèves par classe mais la qualité de l’enseignant qui impacte les résultats. 
L’enjeu n’est donc pas celui de notre niveau d’investissement mais de comment celui-ci est alloué et pour quels objectifs. 
Nous avons la conviction, les comparaisons internationales et les expérimentations réussies nous le confirment, qu’il est possible de relever avec succès le défi d’assurer un degré élevé de performance scolaire à travers l’excellence d’ensemble du système éducatif.
Ainsi, s’il est des réformes qui engagent des budgets importants sans amélioration sur les résultats des élèves et en accroissant la lassitude des acteurs, en 1er lieu des enseignants, d’autres ont eu des résultats remarquables et ce en une décennie, comme cela a été le cas pour Singapour, 1er depuis plusieurs années maintenant au classement PISA. Ces réformes réussies ont été largement fondées sur les 4 axes que nous proposons ici :

  • Revaloriser le métier d’enseignant : en faire un choix de carrière valorisé, qui attire les personnes les plus compétentes
  • Expérimenter de nouvelles pédagogies, soutenir les innovations pédagogiques, les évaluer et déployer les succès
  • Décentraliser le système éducatif au niveau des territoires au service de la performance éducative en termes de résultats et de coûts de fonctionnement
  • Mieux évaluer au service de l’amélioration des pratiques d’enseignement et de la réussite de chaque élève

Nous avons ainsi ciblé notre approche sur l’amélioration de la performance du système scolaire et non sur la refondation des contenus académiques ou des méthodes pédagogiques.

Propositions pour un système éducatif français performant

Nos propositions ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’augmentation des dépenses liées à l’éducation. Nous avons au contraire la conviction qu’il faut viser à l’optimisation des dépenses actuelles. Selon une étude McKinsey, il est estimé que, dans les pays de l’OCDE, 22% des dépenses d’éducation sont mal utilisées et n’entraînent pas une augmentation de l’efficacité du système éducatif. En France, cela correspond à 32 milliards d’euros4 qui peuvent être économisés chaque année ou redéployés à meilleur escient.

Au-delà, nous constatons que le montant de la dépense intérieure d’éducation n’est pas directement corrélé à son niveau de performance. Ainsi, Singapour, l’un des pays les plus performants en matière d’éducation, comme le confirment d’année en année les résultats PISA, consacre à l’enseignement primaire un budget par tête inférieur à celui de 27 des 30 pays de l’OCDE.

1 . Revaloriser le métier d’enseignant : en faire un choix de carrière valorisé, qui attire les personnes les plus compétentes

L’enseignant est le seul à même de contrebalancer l’effet si massif produit par l’origine sociale des élèves. Des études récentes montrent que l’impact le plus fort sur la réussite scolaire tient aux compétences de l’enseignant et aux pratiques qu’il met en œuvre. Une étude menée par l’Université Stanford a ainsi permis d’établir que les élèves ayant bénéficié de l’enseignement d’un professeur appartenant au dernier décile en termes de capacité à enseigner (se situant donc parmi les meilleurs professeurs) le temps d’une année scolaire, maîtrisaient les enseignements d’une année et demie. L’urgence est donc de rendre ce métier attractif aux meilleurs talents.

À rebours de la mesure du gouvernement de créer 60 000 postes dans l’Éducation Nationale entre 2012 et 2017 et dont le coût entre 2012 et 2016 a été de 2 milliards d’euros, nous ne proposons pas le recrutement de plus d’enseignants mais l’amélioration de la qualité de leur profil à travers une nouvelle attractivité pour ce métier et une sélectivité accrue des candidats. Nous souhaitons d’ailleurs souligner qu’à ce jour les réformes visant à augmenter le nombre de professeurs, et donc à réduire le nombre d’élèves par classe, n’ont pas généré une amélioration des résultats des élèves. À l’inverse, certains systèmes scolaires très performants comme la Corée du Sud5 et Singapour ont un nombre d’élèves par classe supérieur. Avec un ratio élèves-enseignants de 30 pour 1, la Corée du Sud est très au-dessus de la moyenne de l’OCDE de 17 pour 1. Ces pays ont clairement fait le choix d’accorder la priorité à la qualité des enseignants, un facteur plus déterminant pour le niveau des élèves que les effectifs des classes.

a – Faire du métier d’enseignant un métier attractif (rémunération et évolution de carrière)

– Un niveau de rémunération qui ne soit pas un motif discriminant pour les meilleurs étudiants au choix d’une carrière d’enseignant

– Revaloriser le salaire d’embauche des enseignants

En début de carrière, un enseignant, de 25 ans, perçoit aujourd’hui6 un salaire de 22 142€ bruts / an, soit 1 420€ nets / mois. À niveau de diplôme et âge équivalent un consultant dans le secteur privé gagne en moyenne 40 000€ bruts / an, soit 2 600€ nets / mois.

Nous avons la conviction que pour attirer les meilleurs, il est nécessaire de rémunérer ce métier à hauteur de la valeur qu’il a pour notre société et d’adopter donc un niveau de rémunération en début de carrière entre 30 et 35 000€ bruts / an, soit entre 1900 et 2 200€ nets / mois.

À titre d’indication, les enquêtes internationales indiquent que les salaires d’embauche proposés par les systèmes les plus performants se situent quasiment tous au même niveau : la plupart de ces systèmes versent un salaire annuel compris entre 95% et 99% du PIB par habitant (détails Annexe 4). Le PIB moyen par habitant en France est d’environ 35 000€ / an. Le salaire d’embauche annuel d’un enseignant est donc en France de 62% du PIB moyen par habitant. Or, les enquêtes établissent que lorsque les salaires d’embauche proposés par les systèmes éducatifs ne sont pas en ligne avec ceux offerts aux diplômés par ailleurs, ceux-ci ne s’engagent pas dans l’enseignement.

Cette proposition représentera une charge financière supplémentaire qu’il s’agira d’adresser au regard des économies de fonctionnement générées dans l’application des propositions de refonte de l’organisation du système éducatif. Il est à noter que cette revalorisation ne sera pas rétroactive et sera mise en œuvre dans le cadre d’une sélectivité accrue des candidats.

– Revoir la structure de rémunération et son évolution

La rémunération des enseignants intègrera une part de rémunération variable, de 10 à 15%, basée sur l’atteinte d’objectifs individuels et collectifs, définis conjointement par le chef d’établissement et les professeurs. Il s’agit de reconnaître l’engagement dans l’établissement et les réussites des professeurs sur la base des résultats et des progrès de leurs élèves. Il faudra pour cela élaborer un instrument de mesure à partir de tests passés par les élèves en début et en fin d’année. Cette observation doit s’effectuer sur plusieurs années.

De même, l’augmentation salariale des enseignants sera directement corrélée à leur performance individuelle et collective sur les résultats de leurs élèves aux évaluations nationales, notamment dans la maîtrise des savoirs fondamentaux. Il est à noter que du fait de la revalorisation des salaires d’embauche, l’augmentation salariale est moins cruciale. Ainsi, comme observé en Finlande, les meilleurs éléments qui sont attachés à leur métier, restent en dépit d’un salaire progressant faiblement.

Ainsi, les systèmes éducatifs qui concentrent les moyens financiers la rémunération en début de carrière sont efficaces grâce à deux facteurs : d’une part la progression salariale est moins déterminante que le salaire d’embauche dans le choix de carrière en faveur de l’enseignement ; d’autre part, la corrélation entre la rétention des enseignants et la progression salariale n’est en générale par flagrante.

À titre d’exemple, entre 1990 et 1997, les Pays-Bas ont augmenté le salaire d’embauche proposé aux enseignants de 1 480€ à 2 006€ par mois, alignant ainsi les salaires d’embauche des enseignants sur ceux du secteur privé. Les Pays-Bas ont aussi réduit la durée nécessaire pour atteindre le plafond du barème des salaires de 26 à 18 ans. Nous avons adopté la logique exactement inverse en France avec un salaire d’embauche très faible par rapport aux autres pays de l’OCDE et un salaire d’arrivée après 34 années (!) d’ancienneté parmi les plus élevés au sein de l’OCDE. Il est à noter qu’il faut 10 années de moins en moyenne dans les pays de l’OCDE pour atteindre l’échelon salarial maximum.

– Des perspectives d’évolution réelles

Une véritable gestion de carrière RH doit être mise en place, valoriser les qualités et les talents de chaque professeur et les articuler aux besoins des élèves. Cette gestion de carrière pourra aussi adresser une « seconde carrière » des professeurs qui pourra se jouer ailleurs que sur les bancs de l’Éducation Nationale.

b – Porter la sélectivité des professeurs au plus haut niveau d’exigence

Cette politique recréera les conditions de l’attractivité du métier d’enseignant qui permettra de repenser leur recrutement, y compris en l’ouvrant à des professionnels venus de divers horizons. L’accès à la formation d’enseignant sera très sélectif et le processus de sélection sera perfectionné pour détecter les meilleurs candidats au métier d’enseignant.

Cette sélectivité a ainsi fait ses preuves aux États-Unis où il a été prouvé que les enseignants qui travaillent pour « Teach for America », un programme ciblant les diplômés des meilleures universités du pays, obtiennent des résultats nettement meilleurs chez leurs élèves. Et ceci en dépit du fait que la période de formation de ces enseignants est plus courte, qu’ils travaillent dans les écoles les plus difficiles et qu’en général ils ne disposent d’aucune expérience préalable de l’enseignement.

Les systèmes scolaires les plus performants recrutent leurs enseignants parmi le meilleur tiers des promotions d’élèves diplômés de l’enseignement supérieur : les 5% les meilleurs en Corée du Sud, les 10% les meilleurs en Finlande et les 30% les meilleurs à Singapour et à Hong-Kong.

Inversement, les systèmes scolaires les moins performants n’attirent que rarement les personnes les plus compétentes dans le métier d’enseignant. Aux États-Unis, la « New Commission on the Skills of the American Workforce » note : « nous recrutons aujourd’hui nos enseignants parmi le dernier tiers d’élèves du secondaire allant à l’université… Il n’est tout simplement pas possible pour nos élèves de décrocher leur diplôme [en possédant les compétences requises ]… si les enseignants ne possèdent pas eux-mêmes les connaissances et les compétences que nous voulons qu’ils offrent à nos enfants ».

–  Un processus très sélectif de sélection des candidats à la formation d’enseignant 
Les fondements d’un enseignement de qualité résident dans un certain nombre de compétences caractéristiques, identifiables chez un candidat avant même son accès à la profession : un bon niveau général de maîtrise de la langue et de calcul, des qualités relationnelles, des compétences solides de communication, des dispositions à apprendre et la motivation pour enseigner. 
Les procédures de sélection s’efforcent par conséquent de détecter la présence de ces compétences caractéristiques et de sélectionner les candidats qui les possèdent ( Annexe 3 avec les exemples de Singapour et de la Finlande). 
Nous pensons que cette sélection doit être réalisée avant que les étudiants n’entament leur formation d’enseignant. Seules les personnes sélectionnées pourront alors accéder au programme de formation. 
C’est aussi cette sélectivité qui rendra le métier attractif aux meilleurs et permettra de consacrer l’investissement aux étudiants qui porteront ensuite la responsabilité d’enseigner. On pourrait ainsi proposer, comme c’est le cas à Singapour, que les étudiants sélectionnés perçoivent ensuite un salaire pendant leur formation.

–  Un processus de recrutement qui favorise les candidatures d’expérimentés 
Les systèmes les plus performants favorisent le recrutement de candidats expérimentés. On constate d’ailleurs que leur niveau de compétence est sensiblement meilleur. Ainsi, les candidats expérimentés recrutés au sein du Chicago Training Fellows sont meilleurs et restent plus longtemps que les candidats des filières habituelles. De même, les candidats expérimentés recrutés au sein du Boston Teacher Residency font partie des 10% les plus performants de leur promotion. 
Nous proposons donc que soit facilité le recrutement de profil d’enseignants expérimentés à travers :

–  Le versement d’un salaire à tous les candidats expérimentés ayant réussi les examens de sélection à la formation

–  La prise en charge des frais de formation

c – Valoriser au sein de la société le statut des enseignants

Ces stratégies ne seront pleinement payantes que si elles sont accompagnées d’un nouveau regard porté par les étudiants des universités et les diplômés sur le métier d’enseignant. En effet, lorsque l’on interroge les candidats au métier d’enseignant, partout dans le monde, ceux-ci déclarent que l’image de la profession est l’un des principaux facteurs d’incitation à opter pour cette voie.

L’Angleterre a ainsi été le 1er pays à utiliser les techniques de marketing issues du secteur privé pour augmenter le nombre de candidatures de qualité (segmentation du public-cible, analyse des effets des actions par le biais d’enquêtes et d’études de marché…).

2 . Expérimenter de nouvelles pédagogies, soutenir les innovations pédagogiques, les évaluer et déployer les succès

Il serait inexact de penser que les réussites n’existent dans l’univers éducatif. Elles naissent, tout particulièrement, dans le cadre d’initiatives pédagogiques qui révèlent tout le potentiel des sciences cognitives, de la créativité et de l’engagement des professeurs.

Nous partageons ici 2 expérimentations qui viennent renverser notre vision de l’échec scolaire dans les réseaux d’éducation prioritaire :

  • Les résultats stupéfiants, en termes d’apprentissage de la lecture et du calcul, avec un à deux ans d’avance, d’une classe de maternelle à Gennevilliers suite à l’adoption de méthodes conformes aux lois naturelles du développement de l’enfant. 
Le succès de cette initiative marque d’autant plus notre questionnement qu’elle a été interrompue par l’Éducation Nationale, sans raison officielle. 
Les travaux de James Heckman, prix Nobel d’économie, ont pourtant montré, dès 2008, qu’un euro consacré à la stimulation cognitive d’un très jeune enfant, entre 0 et 5 ans, permet d’en économiser jusqu’à huit plus tard, dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la sécurité, de la justice ou des services sociaux. 
L’école maternelle peut jouer un rôle déterminant à même de contrebalancer les fortes disparités de développement entre les jeunes enfants selon leur milieu social. À l’inverse, ne pas saisir cette formidable opportunité dès la maternelle aura des conséquences durables pour les enfants. Ainsi les enfants qui rencontrent des difficultés dès le début de l’apprentissage de la lecture rattrapent rarement leur retard. Près de 80% des élèves « décrocheurs» étaient déjà en difficulté au CP.
  • L’école de production Gorge de Loup 
Le taux d’insertion dans la vie active des élèves de cette école est de 100 %7 et à la sortie de l’école, ils percevront un salaire autour de 1 600 à 2 000 euros nets mensuels. L’enseignement est gratuit. « Faire pour apprendre » est le principe, faire d’ailleurs pour des clients bien réels, entreprises de la région lyonnaise qui sponsorisent cette formation en mécanique productique informatisée.

Des résultats au-delà de toute espérance pour des élèves considérés comme décrocheurs, jeunes isolés ou plus largement avec des « histoires difficiles ». Confiance dans le potentiel de chacun, exigence, amour du bel ouvrage, engagement dans une structure à taille humaine, adéquation avec les besoins du marché local, autant de facteurs de succès pour cette école.

Ces deux initiatives peinent aujourd’hui à se développer, freinées par l’Éducation nationale. Ainsi, Gorge de Loup comme les autres écoles de production françaises est un établissement scolaire d’enseignement technique privé hors contrat, ce qui le prive de « possibilités de bourses, de forfaits d’externat ou de dotations aux enseignements ». Et même si tout le monde est séduit par la démarche, y compris l’Élysée qui vient de décerner à l’école le label « La France s’engage », la réponse faite par l’Éducation nationale aux demandes d’intégration dans le système scolaire est systématiquement la même : « Ce que vous faites est formidable mais vous ne correspondez à aucune de nos cases ». Or, ces spécificités sont justement ce qui fait le succès des écoles de production : la liberté de programme, les 22 heures de travaux pratiques par semaine qui ne suivent pas le référentiel du programme de l’Éducation nationale, la liberté de choix du personnel et la possibilité de négocier avec des clients.

Notre proposition est de soutenir, piloter, évaluer les expérimentations et l’innovation dans le système éducatif. Cette proposition découle directement de notre volonté de laisser plus d’autonomie aux acteurs du monde éducatif.

a – Créer une structure consacrée à soutenir, recenser, analyser et évaluer les expérimentations éducatives

L’objectif est d’accompagner des expérimentations terrain, de les évaluer, le cas échéant, de pouvoir en tirer une méthodologie et d’en favoriser le déploiement dans des environnements présentant les mêmes conditions.

Cette structure sera constituée de professeurs, d’inspecteurs, de chercheurs et d’interlocuteurs du monde des Edtechs.

Cette structure disposera d’un budget propre qu’elle pourra allouer par exemple :

  • Au soutien à la création d’écoles d’initiative privée. Elles seront approuvées sur projet par le territoire, avec financement au prorata du nombre d’enfants scolarisés, modulés en fonction des besoins des élèves. Les écoles de production, comme celle de Gorge de Loup, pourraient ainsi être soutenues.
  • Au financement d’expérimentations comme celle de créer, un pilote, à l’image du programme « Boston Teacher Residency », corps d’élite d’une trentaine de professeurs, sélectionnés pour leur potentiel en tant qu’enseignant, parmi les meilleurs des plus grandes universités et écoles, à un niveau de rémunération similaire à celui de leur promotion de sortie. L’objectif est ainsi prouver en France la détermination de la qualité des enseignants sur les résultats des élèves. 
Par ailleurs, cette initiative pourra avoir comme effet collatéral de revaloriser l’image du métier d’enseignant à travers la fierté d’appartenance à un « corps d’élite ».

b – Créer un évènement annuel, les États généraux de l’innovation de l’Éducation

Cette journée sera organisée au sein de chaque territoire et dédiée à la valorisation des expérimentations ou innovations éducatives ayant donné les résultats les plus fructueux. Elle sera à destination, de façon privilégiée, des professeurs mais aussi des chercheurs, entrepreneurs des Edtechs et société civile.

Une innovation parmi d’autres à valoriser pour améliorer l’accompagnement de l’orientation des élèves est la plateforme Impala qui donne aux élèves une vue globale des possibilités innombrables proposées par notre système éducatif. Elle leur fournit également, de façon transparente, des données sur les taux d’emploi et d’insertion par filière.

3 . Décentraliser le système éducatif au niveau des territoires au service de la performance éducative en termes de résultats et de coûts de fonctionnement

Nous avons besoin de penser et d’agir sur notre système éducatif, au plus près du terrain, et non en termes de solutions politiques globales et conceptuelles. Ce sont les besoins des élèves, les réalités socio-économiques des territoires qui doivent déterminer les actions pédagogiques pour garantir le succès des élèves que ce soit d’un point de vue académique ou professionnel.

Il est toutefois à noter que la décentralisation du système éducatif n’est pas, à elle-seule, décisive dans l’amélioration de sa performance. Comme le souligne un décideur public, « il est naïf de croire que le simple fait de refondre la structure du système va permettre d’améliorer la qualité des cours. » Des modèles différents existent, les Pays-Bas attribuent en grande partie leur succès à un système de gouvernance fortement décentralisé, tandis que Singapour déclare avoir réussi à un contrôle centralisé très étroit.

Nous ne croyons dans la décentralisation du système éducatif que dans la mesure où elle intervient à posteriori de la valorisation et sélectivité du métier d’enseignant et dans la continuité de la réforme des territoires proposée.

a – Chaque établissement sera autonome dans la gestion des ressources financières, humaines et pédagogiques

D’après l’OCDE, l’autonomisation des établissements scolaires est un moyen au service de l’amélioration de la qualité de l’éducation puisqu’elle rend les établissements « plus responsables de leurs résultats à l’égard de leurs élèves/étudiants, de leurs parents et de l’opinion en général ».

Le chef d’établissement et son équipe de direction porteront pour l’établissement la responsabilité de :

  • Sa gestion financière, en termes de ventilation des moyens affectés et de collecte des fonds,
  • Sa gestion RH, en termes de recrutement des enseignants « sur profil » et entretien, d’autorité hiérarchique vis-à-vis des collaborateurs de 
l’établissement et de gestion de la masse salariale (prime individualisée de performance, prime collective d’objectifs pour l’équipe enseignante, augmentations salariales annuelles),
  • Ses choix pédagogiques, en termes de modes d’évaluation des élèves, choix du matériel didactique dont les manuels, définition du programme scolaire, élaboration de la grille des cours, et mise en œuvre d’expérimentations.

Une équipe de direction, composée de professeurs et d’administrateurs de la société civile, interviendra aux côtés du chef d’établissement pour mener à bien la gestion et le succès du projet d’établissement. L’engagement des professeurs dans l’équipe de direction sera valorisé par un système de primes attractives. Pour les collèges et les lycées, il faudrait prévoir une prime rémunérant l’engagement dans l’équipe de direction, d’une dizaine de personnes. Si l’on fixe le niveau de cette prime à 5 000 euros par personne et par an, le coût prévisionnel de cette mesure serait de 600 millions d’euros par an.

Une des implications concrètes de cette proposition est l’émergence de directeurs d’école « à temps plein ». Les critères d’accès à cette fonction clef devront être revus à l’aune de l’exigence et de l’importance de la fonction dans la réussite du projet d’établissement.

Ainsi, des recherches menées sur l’influence de la direction des écoles sur les résultats des élèves indiquent ainsi que « la qualité de la direction des écoles est classée 2ème, juste derrière la qualité de l’enseignement dans les salles de classe, parmi les facteurs qui influencent la qualité de l’apprentissage. »

b – Le territoire aura pour responsabilité de coordonner l’action des établissements à travers la définition de contrat d’objectifs définissant notamment l’allocation des ressources

Tout établissement sera lié vis-à-vis du territoire sur un engagement de résultat différentié selon les réalités des élèves accompagnés. Cet engagement de résultat sera spécifié dans un contrat d’objectifs et de gestion avec le territoire qui fixera également les moyens en fonction des besoins des élèves, des difficultés de recrutement et des besoins d’accompagnement des enseignants.

Les territoires sont alignés sur les 8 territoires proposés par 577 pour la France. Cette proposition implique la disparition des 30 académies existantes.

Le chef d’établissement rend ainsi des comptes aux territoires, avec un suivi plus intensif des indicateurs de « valeur ajoutée » des établissements, c’est-à-dire de la réussite et du devenir des élèves compte tenu de leurs caractéristiques scolaires et des caractéristiques socioprofessionnelles de leurs parents, de l’évolution des résultats des élèves à des tests standards et des objectifs d’amélioration inscrits au projet d’établissement.

En cas d’échec répété de l’établissement à satisfaire aux objectifs de résultats, celui- ci pourra être mis sous tutelle par le territoire, via un encadrement renforcé, ou fermé.

c – Le niveau national est garant de la sélection en formation initiale des enseignants, de la définition des contenus pédagogiques et de l’évaluation du niveau des élèves

La sélection des enseignants en formation initiale sera réalisée selon un concours national. Leur formation initiale sera ensuite portée par les territoires.

En termes de contenu pédagogique, nous nous inscrivons dans la continuité des politiques actuelles qui confient au Ministère de l’Éducation cette responsabilité.

De même, c’est au niveau national que seront fixés des objectifs précis et ambitieux quant au niveau que les élèves doivent atteindre. Une évaluation nationale du niveau des élèves sera réalisée chaque année à la rentrée scolaire. Les résultats seront mis à disposition des établissements avant le mois de novembre.

L’OCDE relaie cette proposition en validant qu’en matière de pédagogie, être exigeant sur l’objectif et souple sur les moyens est le plus favorable à la performance. La politique pédagogique ne sera pas désinvestie au niveau national qui conservera la fixation d’objectifs à atteindre et portera la réalisation des examens finaux externes et standardisés. L’autonomie s’accompagnera d’une culture de l’évaluation servant à améliorer les pratiques des enseignants.

Cette responsabilisation de tous les acteurs repose sur deux principes fondamentaux : la subsidiarité et la contractualisation. Pour cela, le principe de subsidiarité doit guider la réflexion. L’unité nationale et l’égalité sont évidemment des préalables, mais l’efficacité est atteinte grâce au principe de subsidiarité, en responsabilisant les acteurs au plus près du terrain et en affirmant que chacun doit faire tout ce qui est en son pouvoir à l’échelle la plus petite. Le deuxième principe est celui de la contractualisation. Il faut, là encore, responsabiliser par le contrat. Cela suppose de donner à la notion de contrat un sens plus fort que celui qu’elle a eu jusqu’à présent, pour le privé comme pour le public. Cette notion existe dès à présent dans le système éducatif et s’incarne notamment dans les projets d’établissement.

4 . Mieux évaluer au service de l’amélioration des pratiques d’enseignement et de la réussite de chaque élève

Seule l’amélioration de l’enseignement dans les salles de classe produit des résultats ; or, nous ne pouvons améliorer que ce qui est mesuré.

a – Évaluer la performance des établissements

Chaque établissement est conscient de ses atouts et de ses points faibles. Ce diagnostic fonde les conditions du contrat d’objectifs passé avec le territoire (moyens humains, financiers…).

Le contrôle des résultats permet d’identifier et de diffuser les meilleures pratiques, de repérer les points faibles et d’astreindre les écoles à rendre compte de leurs résultats.

Ainsi, les systèmes scolaires qui sont encore en train d’améliorer leur performance, comme ceux de Boston ou Chicago, évaluent chaque élève chaque année entre la 3ème et la 8ème année.

L’évaluation peut être également différentiée : les écoles qui obtiennent de bons résultats font l’objet de contrôles moins nombreux (par exemple Singapour dispense ses meilleures écoles de certains examens) tandis que les écoles qui obtiennent de mauvais résultats sont davantage passées au crible.

b – Évaluer les pratiques enseignantes pour les améliorer 


Enseigner comporte de très nombreux défis et nous avons la conviction que l’évaluation doit servir l’amélioration des pratiques d’enseignement sur le terrain, dans la salle de classe. Elle doit donc permettre de poser le bon diagnostic sur les éventuels points faibles dans les pratiques d’enseignement pour proposer le meilleur accompagnement des enseignants. 
Cet enjeu est d’autant plus fort que tout l’apprentissage de l’enfant se joue dans la salle de classe. L’impact négatif d’enseignants peu performants est tout aussi considérable, en particulier pendant les 1ères années de la scolarité, que l’impact positif d’enseignants très performants. Ainsi, en primaire, les élèves qui sont confiés à des enseignants peu performants pendant plusieurs années consécutives subissent un préjudice généralement irréversible sur le plan pédagogique. Préjudice d’autant plus dommageable qu’un retard constaté au primaire influera considérablement les résultats ultérieurs de l’enfant. 
Il est donc crucial de favoriser l’évaluation régulière des pratiques d’enseignement, et non tous les 7 ans en moyenne comme c’est le cas aujourd’hui. Cette évaluation doit être le déclencheur du bon niveau d’accompagnement dans sa forme la plus adaptée (coaching « en situation réelle », ateliers de partage des meilleures pratiques en matière d’enseignement…). Un décideur public de Singapour témoigne ainsi « Vous pouvez avoir les meilleurs programmes scolaires, les meilleures conditions matérielles et les meilleures politiques publiques … si vous n’avez pas de bons enseignants, tout cela ne sert à rien. Nous offrons chaque année 100 heures de développement professionnel à nos enseignants. Comment pourrions-nous espérer avoir des élèves enthousiastes sans avoir d’abord des enseignants enthousiastes. » 
Dans le prolongement de cette réflexion, on entendra que les enseignants en-deçà des attentes en termes de performance, et ce de façon répétée, seront accompagnés vers un autre métier.

c – Évaluer les résultats des élèves pour agir de manière ciblée 


L’enjeu de l’évaluation est également celui de la performance des élèves. En intervenant rapidement au niveau individuel, il est possible d’empêcher que l’échec initial ne se transforme en échec à long terme.

Chaque élève est évalué en début d’année et en fin d’année selon un standard national définissant les savoirs, les capacités de compréhension et de compétences requis. Ce diagnostic permet de personnaliser l’accompagnement de chaque élève. Des mécanismes efficaces pour aider tous les élèves en difficulté sont proposés.

 

L’ambition européenne

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 INTRODUCTION GENERALE :

Selon le dernier sondage Eurobaromètre de mai 2016, l’immigration et le terrorisme sont les deux défis identifiés par les Européens (48% pour l’immigration et 39% pour le terrorisme) auxquels l’Union européenne doit faire face. Ces deux préoccupations centrales devancent les sujets économiques comme l’état des finances publiques ou la lutte contre le chômage.

En France, le terrorisme arrive en tête des préoccupations au niveau européen (39%) alors qu’en Allemagne c’est la question migratoire qui est la première des préoccupations (57%)[1].

En complément de ces chiffres, le sondage Eurobaromètre de mai 2016 sur « Les priorités de l’Union européenne » indique que 74% des Européens sont en faveur d’une politique de sécurité et de défense commune des États membres de l’Union européenne[2]. Ce soutien est de plus de 80% en France. Près des deux tiers des Européens soutiennent également une politique étrangère commune : en Allemagne (77%), en France (60%) et au Royaume-Uni (46%). Par ailleurs, 67% des personnes interrogées se prononcent en faveur d’une politique européenne commune en matière de migration. Près de neuf personnes interrogées sur dix estiment que des mesures supplémentaires devraient être prises « pour combattre l’immigration irrégulière de personnes venant de pays en dehors de l’UE »[3].

L’Europe ne fait pas le poids sur la scène internationale tant sur le plan stratégique que sur le plan économique. Pour que l’Union européenne se pense en puissance sur la scène internationale, cela exige de la part des politiques une véritable conversion dans la façon d’appréhender et de penser le sujet européen. Autrement dit, la question européenne ne doit plus être un sujet annexe mais chaque sujet traité (sécurité, économie, immigration, éducation) doit être analysé dans sa dimension européenne. Les politiques ont une véritable responsabilité : c’est cette impulsion politique qui redonnera corps et sens au projet européen.

Le tournant opéré par la Commission Juncker, qui mène une politique volontariste et audacieuse, est une véritable opportunité que la France doit saisir. C’est à elle, avec quelques-uns de ses partenaires influents – l’Allemagne en l’occurrence –,de prendre l’initiative politique de relancer la machine européenne.

577 s’est ainsi intéressé à deux sujets pour traiter de l’ambition européenne :

  • la politique européenne de sécurité et de défense
  • la relance économique par l’Europe des territoires.

 

Première partie : la refonte d’une politique européenne de la sécurité et de la défense

Les grandes étapes de l’Europe de la défense 

  • Avant l’Europe de la Défense, l’Union de l’Europe occidentale

Au lendemain de la seconde guerre mondiale et dans le contexte de la guerre froide, les Européens réfléchissent pour mettre en commun leurs ressources militaires et assurer eux-mêmes leur sécurité. Les premières réflexions sont menées dans le cadre du Pacte de Bruxelles, signé le 17 mars 1948 entre la France, les États du Benelux et le Royaume-Uni, qui aboutit à l’Union occidentale, premier pôle européen de défense. Face au danger communiste, il y avait cette volonté politique de mettre en place « une organisation des forces morales et spirituelles décidées à défendre le système occidental ». En parallèle, les autorités françaises élaborent un projet établissant une Communauté européenne de défense (CED) prévoyant notamment la création d’une armée européenne, avec la désignation d’un ministre européen de la Défense qui serait responsable devant une assemblée européenne (Plan Pleven). Le 30 août 1954, l’Assemblée nationale française rejette le projet de traité qui est définitivement enterré. Suite à cet échec, l’Union de l’Europe occidentale devient, de fait, la seule organisation compétente en matière de défense. Durant toute cette période (1954-1992), la défense collective de l’Europe s’est organisée au sein de l’OTAN.

  • La relance d’une défense européenne avec Maastricht

L’idée d’une défense européenne est relancée en 1992 avec la signature du Traité de Maastricht instituant une politique étrangère de sécurité commune (PESC), critiquée par les Britanniques qui voient là une concurrence directe de l’OTAN. Au sommet de Cologne en juin 1999, l’Union européenne met en place la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) qui sera rebaptisée en 2007 par le traité de Lisbonne en politique européenne de sécurité et de défense commune (PSDC) afin d’insister sur l’objectif de défense commune.

  • Vers une politique de défense européenne avec le Traité de Lisbonne

L’instauration d’une clause de défense mutuelle (art.42 TUE) constitue l’avancée du traité de Lisbonne en matière de défense européenne. Cet article prévoit que, si l’un des États membres de l’UE fait l’objet d’une agression, les autres doivent lui porter assistante. Après les attentats du 13 novembre 2015, la France a activé l’article 42, paragraphe 7 et tous les partenaires ont suivi. Cela traduit la volonté collective des Européens de s’apporter mutuellement aide et assistance face à un ennemi commun.

La question de la défense européenne est étroitement liée à son rapport avec l’OTAN qui assure depuis la fin de la seconde guerre mondiale la défense du territoire européen. Qualifiée par le nouveau président américain, Donald Trump, d’« obsolète », les États membres de l’Union européenne sont restés sous l’influence et le joug des États-Unis d’Amérique et n’ont pas réussi à assurer eux-mêmes leur défense dans le cadre d’une nouvelle organisation. Or, face au totalitarisme islamique et à la nouvelle stature protectionniste des États-Unis, il apparaît indéniable aux Européens d’assurer eux-mêmes leur défense, ce qui peut constituer par ailleurs un élément fédérateur pour la relance du projet européen.

Défis et opportunités

  • Le continuum entre sécurité intérieure et sécurité extérieure

Les attentats du 13 novembre 2015 ont mis en évidence le continuum qui existe entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. L’année 2015 marque une rupture dans la stratégie européenne de la sécurité. L’enjeu de la sécurité est devenu primordial. La série d’événements tragiques survenue sur le sol français et belge a démontré que l’Europe avait été insuffisamment préparée et qu’elle a été totalement déstabilisée en son sein.

Avant 2015, la sécurité était considérée dans la politique européenne comme un enjeu secondaire. Depuis la chute du mur de Berlin, le budget de la sécurité et de la défense a fait l’objet de nombreuses réductions avec une nette accentuation en 2008 pour rééquilibrer les comptes publics après le krach. Les effectifs se sont également fortement réduits. L’Europe a diminué ses investissements en matière de défense. On parle aujourd’hui de désarmement de l’Europe.

Depuis 1988, alors que les pays membres n’ont cessé de croître (de 12 à 28 pays membres), les dépenses militaires sont restées constantes, à hauteur de 300 milliards. Dans le même temps, les États-Unis, après avoir diminué leurs dépenses dans les années 90 les ont, depuis les attentats de 2001, augmenté : de 2001 à 2010, elles sont passées de 700 milliards à 1100 milliards[4].

Parce que les valeurs de démocratie et de paix prônées par les Pères fondateurs et qui constituent l’essence même du projet européen ont été bafouées, parce que « la sécurité est la condition de toute liberté et de toute prospérité »[5], qu’elle est l’affaire de tous et dépasse « les limites d’une seule nation »[6], une stratégie globale de la sécurité européenne doit être urgemment repensée et redéfinie.

  • Un nouveau contexte géostratégique après le Brexit[7] et l’élection de Donald Trump

Les Britanniques, en se prononçant le 23 juin 2016 pour la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ont frappé l’Europe en son sein et mis au-devant de la scène les fragilités de l’Union européenne : risque de dislocation de l’Union européenne, repli-national de certains pays, affaiblissement stratégique et économique de l’Union européenne. Si l’Europe traverse une crise existentielle, elle doit saisir ce nouveau contexte pour clarifier et repenser le sens du projet européen à 27.

A court terme, le départ du Royaume-Uni peut apparaître comme une opportunité : l’attitude pro-atlantiste des Britanniques a contribué à freiner de nombreuses initiatives pour mettre en place une Europe de la défense autonome vis-à-vis de l’OTAN. L’exemple le plus significatif est l’opposition des Britanniques – constante depuis 2010 – à l’augmentation du budget opérationnel de l’Agence européenne de défense (AED). Cette opposition a été un obstacle à l’intégration des industries européennes de défense et a contribué à la baisse continue des budgets de défense. Ainsi, lors du Conseil européen des affaires étrangères de mi-novembre[8], les ministres des Affaires étrangères se sont accordés sur une augmentation du budget – encore modeste – de l’Agence européenne de défense, en hausse pour la première fois depuis 2010, atteignant 31 millions €[9].

A long terme, le contexte de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne nécessite de revoir les relations entre l’UE, l’OTAN, le Royaume-Uni et les États-Unis. Comme le souligne une note de l’Institut Jacques Delors, les forces de l’OTAN en Europe sont commandées par un général américain et par un général adjoint britannique. Il semblerait donc logique dans le contexte du Brexit que le général adjoint soit d’une nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne[10] pour peser véritablement au sein de l’OTAN.

Cependant, pour repenser la défense européenne, il serait impensable de rompre définitivement avec le Royaume-Uni pour plusieurs raisons :

  • Comme la France, le Royaume-Uni détient l’arme nucléaire
  • Comme la France, le Royaume-Uni est un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies
  • La France et le Royaume-Uni sont historiquement liés dans le domaine de la défense (accord de 1947 renforcé par les accords de Londres signés le 2 novembre 2010).

Avec le Brexit, la France retrouve une position particulière et privilégiée. Ce Brexit constitue une opportunité dans le domaine de la sécurité : « la France est un pont entre l’Union et le Royaume-Uni »[11]. Il convient donc de renforcer cette coopération bilatérale pour assurer une défense forte en Europe.

Avec la nouvelle administration américaine, l’Europe est sur le guet. L’élection de Donald Trump doit être interprétée comme une nouvelle opportunité pour repenser l’architecture de la défense et de la sécurité européennes. Comme le souligne Enrico Letta, président de l’Institut Jacques Delors, « le destin des Européens est entre leurs mains ». Pour saisir l’ampleur du défi, on peut mesurer les enjeux de l’élection de Donald Trump sur l’Europe de la sécurité et de la défense selon la matrice SWOT[12] (Strengths – Weaknesses – Opportunities – Threats).

 

Forces 

. Une Europe plus protectionniste qui se recentre sur le sens de son action (« La défense de l’Europe »)

 

Faiblesses 

. Dysfonctionnement de l’industrie européenne

. Désarmement de l’UE

. Faiblesse des capacités stratégiques de l’UE

Opportunités 

. Crédibiliser la politique étrangère

. Préférence européenne pour l’industrie de l’armement

 

Menaces 

. Dislocation de l’UE

. Perte de la pleine autonomie stratégique de l’UE

. Rapprochement Moscou & Washington au détriment des Européens

 

PROPOSITIONS

Les déclarations du nouveau président américain qualifiant l’OTAN d’« obsolète » sont un signal fort que les Européens doivent entendre : l’Europe doit désormais construire sa propre défense et organiser une réponse à cette nouvelle politique américaine. A court terme, l’Europe doit envoyer un message fort, un symbole significatif de la nécessaire solidarité européenne. Ce message s’incarnerait à court, moyen et long terme par les 4 propositions suivantes :

  1. L’instauration d’un Livre Blanc européen sur la défense et la sécurité porté par les 27
  2. Un traité de défense réunissant la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne[13]
  3. La dynamisation de l’industrie européenne de défense
  4. La reprise du contrôle des frontières intérieures et extérieures

1) Un livre blanc pour acter la stratégie de sécurité et de défense de l’UE

  • Origines du livre blanc

Les livres blancs sont publiés par la Commission européenne et constituent une base de réflexion sur des sujets donnés. Si la majorité des États membres ont déjà publié des rapports nationaux sur la sécurité et la défense, l’Union européenne n’en a pas encore élaboré sur la sécurité et la défense.

Cependant, la rédaction d’un livre blanc sur la défense européenne n’est pas une idée nouvelle[14]. Au premier semestre 2016, la présidence néerlandaise du Conseil européen a accordé une importance particulière « au renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) »[15] et insiste sur le fait que « les thèmes de la sécurité et de la défense soient fermement ancrés dans la nouvelle stratégie globale en matière de politique étrangère et de sécurité »[16]. Autrement dit, il est impossible aujourd’hui de séparer les domaines relevant de la justice et des affaires intérieures de ceux de la politique de la défense et de la sécurité.

  • Un acte politique majeur qui doit être porté et encouragé par la France

Ce livre blanc « marquerait une prise de conscience des insuffisances et des lacunes du dispositif de défense actuel de l’Europe »[17]. Il doit exprimer « la volonté politique des États de l’UE, en accord avec leurs opinions publiques, de penser et d’organiser leur défense au niveau européen, sans que cela débouche obligatoirement sur un système de défense européen totalement intégré »[18]. Ce livre blanc doit permettre aux 27 de se rassembler et de poser sur la table les problèmes et les lacunes qui ont malheureusement conduit aux attaques terroristes sur le sol européen. Élaborer un livre blanc sur la défense et la sécurité entre les 27 est un véritable défi mais le contexte d’insécurité nous y oblige.

A première vue, il semble que l’harmonie entre les 27 sur ces questions soit irréalisable car :

  • La perception de la menace interne et externe est différente pour chaque pays européen. En Allemagne, c’est le phénomène Poutine qui inquiète le plus.
  • Les 27 n’envisagent pas l’usage de la force de la même façon. Les différences de conception sont notoires entre la France et l’Allemagne du fait du poids de leur histoire. Alors que la France est favorable à mettre en place une politique européenne de défense robuste, l’Allemagne est plus réticente du fait de son histoire même si depuis quelques temps elle adopte une politique plus offensive en matière de défense.
  • On peut également dénoncer l’absence d’une politique étrangère commune. Rappelons-nous les désaccords entre les Européens au moment de la guerre en Irak en 2003 et en Libye en 2011.

Malgré ces divergences qui doivent être soulignées, les menaces internes comme externes sont communes : la crise migratoire et le terrorisme islamiste notamment. Il convient donc de mener une analyse poussée de l’environnement géostratégique.

Nous voulons que la France soit le moteur du renforcement de la sécurité collective en Europe et, pour ce faire, elle doit :

  • Se montrer pro-active dans le processus de création du Livre blanc
  • Encourager ses partenaires européens
  • Incarner une volonté politique
  • Rassurer ses partenaires sur la perte du leadership

Le livre blanc constituerait une étape essentielle dans la stratégie européenne de défense et marquerait le point de départ d’un renforcement de la sécurité collective en Europe. Nous préconisons de fixer un objectif à 3 ans pour la rédaction et la mise en œuvre du livre blanc. L’horizon temporel de 2020 serait ainsi un objectif à atteindre. Il doit être accessible et à la portée de tous. L’aspect pédagogique doit prévaloir sur l’aspect technique. C’est un document opérationnel comprenant une série de mesures assorties de plannings et mettant en avant les actions prioritaires à mener.

  • L’esprit du livre blanc ?

Nous sommes très attachés à trois idées essentielles que le Livre blanc de la défense et de la sécurité devra mettre en avant :

  • La notion de solidarité telle qu’elle est expliquée dans l’article 42.7 du traité de Lisbonne, l’objectif étant « de protéger les intérêts communs des États membres »[19] mais également « de défendre en commun tous leurs intérêts (nationaux et européens)»[20] car l’Union européenne, selon sa devise, est « unie dans la diversité »[21] – et doit le demeurer, surtout dans ce domaine.
  • La notion de coopération : dans la stratégie globale présentée au Conseil européen le 28 juin 2016, Federica Mogherini, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, explique qu’il faut « coopérer davantage, aller vers une approche plus cohérente, plus intégrée » autrement dit « la coopération doit devenir la norme ». Elle insiste sur le fait que cette nouvelle stratégie doit se faire « en complémentarité avec l’OTAN » et non pas en opposition[22].
  • Le principe de subsidiarité car « la finalité de l’approche européenne [est] d’apporter des solutions communes là où les nations sont individuellement défaillantes et non de se substituer à elles »[23].

Nous ne voulons plus de discours incantatoires. A la place, nous préférons porter véritablement des mesures concrètes et définir des priorités stratégiques. Nous considérons que la mise en place d’une Europe de la sécurité et de la défense est complémentaire avec l’OTAN. La France a un rôle central à jouer dans la mise en œuvre de ce livre blanc. Nous avons identifié un certain nombre d’actions prioritaires que le Livre blanc devrait mettre à l’ordre du jour. L’idée principale est de renforcer les outils existants et de mutualiser les efforts entre les 27 en matière de sécurité et de défense.

 

  • Valoriser et renforcer les outils existants 

– Il faut redéfinir l’utilisation opérationnelle de la clause de solidarité prévue par l’article 42.7 du traité de Lisbonne et envisager une action coordonnée des différents États membres. Quand la France a activé cette clause au lendemain des attentats, les réponses des différents États membres ont été très variables. Il est donc nécessaire d’agir de manière coordonnée.[24]

– Il faut renforcer le mandat d’arrêt européen. Entré en vigueur en 2004, c’est un instrument indispensable pour lutter contre le terrorisme en facilitant l’arrestation et la remise par un autre État membre des suspects et des personnes poursuivies. Or, dans certains cas, un pays peut refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen selon sa législation. Il faudrait donc que, dans le cas précis de la lutte contre le terrorisme, le droit européen prévale sur la législation nationale.[25]

– Il faut durcir la législation européenne sur le commerce des armes pour compliquer les passages à l’acte en luttant contre le financement du terrorisme. Cela nécessite de surveiller les mouvements financiers des principaux suspects et empêcher les transferts de fonds. Les mesures actuelles pour geler les comptes sont trop longues (entre 2 jours et un mois) à l’heure où il suffit de quelques secondes pour déplacer des fonds sur internet, souligne un rapport du Sénat de mars 2016 intitulé « La lutte contre le terrorisme, une priorité pour l’Union européenne »[26].

– Il faut mettre en œuvre et appliquer le système d’enregistrement des passagers aériens (PNR, « passenger name record ») car les attentats de 2015 ont accéléré le cours des choses. Ainsi, il faut aller dans le sens de la directive adoptée par le Parlement européen en avril 2016 et reprendre les trois conditions essentielles qu’il préconise pour faciliter les échanges d’informations entre les États membres : « une durée de conservation des données de cinq ans ; l’inclusion des vols intra-européens et des vols « charters » ; l’inclusion dans le champ de la directive des infractions nationales, et pas seulement transnationales »[27].

– Il faut approfondir la coopération des appareils policiers entre les États membres. Si la création du nouveau Centre européen de contre-terrorisme le 25 janvier 2016 au sein d’EUROPOL va dans ce sens, il est urgent de créer une véritable culture européenne d’échange d’informations et inciter les services de renseignements nationaux à davantage de coopération et de confiance mutuelle. Si l’Union européenne dispose déjà d’un « Centre d’analyse du renseignement (INTCEN) et d’une police (EUROPOL), elle doit, pour lutter plus efficacement contre le terrorisme, développer une approche harmonisée et coordonnée des politiques d’échange d’informations et en particulier étendre les pouvoirs d’EUROPOL »[28].

– Il faut créer un parquet collégial européen et décentralisé en renforçant les pouvoirs d’EUROJUST et de l’OLAF. L’objectif est de lutter de manière harmonisée contre « la criminalité grave transfrontière, autrement dit, contre le terrorisme » tout en bénéficiant d’une autorité centrale au niveau européen. Un parquet européen, dont « l’indépendance garantirait la valeur ajoutée », doit être le trait d’union de la coopération judiciaire entre les différents États membres. Afin de parfaire cette collégialité et de développer la compétence partagée (UE-autorités nationales), il doit donc être créé dans le cadre d’EUROJUST, premier support de cette coopération au sein de l’Union[29].

– Certains ont avancé l’idée de créer une police européenne commune qui permettrait d’avoir une approche supranationale et donc d’être plus efficace pour traquer criminels et terroristes, et d’incarner également sur le territoire l’autorité européenne. Plus qu’un pouvoir d’investigation, il faut accorder à EUROPOL un pouvoir d’arrestation et faire accepter pour chaque pays européen qu’un agent EUROPOL puisse, sous le contrôle du magistrat local, arrêter un suspect. Cette avancée considérable, sur le modèle de la police fédérale américaine, nécessite un véritable changement des mentalités et du partage des informations[30]. A terme, plus qu’une coordination, il faut tendre vers une convergence des règles européennes, notamment pour la garde à vue.

2) Un traité de défense réunissant la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne[31]

En complément de ce livre blanc, le renforcement de l’Europe de la sécurité et de la défense doit être porté par un noyau d’États puissants et influents. Cette coopération renforcée, menée par la France, devrait se formaliser par un projet de traité de défense entre la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Il permettrait à l’Europe d’acquérir son autonomie stratégique. Le traité a une valeur juridique fondamentale permettant d’engager mutuellement les parties prenantes dans le domaine de la défense et de la sécurité[32].

  • Pourquoi avec le Royaume-Uni ?

Le 23 juin 2016, à la question « Le Royaume-Uni doit-il rester un membre de l’Union européenne ou quitter l’Union européenne ? », les Britanniques se sont majoritairement (51,89% des votants) prononcés pour « quitter l’Union européenne ». Ce Brexit remet en cause la solidarité européenne et affaiblit, de fait, l’unité des Européens. Il est le signe profond du décrochage des peuples d’Europe vis-à-vis du projet européen.

Pour autant, il est essentiel d’y associer le Royaume-Uni car :

  • L’arme nucléaire est, en Europe, entre les mains de deux grandes puissances : la France et le Royaume-Uni.
  • Un traité est un message d’unité politique fort dans un contexte de crise. Dans son discours prononcé le 17 janvier 2017, la Première ministre britannique, Theresa May, a réaffirmé que « le Royaume-Uni continuerait de coopérer avec ses partenaires européens dans des domaines importants tel que la criminalité, le terrorisme et les affaires étrangères ». Ce traité serait la traduction de la volonté britannique de rester liée à la politique extérieure de l’Union.
  • Historiquement, la défense européenne s’est construite sur la coopération franco-britannique. D’abord, la déclaration franco-britannique de Saint-Malo le 4 décembre 1998 prévoyait « une capacité d’action autonome de l’UE » puis les accords de Lacanster House (Novembre 2010) ont instauré un développement et un emploi commun de la force nucléaire ainsi qu’« un déploiement et un emploi conjoint des forces armées » (Combined joint expendionary forces – CJEF).

 

  • Le moteur franco-allemand

Historiquement, le couple franco-allemand est le moteur de l’intégration européenne. Le 22 janvier 1963, le Chancelier Adenauer et le Général De Gaulle signaient le traité de l’Elysée, acte fondateur de l’amitié franco-allemande. A chaque étape décisive de l’intégration européenne, la France et l’Allemagne ont uni leurs forces. Pour construire la zone euro et récemment pour faire face à la crise économique et financière, les deux pays ont également développé d’étroites coopérations notamment dans le domaine de l’éducation (Office franco-allemand de la jeunesse) et de la culture (ARTE).

En vertu de cette amitié génératrice de l’unité européenne, il est essentiel d’associer l’Allemagne à ce projet de traité car :

1) Sur la plan militaire, la brigade germano-française, constituée en octobre 1989 et qui réunit 5 000 hommes dont 58% de soldats allemands, est un socle solide sur lequel nous pourrons nous appuyer. Depuis 1992, et sous l’impulsion franco-allemande, la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg et la Pologne se sont joints à l’Eurocorps qui dote désormais l’UE d’une réserve humaine importante.

2) Sur le plan économique, l’Allemagne est la première puissance de l’UE. La Chancelière allemande Angela Merkel a annoncé vouloir engager un important effort militaire. Dans le « Livre blanc 2016 sur la politique allemande de sécurité et l’avenir de la Bundeswehr » (juillet 2016), A. Merkel écrit : « Le poids économique et politique de l’Allemagne signifie qu’il est de notre devoir de prendre en charge la sécurité de l’Europe en association avec nos partenaires européens et transatlantiques ». Il s’agit d’un véritable tournant historique de la politique de défense allemande.

3) Sur le plan budgétaire, l’augmentation des crédits de défense de 34,29 milliards € en 2016, à 39,18 milliards € en 2020 traduit clairement la volonté politique de l’Allemagne de peser réellement à l’international et, de facto, dans la défense européenne[33].

 L’objectif de ce projet de traité est d’inviter les États signataires à respecter la directive fondamentale formulée aux sommets de l’OTAN au Pays de Galles[34], et plus récemment à Varsovie en juillet dernier, qui prévoit que « les États s’engagent à porter ou maintenir leurs dépenses de défense à 2% de leur PIB et leurs dépenses d’équipement en la matière à 20% de celles-ci »[35].

3) Bâtir une industrie européenne forte

Relancer la politique de sécurité et de défense est une priorité. Le déclin de notre industrie doit être enrayé car il n’y aura pas de défense sans une économie forte. Pour bâtir cette défense et atteindre son objectif d’autonomie stratégique, l’Europe doit construire une base industrielle et technologique solide[36].

Source : GRIP, Lien

Le graphique ci-dessus (« Part des exportateurs d’armements conventionnels ») illustre bien les défis industriels que l’Europe doit relever afin d’enrayer son déclin industriel. On voit que la part des principaux exportateurs d’armements conventionnels de l’Union européenne est passée de 13% du total mondial en 2006 à 5% en 2015 pour les exportations extra-communautaire. Dans le même temps, la part des États-Unis est passée de 30 à 37%.

  • Les lacunes de l’industrie européenne de défense

– La dynamique suscitée par l’adoption du Traité de Lisbonne qui démontrait l’utilité d’une politique européenne de sécurité et de défense a été littéralement cassée par la crise économique et financière de 2008 entraînant une baisse importante des budgets de défense des États membres alors que, pendant ce temps-là, d’autres pays comme la Chine, la Russie ou l’Inde augmentaient leurs dépenses militaires (voir graphique de l’Institut Montaigne p.4). « D’après un rapport publié par l’EUISS (European Union Institute for Security Studies), les dépenses totales des États membres de l’Union consacrées à la défense ont reculé de 14,5 % depuis 2007 : en 2015, les États membres de l’Union dépensaient annuellement 36 milliards d’euros de moins qu’en 2007 (réduction de 216 milliards d’euros à 180 milliards d’euros). Les États membres de l’Union continuent de consacrer en moyenne 1,5 % de leur PIB à la défense, un niveau inférieur à l’objectif de 2 % du PIB fixé par les membres de l’OTAN lors du sommet du Pays de Galles de 2014 »[37].

– L’industrie européenne de défense est atomisée. Alors que les États-Unis comptent depuis les années 2000 après la fusion d’une cinquantaine de groupes, cinq grands maîtres d’œuvre (« prime contractors ») – Boeing, Lockheed Martin, Northrop Grumman, General Dynamics et Raytheon, qui concentrent tous les efforts de défense américaine, l’Europe compte beaucoup trop d’intervenants industriels qui se concurrencent entre eux ! EADS, BAE Systems, Thales, Finmeccanica, Safran peuvent être cités comme grands maîtres d’œuvre en Europe.

– A la pression économique s’ajoute la compétitivité industrielle. En effet, les groupes américains étant également confrontés aux diminutions budgétaires du Pentagone, sont nettement plus agressifs à l’export.

– Comme le souligne également Michel Barnier alors Conseiller spécial pour la politique de sécurité et de défense, dans une note publiée en juin 2015, « collectivement, l’Europe est en deuxième position mondiale en matière de dépenses militaires. Elle est toutefois loin d’être la deuxième puissance militaire »[38](!). Cette situation est la conséquence évidente d’une mauvaise utilisation des ressources.

– D’autre part, les technologies de l’UE sont vieillissantes, les défaillances croissantes et il n’y a pas de lancement de nouveaux programmes militaires. Cela pourrait entraîner très rapidement un risque de décrochage industriel et technologique en matière de défense[39].

– Le dysfonctionnement majeur de l’industrie européenne de défense réside dans le manque de coordination et le nombre croissant d’intervenants qui se concurrencent entre eux. D’après le graphique ci-dessous, en 2013, 84 % des achats d’équipements ont eu lieu au niveau national, privant ainsi les pays d’économies d’échelle importantes:

Source : Le graphique est issu d’une note de Michel Barnier, « En défense de l’Europe. Plus d’intégration en matière de défense, une réponse à l’épreuve stratégique que traverse l’Europe »,  Notes stratégiques de l’EPSC, Numéro 4/2015, 15 juin, p.4 (Lien)

– Le manque d’interopérabilité des 28 armées couplé à une réduction des dépenses conduit respectivement à un ralentissement de la capacité d’intervention commune et à une diminution des investissements dans les nouvelles technologies. Cela empêche le renouvellement des programmes militaires européens.[40]

L’exemple de la mise en place du drone européen illustre parfaitement les dysfonctionnements qui peuvent exister entre les industriels européens de défense. Sur le marché des drones dominé par les États-Unis et Israël, les industriels et les nations européennes ont, pendant plus de 15 ans, échoué à s’entendre sur un projet européen de drone MALE (moyenne altitude longue endurance). De ce fait, la Grande-Bretagne, l’Italie et la France ont acquis des drones Reapers de fabrication américaine. La France et l’Allemagne se servent également de drones MALE basés sur une plate-forme israélienne. Ce n’est finalement qu’à l’été 2014 que les trois industriels européens – Airbus Group, Dassault Aviation et Alenia Aemacchi – ont décidé de passer à l’offensive et de présenter aux gouvernements français, allemand et italien, le projet de création d’un drone militaire MALE d’ici 2025. Le programme de drone européen MALE RPAS a été lancé en septembre 2016[41]. Les articles de presse de l’époque sont révélateurs : « Un drone MALE européen décolle enfin » (La Tribune, 29/09/2016).

Quelles solutions privilégier pour renforcer la compétitivité de l’industrie européenne de défense ?

  • Nous encourageons une mutualisation des efforts de défense. Les Européens achètent peu ensemble et ils investissent encore moins ensemble. Or, comme le souligne une étude de la Fondation Concorde, 577 encourage les pays européens à adopter une approche commune pour améliorer l’efficacité budgétaire et opérationnelle des dépenses[42].
  • Dans le même sens, nous militons pour la création d’un « Fonds Européen de Défense» « pour stimuler activement la recherche et l’innovation »[43] comme l’a souligné Jean-Claude Juncker au Parlement européen[44]. Nous encourageons cette initiative même si les modalités de mise en œuvre de ce fonds n’ont pas été clairement définies.
  • D’autre part, il faut promouvoir une démarche collective entre Européens. Les logiques nationales en matière d’efforts de défense sont à bout de souffle. Nous proposons qu’un budget de l’Union vienne abonder l’effort national de défense (et non l’inverse) pour que ces moyens puissent être mis au service de missions de sécurité communes. Un véritable co-financement Union / États membres des investissements verrait ainsi le jour et permettrait une véritable mutualisation des efforts en créant un sur-abondement européen[45].
  • Nous plaidons pour une meilleure coordination et coopération en matière de défense. Comme le souligne Jean-Claude Juncker, « le manque de coopération en matière de défense coûte à l’Union européenne entre 25 et 100 milliards d’euros par an » ! Il faut enrayer cette pratique « du chacun pour soi » (dernier exemple en date : la fusion avortée entre EADS et BAE) et encourager de nouvelles coopérations intra-européennes. L’exemple d’Airbus démontre qu’une approche industrielle volontariste renforce l’intégration européenne. Il faut dupliquer le modèle d’Airbus notamment dans le secteur naval et celui des armements terrestres – qui restent encore très nationaux.
  • Il faut développer des accords bi- ou tri-nationaux, comme les accords de Lancaster signés en 2010 portant sur treize domaines de coopération dans le secteur du nucléaire. Il faut encourager et renforcer cette démarche en étant vigilant pour que ces initiatives ne rentrent pas en « concurrence frontale avec d’autres initiatives nationales ou européennes », l’objectif étant d’éviter les duplications inutiles[46].
  • Nous avons observé que la pratique du « Pooling and Sharing» comporte des limites. Une des pistes possibles pour renforcer l’intégration de l’industrie européenne serait de renforcer les moyens de l’Agence européenne de défense « pour éviter que les industriels se tournent vers les marchés internationaux et civils »[47].
  • L’Union européenne dispose d’outils puissants pour aller vers plus d’intégration en matière de défense européenne : le traité de Lisbonne a institué « les coopérations permanentes structurées (CPS) » qui permettent à un groupe d’États membres « animés par une vision commune » d’aller plus loin ensemble. Dans cet esprit, la France doit encourager de nouveaux accords avec ses partenaires européens (Allemagne, Italie, Pologne…). Un projet en vogue de CSP est « un commandement médical européen intégré »[48].
  • Pour voir naître des projets industriels transnationaux, il faudrait prévoir des incitations financières et réglementaires. Ainsi, comme le souligne Michel Barnier, « l’exonération de la TVA et d’autres incitants fiscaux devraient être étendus aux projets transnationaux de coopération de défense »[49].
  • Pour avoir de fortes industries européennes de défense, une des voies à suivre constituerait en une spécialisation par État dans un domaine spécifique d’expertise. En s’appuyant sur l’expertise de chaque pays (savoir-faire et taille), on encourage l’émergence de « Centres d’excellence européens» : il faut en effet impliquer davantage les régions dans les financements de l’innovation technologique.
  • Afin de voir émerger de solides groupes industriels, une stratégie industrielle horizontale est à privilégier à la place d’une stratégie verticale.
  • Pour renforcer l’Europe industrielle, nous encourageons vivement le « Buy European Act » et la préférence communautaire. L’objectif est de donner la priorité aux fabricants européens. L’Institut Jacques Delors encourage à élargir la portée de l’accord Debré-Schmidt signé en 1971 et propose notamment « de signer un accord européen sur les conditions d’exportations d’armements produits en coopération »[50].

 

4) La reprise du contrôle des frontières intérieures et extérieures

  • La situation migratoire et sécuritaire en Europe

Près de 30 ans après la signature de l’accord Schengen (14 juin 1985) et près de 20 ans après sa mise en œuvre (1995), la crise des réfugiés et les attentats terroristes perpétrés sur le sol européen ont montré du doigt les dysfonctionnements de Schengen. L’espace Schengen a été totalement remis en cause et les réflexes de repli à la frontière nationale se sont multipliés. Répondre à la crise migratoire est un enjeu de taille pour l’Union européenne mais également pour chaque État membre parce que l’Union européenne doit d’une part répondre aux peurs des Européens liées au terrorisme mais aussi aux flux migratoires massifs et d’autre part remplir son devoir moral d’accueillir les réfugiés.

La question migratoire est une question délicate. Pour traiter de ce sujet, il est essentiel de dissocier la question migratoire des enjeux de sécurité. Il ne faut pas faire d’amalgame entre terrorisme et immigration.

Les demandes d’asile ont explosé au cours de l’année 2015 comme nous le montrent les deux graphiques ci-dessous :

Source : Le graphique est issu du site http://www.europeanmigrationlaw.eu qui donne un accès simple et rapide aux données juridiques dans les domaines de l’asile, l’immigration et de la libre circulation.

Source : Le graphique est issu du site http://www.europeanmigrationlaw.eu

Pour faire face à cet extraordinaire afflux de migrants, plusieurs États membres ont décidé de réintroduire le contrôle aux frontières tandis que d’autres ont bâti des barrières physiques. En septembre 2015, l’Allemagne l’Autriche et la Slovaquie ont rétabli le contrôle aux frontières tandis que la Hongrie achevait « son mur » avec la Serbie. La Slovénie a aussi posé des barbelés sur la frontière avec la Croatie. C’est en novembre 2015 suite aux attentats que la France a rétabli le contrôle aux frontières. Le contexte d’insécurité liée aux attentats a entraîné une mise en œuvre inédite des règles relatives au contrôle frontalier. La durée du rétablissement des contrôles aux frontières peut varier de 30 jours à 6 mois voire 2 ans[51].

Améliorer Schengen en conservant l’espace de liberté

Faits et chiffres sur Schengen :

  • L’accord de Schengen a été signé le 14 juin 1985 entre la République fédérale d’Allemagne, la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. La Convention Schengen a ensuite été signée en 1990 mais n’est entrée en vigueur qu’en 1995. Il s’agit d’une initiative intergouvernementale avec une impulsion franco-allemande.
  • L’espace Schengen regroupe 26 États (22 États membres de l’Union européenne et 4 États associés : Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein)[52]. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas signataires de la Convention Schengen mais participent à la coopération Schengen dans certains domaines (clauses d’opting-in).
  • Les accords de Schengen autorisent la libre circulation des personnes, autrement dit, les voyageurs peuvent circuler librement dans l’espace Schengen sans avoir à présenter leur passeport. Ces accords garantissent, en parallèle, un contrôle renforcé aux frontières extérieures de cet espace. L’Europe doit contrôler 13 983 kilomètres de frontières extérieures.

 

La tentative du repli sur soi est une erreur manifeste. La fermeture de l’espace Schengen aurait des conséquences économiques désastreuses qui toucheraient à la fois les citoyens frontaliers mais aussi les citoyens sédentaires.

L’abandon de l’espace de liberté et de circulation pèserait en effet sur le quotidien des Européens :

  • Par exemple, pour un travailleur transfrontalier : augmentation du temps de transports à cause des contrôles aux frontières, ce qui engendreraient des contraintes manifestes sur le plan social et familial.
  • Le rétablissement des contrôles aux frontières représente des pertes de temps et donc des coûts supplémentaires pour les transporteurs de marchandises. Ainsi, les consommateurs paieront plus chers les produits qu’ils achètent.

D’autre part, au niveau national, le rétablissement des frontières entraînerait la mise en place de nouvelles infrastructures, de nouveaux points de passages et de contrôles, l’embauche de nouveaux gardes-contrôle ce qui engendrerait de nouvelles dépenses. L’incidence de ces nouveaux investissements serait très forte sur les dépenses publiques[53]. Certains centres de recherche ont chiffré le coût que pourrait représenter une sortie de l’espace Schengen. Selon une étude de la Fondation Bertelsmann, le coût maximum d’une fin de Schengen est estimé à 1430 milliards d’euros pour les États membres[54].

Revenir sur les acquis de Schengen signifie s’attaquer à l’essence du projet européen. Politiquement, Schengen constitue un des piliers fondateurs du processus de construction européenne. Symboliquement, Schengen représente une avancée notoire des libertés individuelles. Autant en matière d’intégration économique qu’en matière de libre circulation des biens et des personnes, Schengen est un accélérateur de progrès. Détruire ce qui constitue par ailleurs le cœur de la coopération dans le domaine sécuritaire n’irait pas dans le sens des propositions que nous défendons dans le Livre blanc.

Pour autant, nous plaidons pour un renforcement des accords de Schengen. La solution que nous défendons est de mettre en œuvre un ensemble de mesures qui permettront de renforcer la frontière extérieure dans sa fonction (celle d’un filtre) et la coopération en matière de sécurité. Cette proposition nécessite une volonté politique forte et devra être ainsi accompagnée d’un transfert de souveraineté.

Renforcer Frontex

On peut se féliciter de la transformation de Frontex en Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes[55]. Cette initiative a permis la mise en place « d’un corps de 1 500 gardes-frontières réservistes mobilisables sous 5 jours avec possibilité de déployer des agents concernés sans l’aval des États membres concernés par l’intervention ». Cependant, il faut encore aller plus loin dans la réforme :

  • Comme le prône l’Institut Montaigne, il faut transformer Frontex en une véritable police des frontières extérieures de l’Union européenne dotée d’un cadre juridique élargi notamment pour faciliter l’accès aux fichiers, de moyens propres et d’effectifs permanents.
  • En parallèle, il faut réviser le système de Dublin et se diriger vers une harmonisation du droit d’asile entre les États membres.
  • Enfin, il faut renforcer les moyens des « hot spots » installés en Grèce et en Italie[56].

A long terme, l’Union européenne doit se doter d’une véritable politique européenne migratoire. Dans cette optique, il faut dissocier la question migratoire de la question de la sécurité. C’est l’écueil de ces dernières années où nous avons répondu dans l’urgence  à questions nécessitant une véritable réflexion de fond. Il faut poser une vision et un agenda thématique sur les vingt prochaines années. Il faut analyser de manière approfondie les causes des mouvements migratoires et scénariser les mouvements migratoires. Il faut regarder au-delà de la dimension sécuritaire des politiques et développer une vision globale des questions migratoires[57].

 

GLOSSAIRE

 

AED : Agence européenne de défense

Créée le 12 juillet 2004, l’AED vise à soutenir les efforts de défense européenne. Elle regroupe tous les pays de l’UE (sauf le Danemark) et a deux objectifs : l’organisation de l’industrie de l’armement européenne et la recherche commune de défense.

EUROJUST

Créé en 2002, EUROJUST est une entité de concertation des parquets nationaux de l’Union et composée des représentants nationaux de chaque État membre : juges, procureurs et officiers de police détachés par chaque État membre.

EUROPOL : Office européenne de police

EUROPOL (European Union Law Enforcement Organisation) est l’office européen de police qui a été créé en 1995. Ses objectifs sont de faciliter les opérations de lutte contre la criminalité et l’échange d’informations entre polices nationales.  En 2010, EUROPOL est devenue une agence communautaire ce qui a permis d’augmenter les pouvoirs de l’office et de financer son fonctionnement par le budget communautaire. Par ailleurs, le traité de Lisbonne a augmenté l’efficacité d’EUROPOL en communautarisant la coopération policière.  Suite aux attentats de Paris, le mandat d’EUROPOL a été renforcé pour lutter contre les infractions transfrontalières en (1) obligeant les États à lui fournir les informations nécessaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; (2) créant un nouveau Centre européen de contre-terrorisme le 25 janvier 2016 qui est chargé de coordonner les informations des cellules nationales de lutte contre le terrorisme[58]. https://www.europol.europa.eu/

OTAN : Organisation du traité de l’Atlantique Nord

Ce traité (signé à Washington le 4 avril 1949) est une alliance de 28 pays d’Amérique du Nord et de l’Europe (dont 22 de l’Union européenne : Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, République tchèque, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et (Royaume-Uni).

UEO : Union de l’Europe occidentale

Issue du traité de Bruxelles modifié du 23 octobre 1954 (se substituant au traité de Bruxelles du 17 mars 1948 instituant l’Union occidentale), l’UEO a été de 1954 à 2011 une organisation européenne de défense et de sûreté composée d’États membres de l’OTAN, de la Communauté économique européenne (CEE) puis de l’Union européenne. Ses membres sont : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

BIBLIOGRAPHIE (Première partie)

L’ensemble des propositions que formule 577 pour la France s’inspirent d’un certain nombre de rapports de think tanks européens et de rapports parlementaires :

  • Institut Montaigne, Refondre la sécurité nationale.
  • Institut J. Delors, L’UE et notre sécurité collective : plus forts ensemble !, 17 juin 2016.
  • J-P Perruche, « Plaidoyer pour un livre blanc européen », Fondation Robert Schuman, 8.12.2015.
  • Jean-Dominique Giuliani, « Réassurer la défense de l’Europe – Projet de traité pour la défense et la sécurité de l’Europe », Fondation Robert Schuman, 3/10/2016
  • Rapport du Sénat « La lutte contre le terrorisme, une priorité pour l’Union européenne », mars 2016.
  • Pellerin-Carlin, Renforcer la sécurité collective, Institut J. Delors, 14/12/2016.
  • Fondation Concorde, Repenser notre défense pour mieux répondre aux défis sécuritaires, Novembre 2016.
  • Barnier, « En défense de l’Europe. Plus d’intégration en matière de défense, une réponse à l’épreuve stratégique que traverse l’Europe », Notes stratégiques de l’EPSC, Numéro 4/2015, 15 juin.
  • Voir également les études sur les questions migratoires d’Yves Pascouau sur son site : http://www.europeanmigrationlaw.eu s

La proposition du livre blanc a été largement étudiée par le Parlement européen dans une étude intitulée « Vers une Union européenne de la défense – un livre blanc comme première étape » qui propose un processus pour sa mise en œuvre dans le cadre du Traité de Lisbonne[59]. Cette idée a aussi été largement promue par le conseiller de Jean-Claude Juncker, Michel Barnier, suite aux attaques terroristes sur le sol européen. Elle a été également reprise par l’Institut Montaigne dans un rapport intitulé « Refondre la sécurité nationale »[60] et dans une note de la Fondation Robert Schuman intitulée « Plaidoyer pour un livre blanc européen »[61]. Cette proposition a également été citée à plusieurs reprises dans les notes de l’Institut Jacques Delors – Notre Europe[62].

 

Deuxième partie : l’Europe des territoires comme levier de croissance et de relance économique

Le projet européen se trouve à un moment décisif : la montée de l’euroscepticisme, le Brexit, la crise migratoire et l’insécurité liée au terrorisme exigent que l’Union européenne change de cap. Les fragilités de l’Union européenne sont de plus en plus apparentes, et désormais, nombreux sont ceux qui, comme Hubert Védrine, pensent que l’Union européenne est au cœur d’une « crise existentielle »[63].

Le projet européen ne nécessite pas simplement une relance, il est primordial de le repenser totalement. Cela implique une meilleure répartition et définition des compétences de l’Union européenne. C’est le principe même de subsidiarité qui doit être repensé : aujourd’hui on traite au niveau européen ce qu’on ne peut traiter au niveau national ou régional.

1) L’Europe des régions : un mode de gouvernance à renforcer

577  veut mener sa réflexion européenne au niveau régional. Elle estime que l’Europe et donc la France ne pourront exister et jouir d’une véritable influence au niveau mondial qu’avec l’appui de régions nationales compétitives. Les vertus de la gouvernance régionale sont multiples. Tout d’abord, les coopérations interrégionales ou transfrontalières à l’échelle européenne favorisent une plus grande participation des citoyens dans le processus d’intégration européenne. L’échelon régional, de proximité, est en effet plus proche des réalités du terrain et des citoyens que ne l’est l’Etat conformément au principe de subsidiarité. Le fait d’envisager le projet européen au niveau régional permet une définition plus efficiente des politiques publiques et une meilleure application des politiques de l’Union européenne[64].

Ainsi, les régions doivent affirmer leur rôle central dans la gouvernance européenne. Elles doivent être davantage impliquées à la source du processus décisionnel européen. La gouvernance régionale doit être consolidée dans le processus d’intégration européenne. Par le rapprochement des tissus économiques de proximité, les coopérations entre les régions européennes renforcent leur compétitivité mais rapprochent aussi les citoyens européens entre eux. Derrière ces coopérations, se déploie tout l’esprit de l’Europe des peuples, de l’Europe qui se fait par les citoyens, de l’Europe des projets, de l’Europe qui part des territoires pour répondre aux besoins et aux défis de chacun[65].

C’est pourquoi l’Europe des régions doit être envisagée comme un mode de gouvernance à renforcer, voire à repenser, pour que l’Europe joue un rôle de premier plan dans un monde de plus en plus multipolaire. A un moment où l’Europe est en crise, nous encourageons une Europe de la coopération d’une part pour des raisons économiques et d’autre part pour des raisons politiques car ce modèle est le plus adéquat pour répondre au déficit démocratique de l’Union européenne. Les coopérations régionales à l’échelle européenne offrent un potentiel considérable en termes de compétitivité mais aussi de modèle démocratique.

Évolution de la politique régionale de l’Union européenne

La politique régionale de l’Union européenne est aujourd’hui une priorité. L’UE a placé les régions au cœur de sa stratégie de développement économique. On compte désormais 274 unités régionales, aussi appelées NUTS (Nomenclature d’unités territoriales statistiques) aux profils et aux niveaux de développement très différents.

  • Aux origines, le traité de Rome affirmait la nécessité d’un développement économique et social harmonieux entre les États.Cela a permis en 1958 la création de deux fonds sectoriels (Le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
  • Il faut attendre les années soixante-dix pour que la politique régionale européenne se développe véritablement. Le 1er janvier 1973, la Communauté européenne passe de six États membres à neuf États membres en accueillant le Royaume-Uni, l’Irlande et la Danemark. En parallèle, la Communauté européenne doit faire face au premier choc pétrolier. Le nouveau président français, Georges Pompidou, donne une nouvelle impulsion à la construction européenne qu’il affiche au sommet de Paris (19-21 octobre 1973) en ces mots : l’Europe doit « accroître son effort d’aide et de coopération à l’égard des peuples les plus démunis ». C’est dans cette dynamique que les neuf décident de créer un fonds régional qui a pour objectif de réduire les disparités structurelles au sein de la Communauté. Politiquement, c’est une avancée considérable car il aide des États membres à transférer des ressources à d’autres États. En 1975, le Fonds européen de développement régional (FEDER) est créé. Une partie du budget de la communauté est redistribuée aux régions en retard de développement mais aussi pour favoriser les particularismes régionaux. L’année 1975 marque ainsi un tournant dans l’évolution de la politique régionale. Elle est une des clés du rapprochement des économies européennes.
  • L’acte unique de 1986 joue un rôle moteur pour la politique régionale et prévoit une politique de solidarité structurée, en contrepoids des contraintes du marché unique pour les pays et régions défavorisés.
  • Le traité de Maastricht renforce la politique régionale et de cohésion en mettant en place un nouvel instrument, le Fonds de cohésion, et une nouvelle institution, le Comité des régions.
Le comité des régions[66] est un organe consultatif composé de représentants élus au niveau local et régional issus de tous les pays de l’Union européenne. Il siège à Bruxelles.

Le Comité des régions adresse des avis sur le processus législatif de l’Union européenne. Il est le porte-parole des intérêts des entités régionales auprès de la Commission et du Conseil. Ses 350 membres, qui doivent exercer un mandat électoral, sont nommés pour cinq ans par le Conseil sur proposition des 28 États membres. « Ses membres peuvent occuper la fonction de responsable d’une autorité régionale, de maire ou encore de représentant (élu ou non) d’une région ou d’une ville d’un des 28 États membres »[67].

Le nombre de membres par pays dépend de la taille de la population du pays. Chaque membre peut également décider de faire partir d’un groupe politique (PPE, PSE, ADLE…). Ils se réunissent six fois par an en assemblée plénière. Ainsi, la France compte vingt-quatre membres, comme l’Allemagne ou l’Italie ou le Royaume-Uni alors que Malte en compte cinq.[68]

Les pouvoirs du Comité des régions ont été renforcés avec le Traité de Lisbonne. Le Comité, au départ purement consultatif, doit désormais être consulté par la Commission dès qu’une décision peut concerner les collectivités locales. Les régions sont aujourd’hui les interlocutrices et partenaires directs de la Commission européenne et du Parlement européen. Le Comité des régions peut saisir la cour de Justice si le principe de subsidiarité n’est pas appliqué ou si ses prérogatives institutionnelles sont menacées.

 

  • Les élargissements successifs de l’Europe (1995 (+3) : Autriche, Finlande, Suède ; 2004 (+10) : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie ; 2007 (+2) : Slovénie et Bulgarie) se sont accompagnés d’une hausse de la population européenne de 20% mais de seulement 5% du PIB. Ainsi, les écarts se sont nettement creusés entre les différentes régions européennes. Dans ce contexte, un nouvel instrument a été mis en place : le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) dont l’objectif est de fournir une aide d’urgence aux régions sinistrées par une catastrophe naturelle. Le principe de solidarité communautaire s’est ainsi accru avec l’arrivée des nouveaux États membres.
  • Dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 », la politique régionale s’organise autour des cinq domaines d’intervention (emploi, innovation, changement climatique, éducation, pauvreté) visant à mettre en œuvre « une croissance intelligente, durable et inclusive ». Un budget de 351,8 milliards € (près d’1/3 du budget total de l’UE) a été consacré à la politique régionale 2014-2020. La politique régionale représente la principale politique d’investissement de l’Union européenne[69].

La politique régionale favorise la solidarité européenne. En effet, l’essentiel des financements est destiné aux régions les moins développées afin de les aider à rattraper leur retard et de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales qui persistent en Europe. Ce principe de solidarité européenne s’est fortement accru avec les élargissements successifs au cours des années 2000. Cette politique s’est  construiteau détriment des régions favorisées et des métropoles comme pôles de croissance. Ainsi, il est nécessaire de repenser les instruments de développement régional à la lumière des dérives des fonds structurels[70].

La politique régionale (ou politique de cohésion) est la principale politique d’investissement de l’Union européenne. Elle constitue le deuxième poste budgétaire après la PAC, avec une enveloppe de 351,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020 (soit 32,5 % du budget européen). La politique régionale est mise en œuvre par le biais de trois fonds principaux : le FEDER (le fonds européen de développement régional) le CF (le fonds de cohésion) et le FSE (le fonds social européen). A ceux-ci s’ajoutent également le FEADER (le fonds européen agricole pour le développement rural) et le FEAMP (le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).

 

2) Le développement économique de nos territoires passe par une meilleure coopération et coordination entre nos régions et les régions européennes

Le renforcement de l’Europe des régions s’inscrit totalement dans la proposition de 577  « Ouvrons la France par nos territoires ». C’est à partir des 8 pôles territoriaux de développement économique (autour de Lille, Strasbourg, Rouen, Nantes, Clermont-Ferrand, Lyon, Bordeaux et Marseille) que doivent se développer et se renforcer les coopérations entre les régions européennes[71].

Le principe de subsidiarité, cher à 577 et à l’origine du projet européen, est au cœur de la dynamique engendrée par les coopérations entre les régions européennes. Dans l’esprit de la subsidiarité, nos régions françaises sont centrales et se réaliseront réellement et pleinement qu’au sein de la collectivité, et donc de l’espace européen élargi.

Nous défendons une Europe des projets, une Europe pragmatique fondée sur des coopérations entre régions européennes. Nous encourageons vivement le renforcement de ces coopérations qui existent déjà mais qui ne sont malheureusement pas assez exploitées.

 

  • L’exemple de la Commission Arc Atlantique

La Commission Arc Atlantique est l’une des six Commissions géographiques de la Conférence des Régions Périphériques Maritimes. La Commission Arc Atlantique est née en 1989 à Faro au Portugal. Elle couvre 18 régions de cinq États (Irlande, Royaume-Uni, France, Espagne et Portugal) etson territoire s’étale de l’Andalousie à l’Écosse. Avec près de 60 millions d’habitants, elle représente 12% de la population européenne.

Source : http://cpmr-atlantic.org/fr/

 

Pourquoi cette coopération ?

Ces régions de l’Atlantique se sont regroupées d’une part parce qu’elles partagent un littoral attractif « garant d’une haute qualité de vie et qui offre des opportunités pour des filières à haut potentiel comme le transport maritime, les énergies marines, la recherche, l’innovation marine ou encore la construction navale et le nautisme »[72], et d’autre part parce que ces régions périphériques ont un ancrage patrimonial et identitaire fort du fait de leur spécificité. Ces 18 régions de l’Atlantique ont des enjeux communs en termes d’aménagement du territoire mais aussi de développement économique. C’est dans cette logique de bon sens que ces régions se sont regroupées. Les problématiques d’accessibilité, de changement climatique, d’énergie ou de sécurité maritime dépassent le cadre des frontières régionales et nationales et justifient une coopération transnationale.

 

Deux exemples de projets de la Commission Arc Atlantique qui ont été des succès :

Premier projet : ARCOPOL Platform[73]

Ce projet, qui s’est achevé en septembre 2015 et financé par le programme transnational de Coopération Territoriale Européenne « Espace Atlantique » (via le FEDER), avait pour but de renforcer la préparation des équipes à terre en cas de pollutions maritimes (substances chimiques autres que leshydrocarbures) sur la façade atlantique.

De nombreux plans existent dans chaque État (plan Polmar en France par exemple), mais la coordination entre États n’est pas encore à son niveau optimal.

Ce projet a néanmoins  permis de :

  • Renforcer la coordination entre les 5 États de la façade atlantique : par une meilleure connaissance des mécanismes nationaux, des échanges entre les services en charge de la réaction aux pollutions maritimes.Des exercices en mer ont été mis en place pour identifier sur le terrain les problèmes majeurs et répartir les rôles entre les États membres. Par exemple, en France, VIGIPOL (en Bretagne) a été associé au projet, au Royaume-Uni, ce sont les UK Coastgards qui ont participé.
  • Mettre en place une plateforme technologique pour l’Atlantique : par des échanges entre universitaires et scientifiques, une plateforme permettant des échanges des deux côtés de l’atlantique a été mise en place. L’objectif est de renforcer les capacités de modélisation des pollutions maritimes pour pouvoir améliorer le degré de prédictibilité des évolutions des polluants en Pour cela, la Commission Arc Atlantique a travaillé avec Météo France par exemple, ou encore avec les USA (le NOOA) et le Canada[74].
  • Former les autorités locales et régionales :en impliquant les autorités locales et régionales, les premières touchées par les pollutions maritimes, le projet a permis de renforcer les compétences de ces autorités et ainsi de leur permettre de savoir comment réagir dans des situations de pollutions.

Deuxième projet : « A blue Biotechnology Master for a Blue Career » [75]

Ce projet a été lancé en janvier 2017. Il est financé par le Fonds Européens pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) avec quatre universités : l’Université de La Rochelle (chef de file), l’université de Stirling (Ecosse), l’université Catholique de Valence (Espagne) et l’Université de Porto (Portugal). Quatre entreprises sont partenaires de chaque université. L’objectif est de mettre en place un cursus de Master 2 à la rentrée 2017 à l’université de La Rochelle sur les biotechnologies bleues en co-définissant le programme de ce Master entre les quatre universités et les quatre entreprises afin de permettre aux étudiants de sortir avec un diplôme répondant aux attentes du secteur privé et donc de mieux s’intégrer dans le monde du travail, en particulier dans ce secteur très porteur de l’économie.

La Commission Arc Atlantique est impliquée pour favoriser la communication autour de ce projet, mais aussi pour réfléchir à sa transférabilité vers d’autres universités de la façade atlantique (et au-delà) ou vers d’autres thématiques (les énergies marines renouvelables par exemple)[76]

Malgré les actions positives menées par la Commission Arc Atlantique, il existe des failles et des points d’amélioration sont nécessaires pour renforcer la gouvernance régionale. Nous explorons des pistes de développements dans les propositions ci-dessous[77].

3) Nos propositions pour renforcer la gouvernance régionale[78]

  • Il faut organiser un travail transnational et transfrontalier pour peser plus fort auprès des instances européennes. Nous prônons un renforcement de la présence des régions françaises à Bruxelles auprès des instances européennes. Les représentants de nos régions françaises doivent être nettement plus impliqués à Bruxelles. Il s’agit d’un travail de long terme. Beaucoup d’études montrent la perte réelle de l’influence française au sein des institutions européennes[79]. Notre conviction est qu’il faut donner davantage d’autonomie à nos régions afin qu’elles puissent prendre plus d’initiatives auprès des instances communautaires. L’autonomie régionale doit être vue comme une possibilité pour le groupe minoritaire de représenter et de défendre auprès des instances communautaires les intérêts de son territoire, et ne doit pas être perçue comme une action réalisée au détriment de l’ensemble, c’est-à-dire de l’État. Parce que les régions seront plus autonomes, elles seront nettement plus influentes à Bruxelles.La France retrouvera par la même occasion son influence.

En effet, la France – dans une logique jacobine – apparaît défavorisée par rapport aux États fédéraux ou régionaux. Par exemple,la Bavière dispose à Bruxelles d’une représentation très importante, ce qui contribue  à accroître l’influence de l’Allemagne au sein des institutions communautaires.

  • Le principe de subsidiarité doit être clairement appliqué dans le processus de décision : Régions > États > Bruxelles. Or, en France, l’État cherche à conserver des prérogatives sur certaines politiques. Par exemple, la politique des transports (élément clé pour développer la compétitivité dans un territoire) est décidée davantage par l’État que par les régions. Le principe de subsidiarité est la pierre angulaire de cette bonne gouvernance régionale. Il convient en effet de traiter les questions au niveau le plus pertinent pour répondre aux besoins. Les régions françaises doivent clairement repenser leur positionnement et leur stratégie d’influence.
  • La coopération interrégionale est nécessaire pour créer de l’emploi; elle doit donc être renforcée dans ce sens.
  • La politique de cohésion est essentielle pour réaliser les objectifs de l’Union européenne partout en Europe. Il faut renforcer la politique de cohésion :
  • Elle doit s’adresser à l’ensemble des régions européennes
  • Les régions ont besoin de la politique de cohésion pour s’approprier l’agenda politique de l’UE
  • La politique de cohésion joue un rôle important de sensibilisation des citoyens aux avantages de l’UE : les citoyens mesurent concrètement les bienfaits de l’UE dans leur quotidien.
  • La politique de cohésion est devenue un instrument politique stratégique au niveau européen : c’est un outil pour financer l’adoption de normes européennes. Par exemple, avant de recevoir des fonds, les régions doivent se conformer à la législation européenne (répondre aux exigences environnementales)
  • Pour renforcer le poids politique et économique de nos régions françaises, les régions doivent être capables de relever deux défis :
  • Définir et mettre en œuvre une relation de synergie avec leurs métropoles (« lieux privilégiés de l’innovation» qui sont « des forces d’entraînement de l’économie et de la croissance »[80]
  • A l’extérieur, étudier les coopérations de voisinage ou les alliances d’intérêt avec d’autres régions européennes.
  • Il faut soutenir l’attractivité des métropoles françaises. En effet, plusieurs d’entre elles sont situées à côté d’une autre grande métropole européenne (Genève, Luxembourg…). Ces dernières sont source d’emplois et de croissance, mais permettent également le développement de projets transfrontaliers et/ou interrégionaux.

 

L’exemple du projet ClusteriX[81]

Le projet ClusteriX, financé par l’Union européenne, a consisté à soutenir l’innovation en reliant les clusters régionaux issus de 8 pays européens. Ce projet a permis de partager les meilleures pratiques interrégionales pour les clusters, d’augmenter la compétitivité des régions européennes et de jeter les bases d’un réseau interrégional de clusters.

Nous encourageons le développement de ce type de projets pour renforcer la compétitivité de nos régions.

 

4) Améliorer la performance des grands ports maritimes français et développer leur attractivité

Des ports maritimes français très peu attractifs

Une réflexion européenne doit être également menée au regard de la situation des ports maritimes français trop désenclavés et en perte de compétitivité.

La France dispose d’un véritable potentiel : avec ses trois façades maritimes (au début du couloir Manche et Mer du Nord, façade atlantique, au cœur du carrefour méditerranéen), la France détient le 10ème plus long littoral du globe. Sept grands ports maritimes sont dispersés sur ces trois façades :

  • Dunkerque, Le Havre et Rouen (Manche-mer du Nord)
  • Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle et Bordeaux (Atlantique)
  • Marseille (mer Méditerranée)

Cette situation contraste avec les ports européens concurrents : Anvers ou Rotterdam en mer du Nord qui sont plus concentrés dans leur zone et plus proches des zones européennes de forte consommation. La carte ci-dessous, extraite du Rapport de la cour des comptes publié en février 2017[82],illustre bien cette situation contrastée notamment d’un point de vue géographique mais aussi en termes de compétitivité.

 Si 90% des marchandises dans le monde sont transportées par voies maritimes et que celles-ci ont crû depuis 1990 1,7 fois plus rapidement que le PIB mondial, les parts de marché de la France se sont continuellement érodées pour arriver à une situation où 50% des marchandises transitant par la France ne passent plus par un port national alors que 72 % de nos échanges extérieurs s’effectuent par le mode maritime[83].

Le graphique ci-dessous illustre le positionnement des sept grands ports maritimes français par rapport à leurs principaux concurrents européens en termes de trafic et de chiffre d’affaires[84].

 

Source : Ce graphique est issu du Rapport de la cour des comptes, Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en œuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante, Lien, p.235-280.

Remarque : GIE HAROPA190 est le groupement d’intérêt économique (GIE) qui lie le port maritime du Havre, de Rouen et du port autonome de Paris créé en 2012.

Le port de Rotterdam a généré, en 2015, six fois de plus de chiffres d’affaires que le port du Havre. À eux six (La Rochelle, Bordeaux, Nantes-St Nazaire, Rouen, Dunkerque, le Havre), les six ports maritimes français représentent 594 millions de chiffres d’affaires alors que le port de Rotterdam représente 670 millions de chiffres d’affaires. On mesure ainsi l’écart grandissant entre la compétitivité des ports européens – comme Rotterdam ou Anvers – et les ports maritimes français. Les ports maritimes français sont trop petits et moins bien organisés.

Dans un avis présenté par Jean-Christophe Fromantin dans le cadre du projet de loi de finances de 2013[85], il est précisé que le trafic des ports maritimes français est distancié par ses concurrents européens. L’activité fret des sept grands ports maritimes est comparée à celle de dix-sept ports européens[86]. Il apparaît qu’une baisse de 10 % du trafic global affecte les deux ensembles de ports en 2009, conséquence directe de la crise économique. On constate également que les ports européens retrouvent, dès 2011, un niveau de trafic supérieur à celui de 2007, alors que les ports français affichent un trafic global qui n’a que très légèrement progressé par rapport au point bas de 2009.

Source : Ce graphique est issu de l’avis présenté par JC Fromantin n°257 (Tome VII) de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2013, Lien

Comment nos ports français peuvent-ils retrouver leurs rôles stratégiques et améliorer leur compétitivité ?

  • Développer l’hinterland des grands ports maritimes français

La première proposition, qui a été largement développée et argumentée par Jean-Christophe Fromantin dans son rapport sur les affaires maritimes dans le cadre du PLF 2013, est de développer l’hinterland des grands ports maritimes français afin de connecter nos entreprises à l’international. L’objectif est de tirer au maximum parti de notre façade maritime pour connecter les entreprises de production à l’international.

Ainsi, comme nous l’avons prôné dans nos propositions Pour une nouvelle [géographie] politique, une réflexion globale sur l’aménagement du territoire est à mener pour reconquérir des parts de marché dans nos ports maritimes français. Il faut redonner aux ports leur rôle d’architecte des solutions logistiques reliant les nœuds portuaires à leur hinterland. Ainsi, Le Havre pourrait-il devenir la porte d’entrée des marchandises qui alimentent la région francilienne et, au-delà, la fraction septentrionale du pays si le contournement de Paris était mieux assuré. Marseille pourrait alimenter toute la frange orientale si Lyon ne constituait plus un goulet d’étranglement. La Rochelle et Nantes/Saint-Nazaire pourraient rayonner jusqu’au Rhône si une ligne ferroviaire électrifiée permettait une connexion de bonne qualité[87].

En parallèle, il faudrait également renforcer le réseau fluvial qui représente 25% du réseau européen mais qui n’assure que 4% du transport des marchandises contre 12% en Allemagne et 14% en Belgique. Il faudrait également favoriser les dessertes ferroviaires portuaires et développer un mode de transport massifié des marchandises alternatif à la route.

Cette politique de réaménagement des zones portuaires sera en grande partie financée par notre grand emprunt s’élevant à 70 milliards €.

  • Développer des coopérations entre les ports européens

Notre réflexion part d’un constat simple : il serait aberrant de vouloir créer pour le port du Havre un second port de Rotterdam. Il faut au contraire mener une réflexion dans le cadre d’une concertation européenne. Nous croyons davantage à la complémentarité ; en ce sens, il faut réfléchir à une spécialisation du port du Havre.

Il faut réfléchir à organiser un mode de gouvernance autour d’une coopération dynamique entre les différents ports européens. Il faut envisager cette collaboration entre ports français et ports européens sur le mode « gagnant-gagnant » dans une démarche de long terme en faisant appel aux partenaires portuaires et logistiques clés.

 

BIBLIOGRAPHIE (deuxième partie)

 

  • Pour une nouvelle [géographie] politique, Lien
  • Avis présenté par Jean-Christophe Fromantin n°257 (Tome VII) de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2013, Lien
  • Rapport de la cour des comptes, Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en œuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante, Lien, p.235-280
  • Rapport de l’Assemblée nationale sur « L’influence française au sein de l’Union européenne », Lien
  • Site de la Commission Arc Atlantique, Lien
  • France Stratégie, « Europe : sortir de l’ambiguïté stratégique », Mai 2016, Lien
  • Gabay, Note sur la politique régionale de l’Union européenne
  • Védrine, Sauver l’Europe, Ed. L. Levi, Paris, 2016

 

Note de bas de page

[1] Enquête Eurobaromètre, L’opinion publique dans l’Union européenne, Mai 2016

[2] Enquête Eurobaromètre, Les priorités de l’Union européenne, Mai 2016

[3] Ibid

[4] Données collectées par le GRIP, Lien

[5] Robert Schuman, Pour l’Europe, Editions Nagel, p. 27

[6] Ibid.

[7] La procédure de sortie de l’Union selon l’article 50 du TFUE est enclenchée depuis la fin du mois de mars par le gouvernement de Theresa May et durera 2 ans.

[8] Conseil des ministres des Affaires étrangères du 14-15/11/2016, Lien

[9] A noter que la contribution de la France au budget de l’AED s’est élevé à 5,22 millions €, Lien

[10] T. Pellerin-Carlin, Renforcer la sécurité collective, Institut J. Delors, 14/12/2016, p. 2, Lien

[11] Institut Montaigne, Refondre la sécurité nationale, p. 177, Lien

 

[12] Selon la Commission européenne, la matrice SWOT est « un outil d’analyse stratégique. Il combine l’étude des forces et des faiblesses d’une organisation, d’un territoire, d’un secteur, etc. avec celle des opportunités et des menaces de son environnement, afin d’aider à la définition d’une stratégie de développement ».

[13] Ce projet de traité est proposé et défendu par J-D Giuliani. Voir le détail de la proposition ici

[14] Elle est clairement énoncée par Jean-Paul Perruche, Générale de Corps armé (2s) dans un plaidoyer publié le 8/06/2015 à la Fondation R. Schuman, Lien

[15] Programme de la présidence néerlandaise du Conseil de l’Union européenne, 1er janvier – 30 juin 2016, p. 14, Lien

[16] Ibid.

[17] J-P Perruche, op.cit.

[18] Ibid., p. 2.

[19] Ibid.

[20] Ibid.

[21] « In varietate concordia » (Unité dans la diversité) est la devise officielle de l’Union européenne depuis le 4 mai 2000.

[22] La stratégie globale de l’Union européenne (SGUE) est la doctrine actualisée en matière de défense et de sécurité et remplace la stratégie européenne de sécurité de 2003, Lien

[23] Ibid

[24] Institut J. Delors, L’UE et notre sécurité collective : plus forts ensemble!, op.cit. p.2

[25] Rapport du Sénat « La lutte contre le terrorisme, une priorité pour l’Union européenne », mars 2016, Lien

[26] Ibid

[27] La Directive du Parlement européen sur les PNR (Lien) a été reprise dans le rapport du Sénat cité précédemment.

[28] Institut J. Delors, L’UE et notre sécurité collective : plus forts ensemble!, op.cit., p. 2.

[29] Le rôle et les fonctions du Parquet européen sont prévus par l’article 86 du traité de Lisbonne et doivent être étendus. C’est ce que propose le Rapport du Sénat cité précédemment dont nous reprenons ici les idées.

[30] Olivier Bonnefond, candidat de 577 pour la France à la législature dans la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine, a imaginé tous les bénéfices en termes de rapidité et d’efficacité d’une « police fédérale européenne » dans le cas de la traque d’un serial killer.

[31] Ce projet de traité est proposé et défendu par Jean-Dominique Giuliani : lien

[32] Ibid

[33] Ministère allemand de la défense, 23 mars 2016, Lien.

[34] Il s’agit de l’article 3 et de l’article 8 du projet de traité proposé par J-D Giuliani. lien

[35] Communiqué du sommet de Varsovie de l’OTAN, point n°37, 8 et 9 juillet 2016, Lien

[36] Institut J. Delors, Renforcer la sécurité collective européenne, Th. Pellerin-Carlin, 14.12.2106, p. 1.

[37] Parlement européen, Vers une Union européenne de la défense – un livre blanc comme première étape, op.cit., p. 20-21.

[38] M. Barnier, « En défense de l’Europe. Plus d’intégration en matière de défense, une réponse à l’épreuve stratégique que traverse l’Europe », Notes stratégiques de l’EPSC, Numéro 4/2015, 15 juin, p. 3, Lien

[39] Ibid

[40] Ibid

[41] Communiqué de presse « Le programme de drone européen MALE RPAS (Medium Altitude Long Endurance Remotely Piloted Aircraft System) décolle », 28/09/2016, Lien.

[42] Fondation Concorde, Repenser notre défense pour mieux répondre aux défis sécuritaires, Novembre 2016, p. 21.

[43] Jean-Claude Juncker, Discours sur l’état de l’Union 2016, Parlement européen, Strasbourg, 14 septembre 2016, Lien

[44] Cette idée avait été émise par en janvier 2016, l’ancien ministre de l’Économie, Thierry Breton dont l’objectif était de « refinancer l’ensemble des dettes liées à la défense ». D’après lui, en France, la dette passerait selon lui de 95% à 61% et « mettrait à nouveau à portée de main la convergence ».

[45] Fondation Concorde, op.cit., p. 22.

[46] Ibid, p. 22-23.

[47] Institut J. Delors, L’Europe sans défense, 31.10.2014, p. 2.

[48] M. Barnier, op.cit., p. 8.

[49] Ibid., p. 12.

[50] Institut J. Delors, L’Europe sans défense, op.cit., p. 3.

[51]  Toute l’Europe, Infographie sur la crise des réfugiés, Lien

[52] Pays de l’espace Schengen : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

[53] Cette politique fiction a été réalisée par Yves Pascouau, Lien

[54] Fondation Bertelsamann, Departure from the Schengen agreement, Lien

[55] Cette proposition avait été annoncée par Jean-Claude Juncker en septembre 2015. Suite aux attentats, les négociations se sont intensifiées et ont abouti le 6 juillet 2016 à un règlement du Parlement européen, Lien

[56] Institut Montaigne, Refondre la sécurité nationale, p. 164-167, Lien

[57] Cette thèse est défendue par Yves Pascouau et largement développée sur son site internet : http://www.europeanmigrationlaw.eu

[58] Parlement européen, « accord sur de nouveaux pouvoirs pour renforcer la coopération policière de l’UE et la lutte contre le terrorisme », 1.12.2015, Lien

[59] Parlement européen, Vers une Union européenne de la défense – un livre blanc comme première étape, 2016, Lien

[60] Institut Montaigne, Refondre la sécurité nationale, op.cit

[61] J-P Perruche, op.cit

[62] Institut J. Delors, L’UE et notre sécurité collective : plus forts ensemble!, 17 juin 2016, p. 1, Lien

[63] H. Védrine, Sauver l’Europe, Ed. L. Levi, Paris, 2016, p.25

[64] F. Gabay, Note sur la politique régionale de l’Union européenne

[65] Ibid

[66] Site internet du Comité des régions, Lien

[67] Fiche technique du Parlement européen sur le Comité des régions, Lien

[68] https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-bodies/committee-regions_fr

[69] http://ec.europa.eu/regional_policy/fr/policy/what/investment-policy/

[70] France Stratégie, « Europe : sortir de l’ambiguïté stratégique », Mai 2016, p.4 Lien

[71] Pour une nouvelle [géographie] politique, ch.4 (p.13 à 17), Lien

[72] Site de la Commission Arc Atlantique, Lien

[73] Site du projet ARCOPOL Platform, Lien ou voir la fiche du projet sur le site de la Commission Lien

[74] Voir article rédigé par Pauline Caumont sur le sujet, Lien

[75] Le site du projet est en construction mais nous pouvons les suivre sur Twitter @BlueBiotech 

[76] Voir également article de Pauline Caumont sur le sujet, Lien

[77] Ibid.

[78] Les propositions citées dans le texte sont issues d’un entretien mené avec Pauline Caumont, secrétaire exécutive de la Commission Arc Atlantique réalisé le 14/12/2015.

[79] Rapport de l’Assemblée nationale sur « L’influence française au sein de l’Union européenne »

Lien

[80] Ibid

[81] Plus d’informations sur le projet : http://www.interregeurope.eu/clusterix2/

[82] Rapport de la cour des comptes, Le bilan de la réforme des grands ports maritimes : une mise en œuvre inégale, des effets modestes, une attractivité insuffisante, Lien, p.235-280

[83] Pour une nouvelle [géographie] politique, voir notamment le chapitre 5

[84] Rapport de la cour des comptes, op.cit., p. 238

[85] Avis présenté par JC Fromantin n°257 (Tome VII) de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2013, Lien

[86] Liste des dix-sept ports européens non français à partir desquels la comparaison européenne est faite : Algésiras, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Bilbao, Brake, Brême, Carthagène, Gênes, Gand, Göteborg, Hambourg, Huelva, La Corogne, Las Palmas, La Spezia, Leixões, Lisbonne, Londres, Oslo, Ravenne, Rotterdam, Santa Cruz de Ténériffe, Savona Vado, Tarragone, Valence, Zeebruges.

[87] Pour une nouvelle géographie politique, p.20