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Contrat de législature

Pour restaurer la confiance, nous préférons proposer un contrat aux Français plutôt que de faire des promesses auxquelles ils ne croient plus. On ne restaurera la confiance qu’en faisant preuve d’exigence, de rigueur et de constance, au delà des traditionnelles promesses électorales soumises aux aléas de l’actualité, des sondages ou des changements de cap.

Le projet présenté par les candidats labellisés 577 pour la France fera l’objet d’un « contrat de législature » décliné dans une Loi de programme qui affichera clairement le cap à tenir tout au long de la prochaine mandature, qui garantira dès le départ la cohérence d’ensemble et qui intègrera des outils d’évaluation de son efficacité.

Le contrat de législature affichera une série de priorités axée sur l’adaptation de la France au monde contemporain, sur sa modernisation et sur la restauration d’une trajectoire de développement et de rayonnement.

Il constituera la feuille de route pour la prochaine mandature. Quatre orientations seront développées : une nouvelle organisation de la France et de ses territoires, l’accès à la connaissance, le développement des entreprises et un nouveau pacte de solidarité. Chacune de ces priorités sera développée dans quatre « lois d’orientation ». Une approche partagée et visionnaire des enjeux de la France dans le monde et de ses alliances sera également proposée.

Le contrat de législature sera préparé au cours de l’année 2016 avec les candidats labellisés 577 pour la France et il sera présenté dès la fin de l’année. Nous rédigerons point par point cette feuille de route de la mandature avec les orientations prioritaires, les objectifs à atteindre, les éléments d’évaluation…

Ce projet politique sera inspiré des valeurs de subsidiarité, de liberté et de réconciliation. Il défendra un Etat centré sur ses missions régaliennes et garant de la cohésion nationale. Il défendra des territoires forts. Il défendra l’initiative personnelle, l’esprit de responsabilité et l’entrepreneuriat. Il portera une ambition de régénération pour l’Europe avec au cœur deux grands défis à relever : celui de notre sécurité et de notre développement économique et technologique dans un monde qui a changé.

Les candidats labellisés s’engageront à enrichir ce projet au cours de sa préparation, à le développer et à le défendre loyalement tout au long du mandat après leur élection. Ils s’engageront également à ce que des outils d’évaluation soient mis en place dès le début du mandat, à la fois sur le contrat de législature et sur leur contribution personnelle à sa réussite.

Il est aujourd’hui indispensable de changer de logiciel.

Partant du constat que notre modèle politico-administratif est dépassé et déphasé, qu’il est nécessaire de rétablir une vraie politique d’aménagement du territoire et que c’est à l’échelle locale que peut se régénérer la démocratie, une refonte de l’organisation territoriale sera proposée.

Une nouvelle carte administrative, préservant l’échelon communal en encourageant les fusions, instituera un échelon intermédiaire unique qui fusionnera le territoire (agglomération, intercommunalité, pays ou bassin de vie), l’arrondissement et la circonscription, et connectera les territoires au monde grâce à 8 grandes régions construites autour de 8 pôles métropolitains.

Le pouvoir local sera renforcé par une attribution de nouvelles compétences, y compris réglementaires, aux collectivités locales. Cela s’incarnera au niveau national par la création d’une Assemblée des Territoires qui remplacera le Sénat et le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE).

Plus que jamais, la France doit bouger. Elle doit repenser l’égalité des chances en donnant aux jeunes générations un meilleur bagage pour leur avenir, en renforçant le corpus éducatif de base et en les accompagnant davantage vers le monde du travail. Elle doit également les doter d’outils leur permettant de s’intégrer pleinement dans la mondialisation.

Elle doit proposer un modèle économique plus entrepreneurial afin de construire une nouvelle compétitivité. Ce modèle que nous devons promouvoir doit lancer trois grandes séries de réformes dans le domaine du travail, de l’investissement et de la fiscalité autour de deux principes clés : l’incitation et la simplification.

Plusieurs réformes structurelles doivent être menées pour adapter notre modèle social à son époque. Elles reposent toutes sur un double principe d’équité et d’engagement des Français. Une réforme des retraites rétablira l’équilibre entre les générations. Les effets d’aubaine et les abus entraînés par le système actuel de l’Assurance maladie seront supprimés. De véritables mesures en faveur de l’emploi et de la formation seront mises en place et la politique familiale verra le rétablissement de l’universalité des allocations familiales.

La France doit assurer sa sécurité à l’aune d’un nouveau contexte géopolitique et doit imaginer une doctrine internationale en prenant conscience des nouveaux rapports de force qui s’établissent à travers le monde. Elle doit pour cela considérer l’Europe comme premier vecteur de paix et définir des axes stratégiques partagés en termes de politique étrangère européenne.

OPPORTUNITES ET DEFIS

La France doit impérativement retrouver des niveaux de croissance durable afin de restaurer les équilibres financiers et l’équité sociale. Or son organisation centralisée et suradministrée – héritée de l’Ancien régime et renforcée par Napoléon – qui a été un atout indéniable pendant les années de révolution industrielle et de fordisme – s’avère être un frein considérable à son adaptation à une économie qui repose aujourd’hui sur les mobilités, l’entrepreneuriat et à la génération continue de nouveaux modèles.

Là où nous aurions besoin de souplesse et de flexibilité pour adapter des règlements, des normes ou des projets aux réalités économiques et sociales locales, nous opposons la centralisation des décisions et la rigidité de nos systèmes. Là où nous aurions besoin de mieux coordonner les actions pour que, par exemple, la politique de formation soit en phase avec les projets des entreprises ou que les politiques sociales ou d’aménagement du territoire soient adaptées aux évolutions économiques, nous opposons un mille-feuille territorial fracturé et un Etat hyper-normatif.  Là où nous devrions ouvrir la société à la responsabilité et la prise de risque, nous engendrons la précaution et la résignation.

L’effort de relance est d’ordre structurel et il n’est plus temps d’attendre des stimuli externes – baisses des taux d’intérêt, du prix du baril de pétrole ou reprise de la croissance mondiale – sur lesquels elle n’a d’ailleurs pas réussi à capitaliser ces dernières années.

Pour être structurelles, ces réformes doivent partir des territoires –  là où les personnes résident, travaillent et socialisent – et de leurs formidables atouts. Le territoire possède une dimension polysémique : il désigne à la fois une étendue et des projets, porteurs d’unité et d’identité. Par leur dynamisme et leur diversité, les territoires sont la genèse de la richesse française. Ils possèdent l’ensemble des leviers en mesure de régénérer nos avantages comparatifs en termes de culture, d’environnement, de savoir-faire ou d’initiatives. Grâce à leurs identités, ils sont le meilleur rempart contre les risques de standardisation liés à la mondialisation

Donner à la France un projet d’avenir présuppose que les Français se réapproprient leurs territoires pour en faire autant d’espaces de projet. Un territoire existe grâce au caractère immémorial de son histoire et de sa culture. Seuls les habitants d’un territoire peuvent décider de son existence.

C’est le principe de subsidiarité : donner la primauté à la personne humaine, à sa confiance et à sa responsabilité.

Aussi devons-nous rapidement mettre en oeuvre une vaste et profonde réforme de l’architecture de nos territoires et de nos institutions. C’est la réforme de base qui permettra ensuite de déployer efficacement l’ensemble des autres initiatives visant à promouvoir la croissance, à corriger les inégalités sociales et à restaurer le bien-être et la confiance des Français.

Une telle réforme doit répondre à trois questions :

  • Quelles sont les bonnes échelles territoriales ?
  • Quelle est la bonne structure de gouvernance ?
  • Quelle politique d’aménagement des territoires et comment relancer l’investissement public de soutien à la croissance ?

PROPOSITIONS

Réformer l’architecture territoriale

Créer 8 Pôles territoriaux

Pour être compétitive et distinctive une région doit avoir une taille critique pertinente. C’est la taille critique qui donne la souplesse et la flexibilité pour adapter règlements, normes et projets aux réalités économiques et sociales locales. C’est elle également qui permet d’améliorer le financement des entreprises, de déployer les efforts d’innovation, de redynamiser le secteur industriel et d’optimiser la formation.  C’est elle enfin qui autorise la réduction des dépenses de fonctionnement et d’investissement issue des économies d’échelle.

Nos analyses montrent qu’une région doit pouvoir s’appuyer sur :

  • une population de 3 à 5 millions d’actifs et de 1,5 à 2,5 millions d’emplois dans le secteur marchand
  • au moins 500 milliards de patrimoine financier
  • 20 à 30 milliards de création d’épargne annuelle
  • 150 000 à 200 000 PME, 500 à 600 ETI et 20 à 30 grandes entreprises
  • un pôle financier composé d’intermédiaires financiers, de compétences autonomes d’ingénierie financière et de décision, et d’une bourse des valeurs régionale avec un minimum de 50 sociétés cotées
  • une capacité d’émission obligataire pour les collectivités de 300 à 500 millions par opération.

Le niveau territorial doit offrir des moyens éducatifs variés, une bonne cohésion sociale, un sentiment d’appartenance et un environnement artistique et culturel dynamique. Une région doit être capable de promouvoir des écosystèmes d’innovation pour construire le futur. C’est le niveau qui permet une mobilisation efficace de l’ensemble des interlocuteurs – responsables locaux, pôles de compétitivité, entreprises et financeurs –  pour que la relation attractivité-innovation-compétitivité prenne toute sa mesure.

Une région doit être irriguée et connectée au reste du monde. Elle doit être en mesure de développer un réseau infrarégional de transports rapides pour mettre chaque habitant à moins d’1h30 d’une métropole et, vis-à-vis de l’extérieur, elle doit impérativement être positionnée dans l’hinterland d’un grand port maritime français.

La récente réforme des régions ne répond que très partiellement à ces impératifs :

  • Elle ne va pas dans le sens d’un rapprochement métropole/région pour optimiser les politiques industrielles
  • Elle n’est pas une projection de l’aménagement du territoire dont la France a besoin pour connecter nos régions avec le monde
  • Elle ne répond pas à un objectif de taille critique pour territorialiser les politiques de développement dans nos régions
  • Elle ne répond pas à une perspective d’économies compte tenu de l’assiette budgétaire des régions.

Notre proposition est de créer les 8 Pôles territoriaux – métropoles/régions – suivants (cf. Annexe 1 – Carte des territoires) :

  • Lille Nord-Europe
  • Strasbourg Europe
  • Grand-Paris Normandie
  • Nantes Atlantique
  • Clermont-Ferrand Centre-France
  • Lyon Alpes
  • Bordeaux Pyrénées
  • Marseille Méditerranée.

Notre stratégie consiste à partir des métropoles et à agréger, autour d’elles, des territoires régionaux de taille suffisante pour que d’autres leviers comme les financements, la formation ou l’innovation puissent fonctionner de façon optimum. Ces métropoles doivent être reliées entre elles, connectées au reste du monde et communiquer le plus efficacement possible avec l’ensemble du territoire qu’elles desservent pour jouer pleinement leur rôle de « locomotive territoriale ». 

Cette organisation territoriale correspond également à une réalité française. Il n’est pas en France un seul territoire qui n’ait hérité d’atouts particuliers en termes de culture, de paysage, de savoir-faire ou de connaissance. En rapprochant la connaissance et la créativité de chaque territoire on ouvre des perspectives d’évolution ou de reconversion pour l’ensemble des secteurs industriels, artisanaux ou agricoles, on stimule les circuits courts qui sont de véritables leviers d’apprentissage pour les secteurs productifs et on redéploye de la valeur ajoutée sur l’ensemble du pays.

Il est d’ailleurs remarquable de constater qu’un grand nombre d’organisations privées (centrales d’achat, directions régionales de grandes entreprises, réseaux de distribution…) ont adopté des modèles nationaux qui convergent autour de 8 à 12 grands territoires.

Un autre élément décisif qui motive cette structuration économique de nos territoires est celui de la globalisation. Le monde, tel qu’il se dessine, amène progressivement chaque entreprise à se positionner le plus efficacement possible dans des chaines de valeurs. Les territoires de croissance doivent être des territoires fortement connectés avec le monde.

Restaurer la proximité

Le degré de fragmentation des collectivités locales – la France regroupe près d’un tiers des communes de l’Union européenne et 50% de nos communes comptent moins de 400 habitants – est l’un des plus élevés de l’OCDE. Cette fragmentation réduit l’efficacité des politiques économiques et sociales qui ne peuvent être conduites à l’échelon des communes ni au niveau d’intercommunalités de 10 000 ou 20 000 habitants, trop petites pour assurer la mutualisation des services de proximité. Elle segmente les bassins d’emploi et le tissu industriel.

Un échelon intermédiaire entre la région et la métropole, d’une part, la commune ou leurs groupements, de l’autre, est nécessaire. Cet échelon intermédiaire sera dessiné autour des « bassins de vie vécus » des quelques 450 villes moyennes qui fédéreront les 36 681 communes en de puissants territoires intercommunaux. Il sera celui qui optimise l’accès aux équipements publics, les parcours scolaires, la gestion des mobilités, l’actions sociale et les politiques de logement. Chaque Français sera ainsi, quel que soit l’endroit où il habite, à moins de 20 minutes d’une ville moyenne qui lui offrira les services de proximité de base dont il a besoin.

Et dans un pays administré comme l’est la France, à la collectivité décentralisée doit correspondre un échelon déconcentré de l’Etat et de la représentation nationale. En fusionnant le bassin de vie, la circonscription législative et l’arrondissement sous-préfectoral, le territoire intercommunal devient le point de rencontre des trois acteurs publics majeurs : l’élu local, le député et le représentant de l’Etat. Il permettra l’émergence d’une véritable démocratie locale.

La création des nouvelles régions-métropoles et des territoires intercommunaux entrainera la suppression des conseils départementaux. Elle appellera également la fusion progressive des services décentralisés et déconcentrés de l’Etat et ceux des collectivités.

En passant de 3 000 intercommunalités, 100 départements et 13 régions à 8 régions et 450 territoires intercommunaux, cette transformation permettra de réaliser des économies budgétaires substantielles – de l’ordre de 50 milliards € –  dans les dépenses de fonctionnement des collectivités et des budgets alloués aux services décentralisés et déconcentrés de l’Etat.

Donner aux échelons territoriaux les moyens de leurs actions – les compétences territoriales

Les territoires doivent être plus efficacement organisés pour synchroniser les politiques publiques qui concourent à une nouvelle dynamique de croissance : les actions de développement économique, les politiques d’aménagement du territoire, la formation, une part importante des politiques d’éducation, les politiques sociales et les dispositifs d’emploi. Cela permettrait une convergence et une cohérence des politiques publiques en fonction des orientations stratégiques du territoire et de ses atouts.

Une première priorité consistera à renforcer les pouvoirs et moyens des régions en matière d’innovation et d’emploi.

En matière d’innovation, l’histoire montre que les régions actuelles, bornées par le caractère national du service public de la recherche et des établissements publics qui y concourent, ont joué un rôle marginal dans le soutien de l’innovation et de ses procédures.

Or les régions sont, pour des raisons de proximité et au regard de leurs compétences dans le domaine du développement économique, capables de promouvoir l’innovation au service de l’essor d’une économie résidentielle construite sur des circuits courts. Elles sont les mieux placées pour assurer la diffusion des processus d’innovation trop lourds et trop complexes pour être gérés au niveau national. Elles peuvent offrir des solutions pour améliorer l’ingénierie institutionnelle (coordination des acteurs locaux de la recherche et de l’enseignement supérieur).

En matière d’emploi, il faut territorialiser la politique de retour à l’emploi pour assurer à la fois une appréciation plus fine des besoins des entreprises et une meilleure coordination des politiques publics concernées : développement économique, éducation, formation professionnelle et traitement du chômage.

En France 71% des emplois du secteur privé résident dans les 2,8 millions d’entreprises de moins de 5 000 salariés. Ces 2,8 millions de sociétés sont réparties sur l’ensemble des territoires.

Corrélativement, la compréhension de leurs besoins en temps réel est difficile, voire impossible avec l’organisation actuelle. Ainsi Pôle Emploi, qui ne dispose que d’outils nationaux placés sous la tutelle d’une direction centrale, n’a pas les moyens de connaître précisément le nombre d’emplois vacants dans les petites et moyennes entreprises et doit compter sur des sondages dont les taux de réponses sont souvent insuffisants. Seuls des outils d’analyses locales permettent d’entendre les « signaux faibles » en temps réel. De plus chaque territoire a ses propres spécificités d’emploi – sociodémographiques, spatiales, productives ou résidentielles – qui ne peuvent s’accommoder d’un calibrage unique.

Ainsi il conviendra de transférer les Pôles Emploi au niveau des nouveaux pôles territoriaux et d’inciter le regroupement des missions locales, des maisons de l’emploi et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, afin de simplifier le service rendu aux actifs et aux entreprises.

La suppression des conseils départementaux doit s’accompagner d’une recentralisation des pôles Social, de Santé et de l’Education au niveau des régions et, à l’inverse, d’une décentralisation des politiques culturelles au niveau local. Cette nouvelle redistribution permettra de mettre en cohérence la carte des emprises de l’administration nationale avec celle des territoires.

  • Si l’action sociale est aujourd’hui principalement la prérogative des départements[1] (49 % de leur budget), leur rôle dans ce domaine, essentiellement technique et organisationnel, est restreint à la redistribution des prestations nationales définies par la loi ou les normes réglementaires. Par souci d’efficacité, de lisibilité et d’économie, l’ensemble des compétences sociales des départements sera remonté aux niveaux des régions avec la création « d’agences régionales de l’action sociale ». Les Caisses Communales et Intercommunales d’Action Sociale (CCAS) deviendront des guichets rationalisés de proximité. Aussi les 102 Caisses d’allocations familiales (CAF), qui toutes disposent d’un conseil d’administration de 24 membres, seront rationalisées au niveau des huit régions avec la création de « caisses régionales d’allocations familiales ».
  • En matière de politique de la Santé, les dernières réformes sont restées inachevées. La séparation de la gouvernance des soins de ville, conduite par les 102 caisses d’assurance maladie (CPAM) de celle des soins hospitaliers, prérogatives des agences régionales de santé (ARS) n’est plus justifiée dans la mesure où leurs missions et leurs objectifs sont très proches. Ainsi, l’accompagnement et l’évaluation des professionnels de santé, les politiques publiques de prévention, le contrôle de la réglementation et de la qualité des soins, et la maîtrise des dépenses de santé sont des missions que l’on retrouve en commun auprès des deux institutions. La réforme territoriale permettra de rationaliser le réseau des CPAM et de rapprocher ce réseau de celui des ARS au niveau régional.
  • En matière d’Education577 pour la France va proposer une réforme en profondeur du déploiement des politiques éducatives[2] qui reposera sur une simplification des structures et une plus grande autonomie dévolue à l’échelon local. L’une des conséquences de cette réforme sera, en cohérence avec la réforme des territoires, la concentration des 30 académies et des 97 directions académiques en 8 « académies régionales ».
  • La Culture est un exemple quasi caricatural de l’atomisation d’un budget. C’est près de 17 milliards € qui sont saupoudrés entre l’Etat, ses services déconcentrés, les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et tous les niveaux des collectivités territoriales.  La réforme des territoires sera l’occasion de rationaliser cette situation et de rendre à l’action culturelle sa dimension locale. Ainsi les communes et territoires intercommunaux auront la responsabilité de soutien à la pratique culturelle (conservatoires, écoles d’art, bibliothèques) et les régions celle de la diffusion des politiques culturelles.

Réformer la fiscalité des collectivités locales

Ouvrir la France par ses territoires nécessite de simplifier la fiscalité des collectivités et de l’aligner sur leurs nouvelles prérogatives.

La fiscalité actuelle est particulièrement complexe et illisible. Certains prélèvements, comme la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), sont majoritairement affectés à l’Etat et ne sont donc pas des « impôts locaux » au sens strict. D’autres comme les taxes foncières ; la taxe d’habitation ; la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; la cotisation foncière des entreprises sont assises sur des bases cadastrales obsolètes et inéquitables. Enfin le financement des collectivités est compliqué par le recours à une masse importante de financements croisés.

Dans la nouvelle configuration des territoires, il conviendra d’appuyer la fiscalité sur un contrat d’engagement pluriannuel entre le territoire intercommunal et la région, et entre l’Etat et la région. Ces contrats d’engagement permettront de fixer des objectifs de dépenses et d’investissements à budget contraint et d’en contrôler la mise en œuvre. Ils tiendront compte des spécificités géographiques et démographiques, de garantir une cohérence nationale des engagements de chaque collectivité et permettront ainsi de réduire les transferts de péréquation ex-post et les financements croisés.

Les principes directeurs d’une telle réforme fiscale appuyée sur un contrat d’engagement pluriannuel sont les suivants :

  • Rendre la fiscalité territoriale plus simple et plus lisible pour les assujettis
  • Réduire les dépenses de l’Etat à mesure que les compétences sont prises en charge plus efficacement au niveau territorial
  • Aligner la fiscalité sur les services rendus
  • Créer des indicateurs spécifiques de dépenses par habitant pour assurer une juste répartition des dotations par territoires et entre les territoires
  • Etablir des bases d’imposition reposant sur des valeurs de marché plutôt que sur des valeurs arbitraires
  • Laisser à tous les échelons la possibilité de lever de la dette mais soumettre ceux-ci à la règle d’or d’équilibre budgétaire
  • Financer les investissements par des dotations Etat/Europe, les excédents budgétaires de fonctionnement et la dette
  • Encadrer les processus budgétaires et le niveau de prélèvement des échelons territoriaux pour éviter toute dérive
  • Limiter les co-financements qui déresponsabilisent et éliminer les financements croisés.

Changer la gouvernance territoriale

Sur le plan politique, les territoires seront représentés par une « chambre territoriale » –  l’Assemblée des Territoires – et par une « chambre politique » – l’Assemblée nationale.

L’Assemblée des Territoires sera composée des présidents des 450 intercommunalités et des 8 régions.

Elle statuera en première lecture sur tous les projets et propositions de loi relatifs au déploiement des politiques publiques dans les territoires – les questions sociales, d’aménagement du territoire, de mobilité ou d’entreprise – et à la mise en cohérence des actions nationales.

Elle remplacera à la fois le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les CESER.

L’Assemblée nationale, quant à elle, statue, en première et dernière lecture, sur les projets et propositions de lois relevant des missions régaliennes de l’Etat, des équilibres financiers du pays, des nécessaires régulations nationales, communautaires et internationales ainsi que de l’évaluation des politiques publiques.

Elle comptera 450 députés, élus comme aujourd’hui au scrutin uninominal à deux tours, sur la base des 450 circonscriptions délimitées selon les mêmes contours que les 450 intercommunalités et les 450 territoires préfectoraux.

Ce modèle de gouvernance permettra une bien meilleure cohérence entre le rôle de l’exécutif, celui du législateur et celui de l’élu territorial.

Déployer une véritable politique d’aménagement des territoires et des investissements publics

Elaborer un plan d’aménagement des territoires

La restructuration des territoires sera accompagnée d’un vaste plan de relance d’une politique d’aménagement des territoires. L’axe centrale de cette politique d’aménagement sera la mobilité des personnes, des biens et des services qui contribuent dans des proportions décisives à la croissance, à la compétitivité et à l’attractivité des territoires (cf. Annexe 2 – Les besoins d’investissement en infrastructure).

Les projets prioritaires porteront sur :

  • Les réseaux de transports ferroviaires, routiers et fluviaux
  • Les plateformes aéroportuaires
  • Les grands ports maritimes et leur hinterland
  • Les bases logistiques
  • Les systèmes de transports de l’énergie et de l’eau
  • Les réseaux de télécommunication et du numérique.

L’ensemble de ces projets formera un véritable schéma de connexion qui rapprochera les Français des villes moyennes, qui reliera le plus efficacement possible les villes moyennes aux métropoles et raccordera les métropoles au reste du monde.

Relancer les investissements publics

Depuis 2009, les investissements publics français baissent de 1,5% par an et cette tendance devrait continuer à se dégrader en raison des réductions prévues des dotations aux collectivités territoriales. Des mesures proactives sont nécessaires pour sortir l’économie de son état précaire d’équilibre investissement faible-croissance faible.

Or, c’est en sortie de période de crise que l’investissement public a le plus fort effet d’entrainement sur l’économie. Une étude du Fond Monétaire International de mai 2015 montre que, dans les conditions économiques actuelles, des investissements publics équivalent à 1% du PIB produisent une croissance de 2% la 1ère année et de 2,5% à moyen terme. Cette croissance s’accompagne d’une réduction du taux de chômage de 0,5 point la 1ère année et de 0,75 point à moyen terme.

L’effet multiplicateur de l’investissement public est par ailleurs d’autant plus important que celui-ci est financé par l’emprunt plutôt que par des sources budgétaires. Enfin l’accroissement du montant de la dette nationale, consécutive à une augmentation des investissements publics utilisés à bon escient, n’altère pas le risque souverain du pays émetteur.

L’efficacité de la politique d’investissements publics est cruciale et la sélection, la mise en œuvre et le suivi des opportunités devront être conduites avec une grande rigueur pour assurer les retours attendus. Les investissements publics ne devront pas provoquer d’effets d’éviction des investissements privés.

Outre les actions du plan d’aménagement des territoires précitées, la politique d’investissements portera sur des projets concourant à nourrir l’écosystème d’innovation, à réduire le fardeau énergétique, à augmenter la productivité et à mobiliser la main d’œuvre.

L’Etat laissera aux régions la responsabilité du choix de la majorité des investissements (≥ 75% du total) pour assurer la prise en compte des réalités du terrain et l’implication des responsables locaux.

Le montant total du programme d’investissements sera de 3 à 4% du PIB – soit 60 à 80 Md€.

Par comparaison le plan Juncker prévoit un volume d’investissements de 315 Md€ sur la période 2015-2017 soit 2,2% du PIB de l’UE et le Programme d’Investissements d’Avenir en exécution depuis 2010 en France porte sur une enveloppe globale de 47 Md€.

Compte tenu de l’état des finances publics du pays et pour optimiser le retour sur actifs, le programme d’investissements sera financé par un appel public à l’épargne

comprenant une tranche en capital et des tranches obligataires (cf. Annexe 3 – Structure de financement). La tranche en capital permettra aux particuliers de s’approprier les actifs ainsi constitués et d’être pleinement associés à leur gestion et à leur rendement. L’ensemble de l’opération sera autofinancé et le rendement global des titres émis sera couvert par un fléchage des bénéfices générés.

[1] Protection maternelle et infantile, Aide sociale à l’enfance, RSA, Allocation personnalisée d’autonomie, Prestation de compensation de l’handicap.

[2] A paraître en février 2017.

ANNEXE 1 – Carte des territoires

sans-titre

ANNEXE 2 – Les besoins d’investissement en infrastructure

Selon le think tank Infrastructure France, la remise à niveau de l’ensemble des infrastructures nationales françaises coûterait 50 Md €. Ce constat est fondé sur l’observation que l’attractivité et la compétitivité de la France se sont considérablement dégradées au cours des dernières années. Ainsi, pour le fer, la France était classée 2ème mondial en 2008, elle est aujourd’hui 6ème ; les ports sont passés de la 10ème place à la 26ème ; les aéroports de la 5ème à la 15ème et la distribution d’électricité de la 4ème à la 14ème.

Le réseau fluvial est sous utilisé et délabré (il représente 25% du réseau européen mais assure 4% du transport de marchandises contre 12% en Allemagne et 14% en Belgique) ; le réseau d’eau connait jusqu’à 50% de fuites dans certaines régions et 1 litre sur 5 est perdu en moyenne ; les embouteillages coûtent 17 Md € ; le coût des pollutions de l’air est évalué à 101 Md € et 45 000 décès sont dus aux particules fines et l’ozone ; 3,6 millions de sources lumineuses sont excessivement énergivores alors qu’une économie de 70% est possible ; les catastrophes naturelles coûtent un cinquantaine de Md € et 72 000 ponts sont actuellement menacé.

En termes de qualité de service, 1 TGV sur 5 est en retard ou annulé, les coupures électriques représentent près de 4 heures en moyenne par an et par ménage, un automobiliste passe 35 heures par an dans des embouteillages et il y a 150 accidents ferroviaires par an contre 85 en Grande-Bretagne.

ANNEXE 3 – Structure de financement

Afin d’optimiser l’effet de levier et de tirer avantage de la faiblesse des taux d’intérêt, le fonds qui portera le programme serait structuré sur le modèle du European Fund for Strategic Investment du Plan Juncker soit une émission d’actions de 5 Md€ couplée à une émission obligataire de 15 Md€. L’émission obligataire servirait de garantie de first loss protection à une levée de fonds (par exemple sous la forme de project bonds ou de syndicated project loans) de 4 fois son montant générant ainsi un volume d’investissements potentiels de 75 Md€ (3,75% du PIB).

Certains actifs publics concernés par le programme d’investissements pourraient être privatisés à l’instar de ce qui a été réalisé au Royaume-Uni pour les secteurs de l’énergie, des télécommunications, de l’eau et du ferroviaire. Un opérateur public indépendant serait alors créé pour établir les redevances des actifs sur le modèle de Base d’Actifs Régulés (B.A.R).

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