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Contrat de législature

Pour restaurer la confiance, nous préférons proposer un contrat aux Français plutôt que de faire des promesses auxquelles ils ne croient plus. On ne restaurera la confiance qu’en faisant preuve d’exigence, de rigueur et de constance, au delà des traditionnelles promesses électorales soumises aux aléas de l’actualité, des sondages ou des changements de cap.

Le projet présenté par les candidats labellisés 577 pour la France fait l’objet d’un « contrat de législature » décliné dans une Loi de programme qui affiche clairement le cap à tenir tout au long de la prochaine mandature, qui garantie dès le départ la cohérence d’ensemble et qui intègre des outils d’évaluation de son efficacité.

Le contrat de législature affichera une série de priorités axée sur l’adaptation de la France au monde contemporain, sur sa modernisation et sur la restauration d’une trajectoire de développement et de rayonnement.

Il constitue la feuille de route pour la prochaine mandature. Six orientations sont développées : une réforme des territoires; une réforme de l’organisation politique et de la gouvernance; l’accès à la croissance, à l’innovation et à l’internationalisation; l’accès à l’éducation et à la formation; une réforme de notre modèle social; et enfin une ambition européenne .

Chacune de ces priorités sera développée dans six « lois d’orientation ». Une approche partagée et visionnaire des enjeux de la France dans le monde et de ses alliances sera également proposée.

Télécharger l’ensemble des propositions de 577 pour la France « pour une nouvelle [géographie] politique  » en cliquant ici

Le projet 577 Pour la France se construit autour de six lignes directrices qui structurent sa démarche.

Faire – dès 2017 – de l’Assemblée nationale un espace de renouveau politique en mobilisant les talents dont la France a besoin.

L’analyse : Les présidentielles à venir nous conduisent vers une impasse. Le mythe de l’homme providentiel n’opère plus. Le renouveau se fera dans un grand élan collectif, initié et porté par les acteurs de la vie réelle, autour de ceux qui ont le courage de mettre leur liberté, leurs compétences et leur expérience au service de la France. C’est le pari des législatives pour rebâtir un socle politique représentatif de la France et des Français.

Les idées phares : présenter 577 candidats dans toute la France et élaborer ensemble un contrat de législature sur quatre orientations prioritaires (l’organisation institutionnelle, la compétitivité, la solidarité et l’éducation).

« C’est aux Français de reprendre en main leur destin et d’élaborer enfin un projet courageux et audacieux »

1. Oser une véritable réforme de l’organisation des territoires et de la France pour restaurer nos avantages compétitifs, diminuer les frais de structure qui pèsent sur l’économie et retrouver de la confiance et de l’efficacité.

L’analyse : Avec un ratio de 57% de dépenses publiques dans son PIB, un millefeuille territorial totalement sclérosant et un centralisme de plus en plus outrancier, la France cumule le double handicap d’une faible efficacité de ses politiques publiques et d’un abandon progressif de ses territoires et de leurs atouts. Réinvestir la France par ses territoires dans le cadre d’une organisation rénovée, lisible et moderne de sa gouvernance constitue une priorité pour retrouver des marges de manœuvre budgétaires, entrepreneuriales et sociales.

Les idées phares : Construire une nouvelle gouvernance autour de 400 villes moyennes et de huit métropoles ; transformer le Sénat en Assemblée des territoires ; développer une politique contractuelle entre l’Etat et les collectivités locales ; lancer un fonds d’investissement de 80 milliards d’EUR sur les infrastructures régionales et numériques financé par l’épargne ; embaucher sous contrat privé les nouveaux acteurs de la fonction publique.

« Un emprunt national et populaire permettra de partager avec les Français l’effort de redynamisation, de leur redonner confiance et de financer un programme d’infrastructures sans précédents, pour moderniser la France et réinvestir tous nos territoires (…) ce sera le meilleur des référendums »


2. Accélérer la croissance et l’innovation pour enrayer le déclin de nos parts de marché et assurer un développement durable, ouvert sur le monde.

L’analyse : La France a perdu 50% de ses parts de marché depuis 10 ans. Si, à l’instar d’autres pays d’Europe, elle avait maintenu ses positions, cela représenterait plus de 150 milliards de recettes supplémentaires. La France doit rapidement restaurer sa compétitivité pour éviter un grave décrochage de son économie et un accroissement du chômage structurel qui touche les Français. Cette redynamisation passe par une politique de relance dans les entreprises, de simplification administrative et de stabilité fiscale.

Les idées phares : rénover la fiscalité des entreprises en supprimant les impôts sur la production ; accélérer l’investissement et la prise de risque par une réforme des plus-values de cession ; transférer une partie des cotisations patronales vers une TVA sociale ; recréer des places financières dans chaque région pour drainer l’épargne vers les PME ; créer un salaire minimum régionalisé ; geler temporairement le paritarisme pour opérer de véritables réformes de l’organisation du travail et de l’indemnisation du chômage.

« Une politique de réindustrialisation passe par la mobilisation de l’épargne de proximité, par une rationalisation des contraintes fiscales et sociales, mais aussi par des investissements sur la connexion de nos territoires avec le monde via la modernisation des grands ports maritimes français et les infrastructures numériques »


3. Sauver notre modèle social et restaurer les solidarités de proximité dans un principe de responsabilité.

L’analyse : Le modèle social Français a fait ses preuves et il n’est pas question de le remettre en cause. Pour autant il souffre de deux grandes dérives interdépendantes qui accroissent chaque jour sa fragilité : celle des effets d’aubaine qui génèrent des abus et qui déresponsabilisent les Français ; celle de la détérioration progressive des solidarités quand les efforts demandés relèvent davantage de l’espace familial, des structures associatives ou de la sphère privée que des aides publiques.

Les idées phares : recentrer les politiques sociales sur des critères objectifs ; instaurer une prestation sociale universelle ; relancer la politique familiale en restaurant l’universalité des allocations familiales ; transférer une partie des politiques sociales vers le secteur associatif ou privé dès lors qu’ils sont plus efficients.

« L’Etat-providence n’a pas vocation à se substituer aux solidarités naturelles, familiales ou associatives au risque de détériorer le lien social  (…) l’Etat doit se focaliser sur les besoins réels des Français en difficulté, sur la dignité des personnes et sur le retour à l’emploi »


4. Miser sur la formation et l’éducation des jeunes pour donner à la France toutes ses chances dans le nouveau monde qui se dessine.

L’analyse : L’instruction, l’éducation et la formation sont trois piliers de nos politiques d’avenir. L’instruction se fait à l’école, l’éducation est d’abord l’affaire des familles et la formation se développe aussi avec les entreprises. Or, les orientations prises sont le plus souvent floues et le ratio coût/efficacité de nos politiques publiques est contestable si on regarde ses résultats : décrochage scolaire, démission des parents, inadaptation des formations aux besoins des entreprises, faiblesse de l’apprentissage et déclassement de nos grandes écoles et universités. Il est temps de reconfigurer nos efforts afin de garantir l’égalité des chances et accompagner la redynamisation de nos avantages compétitifs.

Les idées phares : la territorialisation des politiques d’éducation et le renforcement de l’indépendance des établissements scolaires et universitaires ; la création d’un service national obligatoire associé à un apprentissage utile pour le pays ; la réintroduction dans les enseignements des matières culturelles et créatives ; la bascule progressive d’une partie des enseignements en langues étrangères jusqu’à 30% du temps scolaire à l’horizon 2025 ; l’introduction d’une trajectoire d’apprentissage des technologies et des réseaux de l’école primaire jusqu’au collège ; la création d’un « contrat parental d’éducation » qui conditionnera une partie du versement des aides sociales et familiales pour responsabiliser les parents dans leurs missions d’éducation.

« L’école doit faire le double effort, de s’ancrer davantage dans les réalités économiques et culturelles de nos territoires et d’apprendre aux nouvelles générations les langages du XXIème siècle et les enjeux du nouveau monde »


5. Impulser une ambition européenne à partir de ses principes fondateurs de paix et de prospérité. 

L’analyse : Les crises politiques des pays d’Europe peuvent nous conduire à la dislocation de l’Union européenne si nous ne retrouvons pas une ambition collective autour des principes fondamentaux de l’Europe. Le faible impact des politiques de relance de la Banque centrale européenne et la montée des populismes – aggravée par l’évolution de l’immigration – doivent nous alerter. Nous avons plus que jamais besoin d’une Europe forte pour gérer les risques géopolitiques et de sécurité mais aussi pour stimuler une croissance durable.

Les idées phares : Opérer une première étape de « décentralisation européenne » pour s’extraire du centralisme bruxellois et de la prévalence de son hyper-technocratie, renforcer les coopérations inter-régionales, lancer un plan de développement des transports inter-métropolitains et impliquer les élus des territoires dans les politiques européennes ; créer une « Conférence européenne de sécurité et de défense » entre les pays volontaires, dotée de moyens d’intervention mutualisés dans le cadre d’un pacte de coopération dans la lutte contre le terrorisme.

« L’Europe décentralisée doit permettre de renouer avec la confiance, de créer une nouvelle relation entre les citoyens et l’Europe et aussi d’accompagner le développement de nos territoires (…) Une Europe de la sécurité et de la défense doit émerger entre les pays fondateurs pour éradiquer le terrorisme »


6. Reconfigurer les partis politiques et réformer le statut des élus pour redonner de l’énergie à la démocratie

L’analyse : Le système politique fonctionne en vase clos. Il prive la France des compétences dont elle a besoin et éloigne toujours davantage les Français des responsabilités politiques. Les conséquences sur l’action publique sont de plus en plus graves : une moindre efficacité des politiques publiques, des réformes peu audacieuses et une incapacité chronique à remettre en cause des schémas d’organisation surannées qui plombent le budget de l’Etat. Il est urgent de remplacer les professionnels de la politique par des citoyens engagés.

Les idées phares : une diminution du nombre d’élus (cf. la réforme de l’organisation des territoires et de la France) ; un renouvellement des acteurs politiques par : un accès plus facile aux mandats politiques, la création d’un statut de l’élu, l’instauration de nouvelles règles de non cumul des mandats dans le temps et un déplacement du système de financement public de la vie politique vers les candidats plutôt que vers les partis afin de leur permettre de se regrouper et de configurer de nouveaux pôles de rassemblement autour d’idées nouvelles.

« Le financement public des partis politiques a installé les professionnels de la politique dans des communautés d’intérêt de plus en plus déconnectées des citoyens et du monde (…) Pour renouveler la politique, il faut déplacer le financement public des partis vers les candidats et introduire le non cumul des mandats dans le temps »

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Renouveler les fondements de la croissance à partir des territoires

OPPORTUNITES ET DEFIS

La France doit impérativement retrouver des niveaux de croissance durable afin de restaurer les équilibres financiers et l’équité sociale. Or son organisation centralisée et suradministrée – héritée de l’Ancien régime et renforcée par Napoléon – qui a été un atout indéniable pendant les années de révolution industrielle et de fordisme – s’avère être un frein considérable à son adaptation à une économie qui repose aujourd’hui sur les mobilités, l’entrepreneuriat et à la génération continue de nouveaux modèles.

Là où nous aurions besoin de souplesse et de flexibilité pour adapter des règlements, des normes ou des projets aux réalités économiques et sociales locales, nous opposons la centralisation des décisions et la rigidité de nos systèmes. Là où nous aurions besoin de mieux coordonner les actions pour que, par exemple, la politique de formation soit en phase avec les projets des entreprises ou que les politiques sociales ou d’aménagement du territoire soient adaptées aux évolutions économiques, nous opposons un mille-feuille territorial fracturé et un Etat hyper-normatif.  Là où nous devrions ouvrir la société à la responsabilité et la prise de risque, nous engendrons la précaution et la résignation.

L’effort de relance est d’ordre structurel et il n’est plus temps d’attendre des stimuli externes – baisses des taux d’intérêt, du prix du baril de pétrole ou reprise de la croissance mondiale – sur lesquels elle n’a d’ailleurs pas réussi à capitaliser ces dernières années.

Pour être structurelles, ces réformes doivent partir des territoires –  là où les personnes résident, travaillent et socialisent – et de leurs formidables atouts. Le territoire possède une dimension polysémique : il désigne à la fois une étendue et des projets, porteurs d’unité et d’identité. Par leur dynamisme et leur diversité, les territoires sont la genèse de la richesse française. Ils possèdent l’ensemble des leviers en mesure de régénérer nos avantages comparatifs en termes de culture, d’environnement, de savoir-faire ou d’initiatives. Grâce à leurs identités, ils sont le meilleur rempart contre les risques de standardisation liés à la mondialisation

Donner à la France un projet d’avenir présuppose que les Français se réapproprient leurs territoires pour en faire autant d’espaces de projet. Un territoire existe grâce au caractère immémorial de son histoire et de sa culture. Seuls les habitants d’un territoire peuvent décider de son existence.

C’est le principe de subsidiarité : donner la primauté à la personne humaine, à sa confiance et à sa responsabilité.

Aussi devons-nous rapidement mettre en oeuvre une vaste et profonde réforme de l’architecture de nos territoires et de nos institutions. C’est la réforme de base qui permettra ensuite de déployer efficacement l’ensemble des autres initiatives visant à promouvoir la croissance, à corriger les inégalités sociales et à restaurer le bien-être et la confiance des Français.

Une telle réforme doit répondre à trois questions :

  • Quelles sont les bonnes échelles territoriales ?
  • Quelle est la bonne structure de gouvernance ?
  • Quelle politique d’aménagement des territoires et comment relancer l’investissement public de soutien à la croissance ?

PROPOSITIONS

Réformer l’architecture territoriale

  • Créer 8 Pôles territoriaux

Pour être compétitive et distinctive une région doit avoir une taille critique pertinente. C’est la taille critique qui donne la souplesse et la flexibilité pour adapter règlements, normes et projets aux réalités économiques et sociales locales. C’est elle également qui permet d’améliorer le financement des entreprises, de déployer les efforts d’innovation, de redynamiser le secteur industriel et d’optimiser la formation.  C’est elle enfin qui autorise la réduction des dépenses de fonctionnement et d’investissement issue des économies d’échelle.

Nos analyses montrent qu’une région doit pouvoir s’appuyer sur :

  • une population de 3 à 5 millions d’actifs et de 1,5 à 2,5 millions d’emplois dans le secteur marchand
  • au moins 500 milliards d’euros de patrimoine financier
  • 20 à 30 milliards d’euros de création d’épargne annuelle
  • 150 000 à 200 000 PME, 500 à 600 ETI et 20 à 30 grandes entreprises
  • un pôle financier composé d’intermédiaires financiers, de compétences autonomes d’ingénierie financière et de décision, et d’une bourse des valeurs régionale avec un minimum de 50 sociétés cotées
  • une capacité d’émission obligataire pour les collectivités de 300 à 500 millions d’euros par opération.

Le niveau territorial doit offrir des moyens éducatifs variés, une bonne cohésion sociale, un sentiment d’appartenance et un environnement artistique et culturel dynamique. Une région doit être capable de promouvoir des écosystèmes d’innovation pour construire le futur. C’est le niveau qui permet une mobilisation efficace de l’ensemble des interlocuteurs – responsables locaux, pôles de compétitivité, entreprises et financeurs –  pour que la relation attractivité-innovation-compétitivité prenne toute sa mesure.

Une région doit être irriguée et connectée au reste du monde. Elle doit être en mesure de développer un réseau infrarégional de transports rapides pour mettre chaque habitant à moins d’1h30 d’une métropole et, vis-à-vis de l’extérieur, elle doit impérativement être positionnée dans l’hinterland d’un grand port maritime français.

La récente réforme des régions ne répond que très partiellement à ces impératifs :

  • Elle ne va pas dans le sens d’un rapprochement métropole/région pour optimiser les politiques industrielles
  • Elle n’est pas une projection de l’aménagement du territoire dont la France a besoin pour connecter nos régions avec le monde
  • Elle ne répond pas à un objectif de taille critique pour territorialiser les politiques de développement dans nos régions
  • Elle ne répond pas à une perspective d’économies compte tenu de l’assiette budgétaire des régions.

Notre proposition est de créer les 8 Pôles territoriaux – métropoles/régions – suivants (cf. Annexe 1 – Carte des territoires) :

  • Lille Nord-Europe
  • Strasbourg Europe
  • Grand-Paris Normandie
  • Nantes Atlantique
  • Clermont-Ferrand Centre-France
  • Lyon Alpes
  • Bordeaux Pyrénées
  • Marseille Méditerranée.

Notre stratégie consiste à partir des métropoles et à agréger, autour d’elles, des territoires régionaux de taille suffisante pour que d’autres leviers comme les financements, la formation ou l’innovation puissent fonctionner de façon optimum. Ces métropoles doivent être reliées entre elles, connectées au reste du monde et communiquer le plus efficacement possible avec l’ensemble du territoire qu’elles desservent pour jouer pleinement leur rôle de « locomotive territoriale ».

Cette organisation territoriale correspond également à une réalité française. Il n’est pas en France un seul territoire qui n’ait hérité d’atouts particuliers en termes de culture, de paysage, de savoir-faire ou de connaissance. En rapprochant la connaissance et la créativité de chaque territoire on ouvre des perspectives d’évolution ou de reconversion pour l’ensemble des secteurs industriels, artisanaux ou agricoles, on stimule les circuits courts qui sont de véritables leviers d’apprentissage pour les secteurs productifs et on redéploie de la valeur ajoutée sur l’ensemble du pays.

Il est d’ailleurs remarquable de constater qu’un grand nombre d’organisations privées (centrales d’achat, directions régionales de grandes entreprises, réseaux de distribution…) ont adopté des modèles nationaux qui convergent autour de 8 à 12 grands territoires.

Un autre élément décisif qui motive cette structuration économique de nos territoires est celui de la globalisation. Le monde, tel qu’il se dessine, amène progressivement chaque entreprise à se positionner le plus efficacement possible dans des chaines de valeurs. Les territoires de croissance doivent être des territoires fortement connectés avec le monde.

  • Restaurer la proximité

Le degré de fragmentation des collectivités locales – la France regroupe près d’un tiers des communes de l’Union européenne et 50% de nos communes comptent moins de 400 habitants – est l’un des plus élevés de l’OCDE. Cette fragmentation réduit l’efficacité des politiques économiques et sociales qui ne peuvent être conduites à l’échelon des communes ni au niveau d’intercommunalités de 10 000 ou 20 000 habitants, trop petites pour assurer la mutualisation des services de proximité. Elle segmente les bassins d’emploi et le tissu industriel.

Un échelon intermédiaire entre la région et la métropole, d’une part, la commune ou leurs groupements, de l’autre, est nécessaire. Cet échelon intermédiaire sera dessiné autour des « bassins de vie vécus » des quelques 450 villes moyennes qui fédéreront les 36 681 communes en de puissants territoires intercommunaux. Il sera celui qui optimise l’accès aux équipements publics, les parcours scolaires, la gestion des mobilités, l’actions sociale et les politiques de logement. Chaque Français sera ainsi, quel que soit l’endroit où il habite, à moins de 20 minutes d’une ville moyenne qui lui offrira les services de proximité de base dont il a besoin.

Et dans un pays administré comme l’est la France, à la collectivité décentralisée doit correspondre un échelon déconcentré de l’Etat et de la représentation nationale. En fusionnant le bassin de vie, la circonscription législative et l’arrondissement sous-préfectoral, le territoire intercommunal devient le point de rencontre des trois acteurs publics majeurs : l’élu local, le député et le représentant de l’Etat. Il permettra l’émergence d’une véritable démocratie locale.

La création des nouvelles régions-métropoles et des territoires intercommunaux entrainera la suppression des conseils départementaux. Elle appellera également la fusion progressive des services décentralisés et déconcentrés de l’Etat et ceux des collectivités.

En passant de 3 000 intercommunalités, 100 départements et 13 régions à 8 régions et 450 territoires intercommunaux, cette transformation permettra de réaliser des économies budgétaires substantielles – de l’ordre de 50 milliards € –  dans les dépenses de fonctionnement des collectivités et des budgets alloués aux services décentralisés et déconcentrés de l’Etat.

  • Donner aux échelons territoriaux les moyens de leurs actions – les compétences territoriales

Les territoires doivent être plus efficacement organisés pour synchroniser les politiques publiques qui concourent à une nouvelle dynamique de croissance : les actions de développement économique, les politiques d’aménagement du territoire, la formation, une part importante des politiques d’éducation, les politiques sociales et les dispositifs d’emploi. Cela permettrait une convergence et une cohérence des politiques publiques en fonction des orientations stratégiques du territoire et de ses atouts.

Une première priorité consistera à renforcer les pouvoirs et moyens des régions en matière d’innovation et d’emploi.

En matière d’innovation, l’histoire montre que les régions actuelles, bornées par le caractère national du service public de la recherche et des établissements publics qui y concourent, ont joué un rôle marginal dans le soutien de l’innovation et de ses procédures.

Or les régions sont, pour des raisons de proximité et au regard de leurs compétences dans le domaine du développement économique, capables de promouvoir l’innovation au service de l’essor d’une économie résidentielle construite sur des circuits courts. Elles sont les mieux placées pour assurer la diffusion des processus d’innovation trop lourds et trop complexes pour être gérés au niveau national. Elles peuvent offrir des solutions pour améliorer l’ingénierie institutionnelle (coordination des acteurs locaux de la recherche et de l’enseignement supérieur).

En matière d’emploi, il faut territorialiser la politique de retour à l’emploi pour assurer à la fois une appréciation plus fine des besoins des entreprises et une meilleure coordination des politiques publics concernées : développement économique, éducation, formation professionnelle et traitement du chômage.

En France 71% des emplois du secteur privé résident dans les 2,8 millions d’entreprises de moins de 5 000 salariés. Ces 2,8 millions de sociétés sont réparties sur l’ensemble des territoires.

Corrélativement, la compréhension de leurs besoins en temps réel est difficile, voire impossible avec l’organisation actuelle. Ainsi Pôle Emploi, qui ne dispose que d’outils nationaux placés sous la tutelle d’une direction centrale, n’a pas les moyens de connaître précisément le nombre d’emplois vacants dans les petites et moyennes entreprises et doit compter sur des sondages dont les taux de réponses sont souvent insuffisants. Seuls des outils d’analyses locales permettent d’entendre les « signaux faibles » en temps réel. De plus chaque territoire a ses propres spécificités d’emploi – sociodémographiques, spatiales, productives ou résidentielles – qui ne peuvent s’accommoder d’un calibrage unique.

Ainsi il conviendra de transférer les Pôles Emploi au niveau des nouveaux pôles territoriaux, d’externaliser en délégation de service public l’accompagnement des demandeurs d’emploi et d’inciter le regroupement des missions locales, des maisons de l’emploi et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, afin de simplifier le service rendu aux actifs et aux entreprises.

La suppression des conseils départementaux doit s’accompagner d’une recentralisation des pôles Social, de Santé et de l’Education au niveau des régions et, à l’inverse, d’une décentralisation des politiques culturelles au niveau local. Cette nouvelle redistribution permettra de mettre en cohérence la carte des emprises de l’administration nationale avec celle des territoires.

  • Si l’action sociale est aujourd’hui principalement la prérogative des départements[1] (49 % de leur budget), leur rôle dans ce domaine, essentiellement technique et organisationnel, est restreint à la redistribution des prestations nationales définies par la loi ou les normes réglementaires. Par souci d’efficacité, de lisibilité et d’économie, l’ensemble des compétences sociales des départements sera remonté aux niveaux des régions avec la création « d’agences régionales de l’action sociale ». Les Caisses Communales et Intercommunales d’Action Sociale (CCAS) deviendront des guichets rationalisés de proximité. Aussi les 102 Caisses d’allocations familiales (CAF), qui toutes disposent d’un conseil d’administration de 24 membres, seront rationalisées au niveau des huit régions avec la création de « caisses régionales d’allocations familiales ».
  • En matière de politique de la Santé, les dernières réformes sont restées inachevées. La séparation de la gouvernance des soins de ville, conduite par les 102 caisses d’assurance maladie (CPAM) de celle des soins hospitaliers, prérogatives des agences régionales de santé (ARS) n’est plus justifiée dans la mesure où leurs missions et leurs objectifs sont très proches. Ainsi, l’accompagnement et l’évaluation des professionnels de santé, les politiques publiques de prévention, le contrôle de la réglementation et de la qualité des soins, et la maîtrise des dépenses de santé sont des missions que l’on retrouve en commun auprès des deux institutions. La réforme territoriale permettra de rationaliser le réseau des CPAM et de rapprocher ce réseau de celui des ARS au niveau régional.
  • En matière d’Education, 577 pour la France va proposer une réforme en profondeur du déploiement des politiques éducatives[2] qui reposera sur une simplification des structures et une plus grande autonomie dévolue à l’échelon local. L’une des conséquences de cette réforme sera, en cohérence avec la réforme des territoires, la concentration des 30 académies et des 97 directions académiques en 8 « académies régionales ».
  • La Culture est un exemple quasi caricatural de l’atomisation d’un budget. C’est près de 17 milliards € qui sont saupoudrés entre l’Etat, ses services

déconcentrés, les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et tous les niveaux des collectivités territoriales.  La réforme des territoires sera l’occasion de rationaliser cette situation et de rendre à l’action culturelle sa dimension locale. Ainsi les communes et territoires intercommunaux auront la responsabilité de soutien à la pratique culturelle (conservatoires, écoles d’art, bibliothèques) et les régions celle de la diffusion des politiques culturelles.

  • Réformer la fiscalité des collectivités locales

Ouvrir la France par ses territoires nécessite de simplifier la fiscalité des collectivités et de l’aligner sur leurs nouvelles prérogatives.

La fiscalité actuelle est particulièrement complexe et illisible. Certains prélèvements, comme la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), sont majoritairement affectés à l’Etat et ne sont donc pas des « impôts locaux » au sens strict. D’autres comme les taxes foncières ; la taxe d’habitation ; la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; la cotisation foncière des entreprises sont assises sur des bases cadastrales obsolètes et inéquitables. Enfin le financement des collectivités est compliqué par le recours à une masse importante de financements croisés.

Dans la nouvelle configuration des territoires, il conviendra d’appuyer la fiscalité sur un contrat d’engagement pluriannuel entre le territoire intercommunal et la région, et entre l’Etat et la région. Ces contrats d’engagement permettront de fixer des objectifs de dépenses et d’investissements à budget contraint et d’en contrôler la mise en œuvre. Ils tiendront compte des spécificités géographiques et démographiques, de garantir une cohérence nationale des engagements de chaque collectivité et permettront ainsi de réduire les transferts de péréquation ex-post et les financements croisés.

Les principes directeurs d’une telle réforme fiscale appuyée sur un contrat d’engagement pluriannuel sont les suivants :

  • Rendre la fiscalité territoriale plus simple et plus lisible pour les assujettis
  • Réduire les dépenses de l’Etat à mesure que les compétences sont prises en charge plus efficacement au niveau territorial
  • Aligner la fiscalité sur les services rendus
  • Créer des indicateurs spécifiques de dépenses par habitant pour assurer une juste répartition des dotations par territoires et entre les territoires
  • Etablir des bases d’imposition reposant sur des valeurs de marché plutôt que sur des valeurs arbitraires
  • Laisser à tous les échelons la possibilité de lever de la dette mais soumettre ceux-ci à la règle d’or d’équilibre budgétaire
  • Financer les investissements par des dotations Etat/Europe, les excédents budgétaires de fonctionnement et la dette
  • Encadrer les processus budgétaires et le niveau de prélèvement des échelons territoriaux pour éviter toute dérive
  • Limiter les co-financements qui déresponsabilisent et éliminer les financements croisés.

Changer la gouvernance territoriale

Sur le plan politique, les territoires seront représentés par une « chambre territoriale » –  l’Assemblée des Territoires – et par une « chambre politique » – l’Assemblée nationale.

L’Assemblée des Territoires sera composée des présidents des 450 intercommunalités et des 8 régions.

Elle statuera en première lecture sur tous les projets et propositions de loi relatifs au déploiement des politiques publiques dans les territoires – les questions sociales, d’aménagement du territoire, de mobilité ou d’entreprise – et à la mise en cohérence des actions nationales.

Elle remplacera à la fois le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les CESER.

L’Assemblée nationale, quant à elle, statue, en première et dernière lecture, sur les projets et propositions de lois relevant des missions régaliennes de l’Etat, des équilibres financiers du pays, des nécessaires régulations nationales, communautaires et internationales ainsi que de l’évaluation des politiques publiques.

Elle comptera 450 députés, élus comme aujourd’hui au scrutin uninominal à deux tours, sur la base des 450 circonscriptions délimitées selon les mêmes contours que les 450 intercommunalités et les 450 territoires préfectoraux

Ce modèle de gouvernance permettra une bien meilleure cohérence entre le rôle de l’exécutif, celui du législateur et celui de l’élu territorial.

Déployer une véritable politique d’aménagement des territoires et des investissements publics

Elaborer un plan d’aménagement des territoires

La restructuration des territoires sera accompagnée d’un vaste plan de relance d’une politique d’aménagement des territoires. L’axe centrale de cette politique d’aménagement sera la mobilité des personnes, des biens et des services qui contribuent dans des proportions décisives à la croissance, à la compétitivité et à l’attractivité des territoires (cf. Annexe 2 – Les besoins d’investissement en infrastructure).

 Les projets prioritaires porteront sur :

  • Les réseaux de transports ferroviaires, routiers et fluviaux
  • Les plateformes aéroportuaires
  • Les grands ports maritimes et leur hinterland
  • Les bases logistiques
  • Les systèmes de transports de l’énergie et de l’eau
  • Les réseaux de télécommunication et du numérique.

L’ensemble de ces projets formera un véritable schéma de connexion qui rapprochera les Français des villes moyennes, qui reliera le plus efficacement possible les villes moyennes aux métropoles et raccordera les métropoles au reste du monde.

Relancer les investissements publics

Depuis 2009, les investissements publics français baissent de 1,5% par an et cette tendance devrait continuer à se dégrader en raison des réductions prévues des dotations aux collectivités territoriales. Des mesures proactives sont nécessaires pour sortir l’économie de son état précaire d’équilibre investissement faible-croissance faible.

Or, c’est en sortie de période de crise que l’investissement public a le plus fort effet d’entrainement sur l’économie. Une étude du Fond Monétaire International de mai 2015 montre que, dans les conditions économiques actuelles, des investissements publics équivalant à 1% du PIB produisent une croissance de 2% la 1ère année et de 2,5% à moyen terme. Cette croissance s’accompagne d’une réduction du taux de chômage de 0,5 point la 1ère année et de 0,75 point à moyen terme.

L’effet multiplicateur de l’investissement public est par ailleurs d’autant plus important que celui-ci est financé par l’emprunt plutôt que par des ressources budgétaires. Enfin l’accroissement du montant de la dette nationale, consécutive à une augmentation des investissements publics utilisés à bon escient, n’altère pas le risque souverain du pays émetteur.

L’efficacité de la politique d’investissements publics est cruciale et la sélection, la mise en œuvre et le suivi des opportunités devront être conduites avec une grande rigueur pour assurer les retours attendus. Les investissements publics ne devront pas provoquer d’effets d’éviction des investissements privés.

Outre les actions du plan d’aménagement des territoires précitées, la politique d’investissements portera sur des projets concourant à nourrir l’écosystème d’innovation, à réduire le fardeau énergétique, à augmenter la productivité et à mobiliser la main d’œuvre.

L’Etat laissera aux régions la responsabilité du choix de la majorité des investissements (≥ 75% du total) pour assurer la prise en compte des réalités du terrain et l’implication des responsables locaux.

Le montant total du programme d’investissements sera de 3 à 4% du PIB – soit 70 à 90 Md€.

Par comparaison le plan Juncker prévoit un volume d’investissements de 315 Md€ sur la période 2015-2017 soit 2% du PIB de l’UE et le Programme d’Investissements d’Avenir en exécution depuis 2010 en France porte sur une enveloppe globale de 47 Md€.

Compte tenu de l’état des finances publics du pays et pour optimiser le retour sur actifs, le programme d’investissements sera financé par un appel public à l’épargne

comprenant une tranche en capital et des tranches obligataires (cf. Annexe 3 – Structure de financement). La tranche en capital permettra aux particuliers de s’approprier les actifs ainsi constitués et d’être pleinement associés à leur gestion et à leur rendement. L’ensemble de l’opération sera autofinancé et le rendement global des titres émis sera couvert par un fléchage des bénéfices générés.

ANNEXE 1 – Carte des territoires

ANNEXE 2 – Les besoins d’investissement en infrastructure

Selon le think tank Infrastructure France, la remise à niveau de l’ensemble des infrastructures nationales françaises coûterait 50 Md €. Ce constat est fondé sur l’observation que l’attractivité et la compétitivité de la France se sont considérablement dégradées au cours des dernières années. Ainsi, pour le fer, la France était classée 2ème mondial en 2008, elle est aujourd’hui 6ème ; les ports sont passés de la 10ème place à la 26ème ; les aéroports de la 5ème à la 15ème et la distribution d’électricité de la 4ème à la 14ème.

Le réseau fluvial est sous utilisé et délabré (il représente 25% du réseau européen mais assure 4% du transport de marchandises contre 12% en Allemagne et 14% en Belgique) ; le réseau d’eau connait jusqu’à 50% de fuites dans certaines régions et 1 litre sur 5 est perdu en moyenne ; les embouteillages coûtent 17 Md € ; le coût des pollutions de l’air est évalué à 101 Md € et 45 000 décès sont dus aux particules fines et l’ozone ; 3,6 millions de sources lumineuses sont excessivement énergivores alors qu’une économie de 70% est possible ; les catastrophes naturelles coûtent un cinquantaine de Md € et 72 000 ponts sont actuellement menacés.

En termes de qualité de service, 1 TGV sur 5 est en retard ou annulé, les coupures électriques représentent près de 4 heures en moyenne par an et par ménage, un automobiliste passe 35 heures par an dans des embouteillages et il y a 150 accidents ferroviaires par an contre 85 en Grande-Bretagne.

ANNEXE 3 – Structure de financement

Afin d’optimiser l’effet de levier et de tirer avantage de la faiblesse des taux d’intérêt, le fonds qui portera le programme serait structuré sur le modèle du European Fund for Strategic Investment du Plan Juncker soit une émission d’actions de 5 Md€ couplée à une émission obligataire de 15 Md€. L’émission obligataire servirait de garantie de first loss protection à une levée de fonds (par exemple sous la forme de project bonds ou de syndicated project loans) de 4 fois son montant générant ainsi un volume d’investissements potentiels de 75 Md€ (3,1% du PIB).

Certains actifs publics concernés par le programme d’investissements pourraient être privatisés à l’instar de ce qui a été réalisé au Royaume-Uni pour les secteurs de l’énergie, des télécommunications, de l’eau et du ferroviaire. Un opérateur public indépendant serait alors créé pour établir les redevances des actifs sur le modèle de Base d’Actifs Régulés (B.A.R).

 

 

 

 

Classe politique et gouvernance

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Croissance, innovation et internationalisation

OPPORTUNITES ET DEFIS

La compétitivité de la France s’est détériorée sur les vingt dernières années. Cette détérioration s’est traduite par des pertes de position sur les marchés étrangers et par une concurrence accrue de produits importés sur le marché intérieur. Selon la Fondation Concorde, la perte de compétitivité est la cause première de nos déficits publics et de souligner que si la France avait maintenu ses parts de marché dans la seule zone euro (ce qui permet de s’abstraire des variations de change), elle bénéficierait de 155 Md€ d’exportations supplémentaires de biens et de services, générant un supplément de 7,5% de PIB, 1,5 million d’emplois additionnels, et aurait des comptes publics proches de l’équilibre.

En 2015, la production industrielle est inférieure de 10% à son niveau de 2002, et a retrouvé son niveau de 1994.

Cette détérioration s’explique par la faiblesse de la « compétitivité pure » (prix et hors prix) de nos produits industriels due à quatre raisons :

  • Des charges trop élevées entrainant un rapport qualité-prix défectueux alors que les positionnements géographique et produit sont semblables aux autres pays européens. La France est le pays de l’Union européenne où les charges sociales supportées par les entreprises sont les plus pénalisantes
  • Une innovation insuffisante qui dégrade la compétitivité hors prix. En matière d’innovation, la France se situe au 16ème rang mondial alors qu’en matière de R&D elle est au 7ème Ainsi, au niveau européen, la France est identifiée comme appartenant au groupe des « pays suiveurs », en décrochage par rapport au groupe des pays leaders (Allemagne, Danemark, Suède, Finlande)
  • La plus forte augmentation du prix des consommations intermédiaires produits sur le marché intérieur français (et singulièrement de ceux abrités de la concurrence internationale : services aux entreprises, construction, services publics), du fait du coût du travail et des obstacles à la concurrence, qui renchérit les prix des produits exportés (56% des coûts hors importations)
  • Une productivité générale du pays affaiblie par une mauvaise allocation des facteurs de production favorisant le maintien d’entreprises peu productives au détriment des entreprises productives en raison des rigidités du marché du travail. Selon des études récentes, ce manque d’optimisation des allocations serait responsable de la moitié des pertes de compétitivité d’un pays. Cette situation se manifeste par un manque de rentabilité des entreprises et par leurs difficultés à croître pour atteindre les masses critiques suffisantes.

L’attractivité de la France est un autre levier de compétitivité qui s’est détérioré au cours des dernières années. Elle se manifeste par la difficulté du pays à attirer les investisseurs étrangers et à éviter les délocalisations de nos entreprises et de nos compétences.  Ainsi la France est passée de la 1ère à la 4ème place européenne en 30 ans en termes de nombre de centres de décisions, et à la 6ème place si l’on tient compte de la taille de ces centres (la France attirant des centres de plus petites tailles). Ici encore les motifs invoqués sont le poids des charges sociales et de la fiscalité, et les rigidités du marché du travail.

La France a besoin d’un nouvel agenda de croissance structuré autour :

  • D’une réduction des charges des entreprises pour restaurer leur compétitivité et leurs capacités d’innovation
  • D’une réforme de la fiscalité du capital pour motiver l’investissement et la prise de risque
  • D’une relance de l’investissement public (traité dans la note Renouveler les fondements de la croissance à partir des territoires). Dans la mesure où l’investissement privé tend à suivre les périodes de reprise et non à les précéder, il est impératif de faire appel à l’investissement public pour engager le cycle vertueux de la croissance
  • D’un assouplissement du marché du travail et du dialogue social pour améliorer notamment l’allocation des facteurs de production.

PROPOSITIONS

La France se distingue des autres pays européens par le poids de la fiscalité qui pèse sur les entreprises et sur le capital.

Les prélèvements obligatoires des entreprises représentent 20,8% du PIB (444,3 Md€) en France contre 9,7% en Allemagne et sont composés de la façon suivante :

  • IS pour 57,7 Md€
  • Cotisations sociales effectives employeurs pour 288 Md€
  • Autres impôts sur la production pour 98,6 Md€.

A titre de comparaison, si la structure des prélèvements obligatoires des entreprises en France était équivalente à celle de l’Allemagne alors les entreprises françaises payeraient environ 200 Md€ d’impôts et de cotisations en moins. Le même calcul avec la structure des prélèvements au Royaume-Uni donne un résultat de 230 Md€ au détriment des entreprises françaises.

La juste rémunération du « risque », qui implique de privilégier l’investissement et la détention du capital, est aujourd’hui largement ignorée en France.

 

Rénover la fiscalité des entreprises en réduisant les impôts sur la production de 75 Md€

Les impôts sur la production (plus de 100 pour 98 Md€ en France dont 36 Md€ de fiscalité locale) sont particulièrement néfastes puisqu’ils pénalisent les entreprises avant même que celles-ci n’aient pu dégager une rentabilité sur leurs activités. Leur justification économique est d’autant plus discutable qu’ils ne sont pas corrélés à la véritable capacité contributive des entreprises dont les seules manifestations comptables sont le cash-flow et le résultat. Dans la mesure où les assiettes fiscales sont multiples – valeur ajoutée, masse salariale, foncier, sectorielle – leurs effets secondaires sont tout aussi alarmants. Ainsi les impôts sur la valeur ajoutée (CVAE) pénalisent fortement les secteurs avals et la production strictement française (contrairement à la TVA, la CVAE n’est pas applicable aux produits importés), et ceux assis sur la masse salariale (versement transport, apprentissage, logement) pénalisent l’emploi, incompréhensible dans un contexte de chômage fort.

Ainsi, selon l’IFRAP, la capacité d’autofinancement des sociétés (revenu disponible brut/ VA) arbitrable pour l’investissement ou l’épargne représente 17,6 % en France, contre 24 % en Allemagne, 27 % au Royaume-Uni et 32,2 % en Suède.

Il conviendrait dès lors de réduire progressivement les prélèvements sur la production d’environ 75 Md€ (tenant compte des extinctions de l’IFA et de la C3S) pour retrouver un niveau de prélèvement comparable à celui de l’Allemagne. Cette réduction graduelle pourrait être obtenue en éliminant les prélèvements sur la production ou en transférant celle-ci sur l’impôt sur les sociétés (cf. supra).

Une attention particulière sera portée aux multiples taxes à faible rendement qui entraînent d’importants coûts de gestion pour les entreprises et les administrations (y compris pour leur contrôle). Selon l’IGF, la France, avec 179 taxes inférieurs à 100 M€, détient le record des petits prélèvements loin devant l’Italie (24), l’Allemagne (3) ou le Royaume-Uni (0). Ces taxes représentent un poids global de 3,5 Md€.

Accélérer l’investissement et la prise de risque par une réforme de la fiscalité sur le capital

Créer, accumuler, céder et transmettre du capital en France est plus coûteux que dans la plupart des autres pays européens. Avec des prélèvements sur le capital de 10,5% du PIB contre une moyenne de 8,2% en Europe, la France se situe au deuxième rang derrière le Luxembourg en termes de fiscalité du capital (IS, revenus du capital, CSG/CRDS, ISF, taxes foncières, droits de successions…). Le capital est taxé à sa formation (IRPP), à sa détention (ISF, taxe foncière), à sa cession (droits de mutation, plus-values), à sa transmission (impôt sur les successions) et lors de génération de revenus (loyers, dividendes, intérêts).

La fiscalité du capital est beaucoup plus lourde sur les placements en actions que sur les placements sans risque (livrets réglementés, assurance-vie…) moins contributeurs au développement économique et favorise l’orientation de l’épargne vers le secteur public au détriment de l’entreprise. Ainsi le Comité d’évaluation sur les dépenses fiscales et les niches sociales a calculé que plus de 9 Md€ d’avantages fiscaux bénéficiaient à l’épargne non risquée (épargne salariale, épargne retraite, livrets, assurance-vie et épargne logement) contre 2,4 Md€ pour l’épargne risquée (PEA, ISF-PME…).

Baisser l’impôt sur les sociétés

Avec un taux effectif moyen de l’impôt sur les bénéfices de 39,4%, la France est au premier rang européen largement devant l’Allemagne (28,2%), l’Italie (24%) et le Royaume-Uni (22,4%).

Or, l’IS est l’un des instruments fiscaux qui a la plus d’impact sur la compétitivité d’un pays…et la plupart de nos grands concurrents européens l’ont bien compris. Selon Xerfi, entre 2006 et 2013-2014, l’Allemagne a baissé son taux d’IS de 9 points contre une augmentation de 3 points de TVA et le Royaume-Uni a réduit de 10 points son taux d’IS contre une hausse de 2,5 points de TVA.

L’incongruité du système de taxation des bénéfices en France est, qu’en dépit d’un taux facial élevé, l’IS rapporte peu en valeur nominale. Avec un montant total collecté équivalent à 5,9% des recettes fiscales (57,7 Md€), le rendement de l’IS français est inférieur à la moyenne de l’ensemble des pays de l’OCDE (8,8%). Cette distorsion provient des nombreuses niches fiscales qui réduisent l’assiette d’imposition des bénéfices en France.

Dans ces conditions une baisse de l’impôt sur les sociétés, qui représentent 57,7 Md€, est nécessaire. Le taux d’IS devra être progressivement être réduit à 25% afin de restaurer la compétitivité des entreprises françaises et notamment de corriger la situation actuelle qui :

  • Décourage l’investissement. L’INSEE estime (modèle Mésange) qu’une augmentation du coût du capital de 1% entraîne une baisse des investissements de 0,5%
  • Pèse plus lourdement sur la rémunération des actionnaires que sur celle des créanciers (les charges d’intérêts étant déductibles) et ainsi pénalise le financement en fonds propres
  • Laisse la possibilité pour les multinationales de « relocaliser » leurs bénéfices, par le biais des prix de transfert, dans les pays à faible taux d’imposition
  • Défavorise les PME au profit des grandes entreprises. Ainsi la Direction générale du Trésor estimait, pour les entreprises bénéficiaires et sur la base de la législation 2014, le taux implicite à 32% pour les PME contre 26% pour les grandes entreprises.

Supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune

Conçu dans les années 80 en pleine période de croissance comme un impôt de « justice sociale », l’ISF est devenu au fil des réformes et exemptions, un prélèvement dont les justifications économiques et sociales ont totalement disparues :

  • Son taux marginal de 1,5% alors que le rendement obligataire moyen sans risque à 10 ans est d’environ 1% est confiscatoire et décourage l’investissement
  • Son assiette réduite (343 000 foyers fiscaux en 2015) et son faible rendement (5 Md€) le rend inutile aux équilibres financiers nationaux.

Il faut supprimer l’ISF pour donner un signal fort et crédible de la fin de la sur-taxation du capital en France, de faire cesser l’exode fiscal et d’attirer de nouveaux les investisseurs étrangers.

Mettre en place un impôt forfaitaire sur les revenus du capital

Alors que la plupart des pays européens ont adopté un système « dual » d’imposition – revenus du travail soumis à un taux progressif et revenus du capital soumis à un taux proportionnel – la France, en 2013, l’a abandonné en réintégrant le barème d’imposition pour les revenus du capital. Cette particularité a rendu l’imposition du capital très lourde voire confiscatoire. Ainsi, les bénéfices distribués des entreprises subissent successivement l’IS, le taux marginal de l’impôt sur les revenu, la CSG et la CRDS et l’ISF, ce qui se traduit par une imposition confiscatoire qui peut dépasser 70%. L’un des travers de cette particularité française est de privilégier les non-résidents qui, en achetant des titres français, bénéficient des taux d’imposition plus faibles que les résidents français dans leur pays d’imposition.

En ce qui concerne l’imposition des plus-values, le barème progressif à tranches multiples ne correspond à aucune réalité économique dans la mesure où :

  • Il entraine des écarts d’imposition très importants. Ces écarts sont uniquement conditionnés à des durées de détention qui ne correspondent pas à la matérialité des échéances économiques des parties prenantes d’une transmission de capital (cédants, acquéreurs, investisseurs, prêteurs ou salariés). En encourageant l’investisseur à surseoir à la réalisation de son capital, il va à l’encontre des conditions optimales de marché et amène des distorsions de comportement pour l’entreprise (investissement en capital développement, maintien de l’emploi), pour le cédant (valorisation, risque) et pour l’acquéreur (gestion opérationnelle, création de synergies…).

Aussi, l’expérience démontre, que le barème progressif à tranches multiples n’a aucun effet social (équité, redistribution), et il ne corrige pas les imperfections de marché (externalités, asymétrie d’information, mobilité imparfaite, rendements et économies d’échelles).

  • Il conduit à des discontinuités particulièrement pénalisantes pour certaines classes de contribuables. Le contribuable qui n’a pas les moyens personnels d’attendre l’échéance ultime du barème d’abattement (au jour près) est beaucoup plus lourdement sanctionné que les autres – c’est la « trappe à la pauvreté »
  • Il renchérit les coûts de mutations et freinent les cessions d’actifs. Une telle évolution est de nature non seulement à faire obstacle à la mobilité des biens et à l’adaptation des structures industrielles, mais également à réduire l’assiette d’imposition des plus-values, ce qui va à l’encontre de l’objectif recherché en matière de rendement de l’impôt
  • Il est très complexe et réduit significativement l’efficience de l’impôt (coût de gestion au regard du rendement, nombre de contentieux générés, niveau de surveillance et de contrôle exercé…).

Pour remédier à ces multiples inconvénients et simplifier le dispositif, une imposition des dividendes, des intérêts et des plus-values au forfait libératoire de 26% (incluant la CSG/CRDS) sera mis en place pour un coût estimé à 3 Md€.

Transférer une partie des cotisations patronales vers une TVA sociale

A 13,5% du PIB, les cotisations patronales françaises sont parmi les plus lourdes d’Europe. L’écart avec la moyenne européenne (7,7%) est de 120 milliards.

A l’instar des autres grands pays européens, qui (i) suivent le système « beverigien »[1] de financement de la protection sociale par l’impôt et (ii) respectent une politique de parité entre poids des cotisations employeurs et cotisations employés, il serait judicieux de :

  • Transférer 20 Md€ de cotisations employeurs vers une augmentation de la TVA de 2%
  • Transformer les 40 Md€ du CICE en baisse de charges patronales.

Dans ces conditions, les charges supportées par les employeurs représenteraient 11% du PIB et celles supportées par les employés 9,1%, et l’écart avec la moyenne européenne ne serait plus que de 70 Md€.

Une attention particulière devra être portée aux charges pesant sur les salaires élevés (à partir de 2,5 SMIC) et sur les jeunes diplômés (les chercheurs par exemple). Ces segments sont en effet les plus mobiles à l’international et ceux que la France doit soit fidéliser (lorsqu’il s’agit de diplômés français), soit attirer (lorsqu’il s’agit de diplômés étrangers). D’autres pays comme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis ont bien intégré cette « guerre des talents » et proposent des conditions salariales bien plus attractives.

A plus long terme, l’objectif doit être de baisser la masse totale des cotisations supportées par les employeurs et les salariés par une restructuration et une réduction des dépenses sociales (cf. note 577 – Le modèle social et la solidarité de proximité).

L’ensemble de ces mesures – réductions des impôts sur la production et de l’IS, suppression de l’ISF, forfaitisation des prélèvements sur les revenus du capital, transfert des charges patronales – représente une réduction de charges pesant sur les entreprises et sur le capital de 110 à 130 Md€ (hors CICE). Les pertes de recettes pour l’Etat et pour les organismes sociaux seront financées :

  • Dans un premier temps, et en attendant que les réformes des dépenses sociales prennent tout leur effet, une augmentation de 2 point des taux de TVA soit un total de recettes fiscales supplémentaires de 20 Md€
  • Dans un deuxième temps, par la baisse des dépenses sociales d’un minimum de 70 Md€ (cf. Le modèle social et la solidarité de proximité) et par les économies budgétaires – de l’ordre de 50 milliards € –  réalisées par la baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales (cf. note 577 – Renouveler les fondements de la croissance à partir des territoires)
  • Finalement, par l’augmentation des recettes fiscales due à la reprise des marges des entreprises et à la baisse des coûts du chômage.

Mettre en œuvre des mesures fortes de soutien à l’innovation

Outre les baisses de prélèvements obligatoires, un certain nombre de mesures ciblées doivent être décidées pour régénérer les capacités d’innovation des entreprises françaises.

Soutenir les PME innovantes à travers les commandes publiques

Selon un rapport du Sénat, les PME représentent plus d’un tiers du chiffre d’affaires des entreprises françaises mais seulement 25 % du montant total des marchés public, soit environ 10 points de moins qu’en Allemagne. La part des PME innovantes dans les achats de l’État ne dépasse pas 0,01%.

Il est nécessaire de faciliter l’accès des PME à la commande publique tout en respectant les accords du GATT, de l’OMC et le droit européen. Plusieurs mesures doivent être mises en œuvre :

  • Rendre obligatoire l’élimination des offres anormalement basses
  • Faciliter le financement de projets innovants en augmentant le montant de l’avance obligatoire
  • Simplifier les procédures et réduire leur coût (estimé à 30 000 € par marché) en généralisant les marchés publics simplifiés et en poursuivant la dématérialisation des procédures.

Augmenter la capacité des entreprises à acquérir des brevets

Si la France est le deuxième pays européen en nombre de brevets déposés (5 433 en 2015), elle en dépose trois fois moins que l’Allemagne (14 122 dépôts en 2015) qui est quasiment au même niveau que les Etats-Unis (14 950 en 2015).

La France présente un profil typique en Europe d’exportateur net de brevets avec une vente de brevets vers l’étranger sans renforcement de position de brevets dans de nouveaux domaines au travers d’acquisitions. Les rapports établis par Mines Paris Tech et le CERNA montrent que cette tendance se maintient sur une longue période. Le cas du secteur des télécommunications en est une bonne illustration :

  • Les entreprises françaises de grande taille représentent 1/3 des ventes de brevets hors de France et sont absentes du marché de l’acquisition de brevets étrangers
  • Les entreprises françaises de moyenne taille vendent à l’étranger les 2/3 de leurs « meilleurs » brevets alors que la plupart des brevets acquis le sont auprès d’autres acteurs français
  • Une comparaison France-Allemagne révèle que les entreprises françaises exportent leurs « meilleurs » brevets et vendent les « moins bons » en France. Inversement, les entreprises allemandes vendent leurs « meilleurs » brevets en Allemagne et exportent des brevets de « moindre qualité ».

Il est nécessaire de créer un mécanisme de financement public de droit de propriété intellectuelle avec une capacité d’achats de brevets en France et sur les marchés mondiaux.

Mieux former et motiver les contributeurs à l’innovation

  • Introduire de manière significative et obligatoire l’enseignement de la propriété intellectuelle à l’université, les IUT et les grandes écoles (30 à 50 heures via l’INPI par exemple)
  • Stimuler la créativité des salariés par un alignement avec le système Allemand de rémunération supplémentaires des inventeurs proportionnel à l’exploitation commerciale de l’invention.

Recréer des pôles de financement dans chaque région pour drainer l’épargne vers les PME et ETI

L’épargne des Français représente une manne financière considérable qui échappe en grande partie au développement des PME et des ETI. Cette épargne disponible est un formidable atout qu’il faut mettre au service de l’investissement productif vecteur de compétitivité et d’emploi.

Contrairement aux grandes entreprises qui disposent de plus de latitude dans leurs modalités de financement, les PME et les ETI n’ont quasiment pas d’accès aux marchés des capitaux (le financement par augmentation de capital n’est utilisé que par 7% d’entre elles, et dans une proportion encore beaucoup plus faible par offre au public) et sont donc très dépendantes des crédits bancaires dont les coûts, aujourd’hui historiquement bas, sont appelés à se renchérir dans les prochaines années avec l’arrivée de nouvelles règles prudentielles et la reprise de la demande.

Dans la même veine, les rythmes particuliers de croissance et de financement des PME/ETI – faits de discontinuités, de successions de générations et de transmissions – requièrent une base financière de fonds propres et d’autofinancement solide, stable et durable.

Pour affronter ces défis, la création de « pôles de financement » régionaux permettra de consolider les fonds propres et quasi-fonds propres des émetteurs, d’améliorer la liquidité des échanges, d’allonger la maturité des financements et de promouvoir les boucles locales épargne-investissement.

Ces pôles de financement seront structurés autour d’un écosystème régionale dynamique et innovant composé de :

  • Pépinières d’entreprises et d’incubateurs régionaux pour accompagner les petites entreprises en phase d’amorçage
  • Business angels et ventures capitalistes pour participer à la levée des fonds propres initiaux
  • Moyens d’analyse et de structuration financière des établissements financiers locaux pour assurer une information et une ingénierie financières de qualité
  • Plateformes de crowdfunding pour soutenir les projets ponctuels
  • Bourses régionales dont le rôle sera de susciter un flux d’introductions à la cotation des sociétés régionales et de promouvoir les titres des sociétés déjà cotées pour assurer leur visibilité auprès des investisseurs afin de faciliter l’accompagnement du financement de leur croissance.

Les pôles de financement viendront renforcer l’évolution de la compétence des régions (collectivités et CCI) en matière de développement économique.

Créer un salaire minimum régionalisé

L’instauration en 1970 du salaire minimum de croissance national a mis fin au système de salaire minimum différencié selon 20 zones de salariés en France. Pourtant, le SMIC national ne prend pas en compte les réalités de la proximité (particulièrement pour le coût du logement) et donc les différences de niveau de vie entre les régions qui peuvent dépasser les 20%. Ainsi le SMIC national présente deux travers :

  • Il augmente relativement les coûts salariaux des entreprises situées dans des régions à faible niveau de vie
  • Il réduit le pouvoir d’achat des salariés travaillant dans des régions à niveau de vie élevé.

Il s’agit donc de créer un SMIC différencié par région afin de réduire les coûts des sociétés implantées dans des régions défavorisées tout en maintenant le pouvoir d’achat local des salariés et de s’adapter à la diversité des territoires français.

Deux méthodes sont possibles :

  • Une première variante pourrait être d’autoriser le calcul de l’indice par branche en maintenant l’indice régional comme base minimum. L’avantage est de tenir compte des situations compétitives de chaque branche sans affecter un pouvoir d’achat minimum. Le risque est de pénaliser les branches les moins compétitives et/ou les moins rentables situées dans des régions à niveau de vie élevé avec pour conséquence (bonne ou mauvaise) une redistribution de la localisation des entreprises
  • Une seconde variante pourrait être de prendre en compte le taux de croissance régional dans l’évolution de l’indice. En d’autres termes, plus une région est performante (plus les salariés travaillent), plus le niveau de vie augmente – et inversement. Cependant pour éviter des effets pervers, il faudrait que le taux de croissance régional soit corrélé avec l’augmentation de la productivité des entreprises locales. Aussi, le risque est, qu’à terme pour une région donnée, le niveau du SMIC ne reflète plus le niveau de vie local.

Réformer le paritarisme en profondeur

La gestion paritaire, qui s’est développée au sortir de la Seconde Guerre mondiale (création de la Sécurité sociale en 1945, de l’Agirc en 1947, de l’assurance chômage en 1958), est aujourd’hui à bout de souffle et présente des incongruités très dommageables au développement économique et social de la France :

  • Un évident déficit de représentativité avec moins de 5% d’adhérents à un syndicat dans le privé et 15% dans le public, contre 80 % en Suède ou encore 25 % en Grande-Bretagne. La représentativité française devrait continuer à reculer compte tenu de la faiblesse du taux de syndicalisation des plus jeunes salariés (3% pour les moins de 30 ans dans le secteur privé). Essentiellement perçu comme protestataire, le syndicalisme français pêche en matière de services apportés à ses adhérents et donc d’attractivité auprès des salariés
  • Des ressources déconnectées des cotisations des adhérents. La part des cotisations des adhérents, qui devraient garantir l’indépendance des syndicats, n’est que de 40% en moyenne pour les syndicats de salariés et de 32% pour les syndicats patronaux
  • Des mécanismes de financement des organisations syndicales et professionnelles structurellement opaques. Outre les cotisations des adhérents, le financement des syndicats repose sur les organisations qu’ils contrôlent – Unedic, Agirc et Arrco, formation professionnelle…
  • Un nombre de mandataires considérable – estimés à 200 000 – alors que la démocratie politique en compte 500 000
  • Une gestion sclérosée et complexe qui, à travers les multiples caisses (assurance maladie, retraites, formation professionnelle), renchérit considérablement les coûts de gestion du système social français
  • Un manque de contrôle puisque les organismes syndicaux échappent aux contraintes réglementaires imposées aux entreprises privées et à celles applicables aux entités publiques.

En dépit de ces anomalies, les partenaires sociaux jouissent de prérogatives de gestion sur plus de 6% du PIB national, essentiellement à travers le chômage, les retraites, la formation professionnelle, le logement et la santé au travail. De plus, ils interviennent dans les conseils de prud’hommes, les tribunaux de commerce, les CCI, le CESE, les CESER et une multitude d’autres organismes (Direccte, IUT, rectorats d’académie…).

Sur le plan économique, les résultats, même s’ils ne sont entièrement attribuables à la gestion paritaire, sont peu flatteurs : un marché du travail sclérosé, une dette abyssale pour l’Unedic (30 Md€), des déficits techniques des régimes Agirc-Arrco…

Le paritarisme français est une exception européenne où, pour l’essentiel, la gestion de la protection sociale obligatoire est gérée par l’Etat.

Il est donc essentiel de mettre en œuvre rapidement une réforme du paritarisme en France dont les grands axes seront les suivants :

  • Localiser la négociation sociale dans l’entreprise au plus près des réalités du terrain, permettre les candidatures libres à la représentation sociale et donner la possibilité de recourir au referendum d’entreprise
  • Transférer à l’Etat ce qui relève de sa responsabilité, par exemple l’assurance chômage et les prestations familiales, et confier au marché ce qu’il pourra réaliser de manière plus efficace comme l’accompagnement des demandeurs d’emploi externalisé en délégation de service public (cf. note 577 – Renouveler les fondements de la croissance à partir des territoires), les protections sociales complémentaires, la formation ou le logement
  • Contrôler le financement des organismes syndicaux en rendant obligatoire la présentation d’un budget annuel faisant apparaître clairement l’ensemble des recettes (cotisations adhérents, subventions, détachement des salariés) et des dépenses (et singulièrement du premier poste de dépenses que sont l’organisation de séminaires et les frais de déplacement)
  • Mettre fin aux organisations paritaires inutiles comme le CESE et les CESER (cf. note 577 – Renouveler les fondements de la croissance à partir des territoires).

 

Proposer une réforme du marché du travail dont le contenu s’appuierait sur les amendements présentés par Jean-Christophe Fromantin lors de l’examen de la loi El Khomri

Le manque de flexibilité et d’adaptabilité du marché du travail en France – considéré par les organismes internationaux comme l’un des plus rigides au monde –  n’est plus à démontrer et, à l’instar des amendements proposés par Jean-Christophe Fromantin lors de l’examen de la loi El Khomri en 2015, il est urgent de mettre en œuvre de véritables réformes du marché du travail. Celles-ci doivent répondre à 2 objectifs : (i) passer d’une logique de dissuasion du licenciement à une logique d’incitation à l’emploi, (ii) favoriser l’adaptabilité et considérer la diversité des modèles économiques.

Remplacer les CDD par un contrat de projet

Le marché du travail a connu en France un fort développement de la flexibilité « à la marge », avec la croissance des formes atypiques d’emploi (CDD, de plus en plus courts, et intérim). Ceci résulte en une segmentation croissante avec d’un côté des personnes dans des emplois précaires (multiplication des CDD, de l’intérim et d’allers-retours entre emploi et chômage) et de l’autre une faible mobilité des personnes en CDI. Cette dualisation du marché du travail génère, à rebours de ce qui serait désirable, une instabilité excessive au niveau des emplois peu qualifiés (au détriment de la formation et de l’investissement dans le capital humain) et une mobilité insuffisante au niveau des emplois les plus productifs (dont l’allocation plus dynamique assurerait des gains de productivité).

Contrairement aux autres pays européens, la réforme des contrats à durée déterminée a été la grande absente des tentatives récentes de réforme. Pourtant ces contrats ne contentent personne :

  • Ni les salariés qui ont aujourd’hui 8 chances sur 10 d’être engagés dans des emplois précaires avec toutes les conséquences négatives qu’ils peuvent avoir
  • Ni les employeurs qui, cherchant à s’affranchir des rigidités du CDI, voient leurs charges sociales et leurs coûts de recrutement augmentés.

 

Réduire la précarité tout en facilitant la création d’emplois passe par la suppression de l’ensemble des formes de CDD en leur substituant un CDI assoupli « de projet ». Le projet correspondrait à un surcroît d’activités, au remplacement temporaire d’un salarié ou à projet spécifique.

L’intérêt du CDI de projet serait d’autoriser le licenciement une fois la mission réalisée. Cette autorisation de licencier serait toutefois compensée par une priorité de reclassement. Une indemnité de fin de mission serait comme précédemment allouée.

Le CDI de projet aurait ainsi plusieurs mérites : mettre fin à la dualité travailleurs précaires et travailleurs stables, unifier le contrat de travail, réduire les coûts de recrutement, simplifier le Code du travail et fluidifier le marché de l’emploi.

Privilégier les accords d’entreprises pour les mesures dont les spécificités concurrentielles ne se prêtent pas à une normalisation réalisée au niveau des branches (heures supplémentaires, modulation du temps de travail…)

Les branches professionnelles sont issues d’une histoire ancienne dont la manifestation contemporaine date du 19ème siècle.  Les profondes mutations du monde économique imposent une réforme de ces branches pour laisser place à des communautés de négociations plus proches des entreprises et de leurs salariés. Actuellement, des entreprises ayant des enjeux extrêmement différents (modèle économique, taille, contexte social etc…)  peuvent se trouver dans une même branche professionnelle.  Il convient donc de laisser les entreprises choisir la communauté de négociation qui leur convient le mieux, en partageant cette négociation avec d’autres entreprises ayant des problématiques similaires.

Etablir un barème économiquement juste mais contraignant d’indemnisation des licenciements

Les incertitudes qui caractérisent le montant des indemnités de licenciement ont un effet inflationniste sur le coût du travail dans la mesure où celles-ci sont implicitement prises en compte par l’employeur lors du recrutement des salariés.

La proposition vise à instaurer un barème contraignant des indemnités prononcées par le juge prud’homal en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce barème réduit l’insécurité juridique liée à un éventuel contentieux sur la rupture du contrat de travail et favorise l’emploi en levant les freins à l’embauche.

Le nouveau barème reposera sur l’ancienneté, ce qui permet à la fois de donner de la visibilité aux employeurs tout en garantissant une juste indemnisation des salariés.

Ce barème sera applicable à l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, qu’ils soient intervenus pour un motif personnel ou économique. Il supprime tous les cas dans lesquels le code du travail prévoyait une indemnité minimale de six mois.

Etendre la formation professionnelle à tous les salariés

Un développement rapide de l’aptitude professionnelle des actifs français est une condition indispensable à toute amélioration du marché du travail. Malgré un budget de formation pléthorique de 32 milliards €, seul un tiers de la population active participe chaque année à une formation contre la moitié en moyenne dans l’OCDE et les trois quarts dans les pays nordiques.

L’inadaptation des mécanismes actuels de formation professionnelle accroît la distorsion entre les nécessités des entreprises et les compétences disponibles, freine l’anticipation des besoins d’avenir, et réduit l’employabilité et le rendement des actifs.

Ainsi, selon l’INSEE, tous les salariés n’ont pas les mêmes chances d’accéder à la formation continue financée par leur entreprise. Le salarié pour qui cette probabilité est la plus élevée n’est ni novice dans son poste ni sur le marché du travail, occupe un emploi de cadre ou une profession intermédiaire dans une grande entreprise (plus de 500 salariés) de service ou du secteur industriel à haut niveau technologique. Il a par ailleurs reçu une formation initiale en relation avec le poste qu’il occupe (au moins un bac plus deux pour les cadres). Ce salarié a plus d’une chance sur deux d’avoir suivi une formation financée par son entreprise au cours de l’année précédente, alors que la moyenne est plus proche d’une chance sur quatre.

La loi du 5 mars 2014 est purement paramétrique et donc largement insuffisante. Il faut corriger fondamentalement l’inefficacité et l’opacité des processus de financement, renforcer le contrôle de l’efficience des offres pédagogiques, et encourager employeurs et salariés à consacrer plus de temps à des formations pertinentes et de qualité.

Une première mesure consistera à augmenter de 2 jours par an les temps de formation dont une journée sera à la charge de l’employeur et l’autre à celle de l’employé. Afin d’éviter à ce dernier une réduction salariale trop importante, celui-ci aura la possibilité de compenser la journée de formation à sa charge par un jour de travail rémunéré en heures supplémentaires. Cette nouvelle mesure devra d’abord concerner les salariés qui ont aujourd’hui des difficultés d’accès aux programmes de formation.

Sélection de références bibliographiques

  • Fondation IFRAP – divers études
  • 2017 et si c’était vous ? Jean-Christophe Fromantin chez Michel Lafon. Mai 2016
  • Analyses et fiches de Finances Publiques et Economie « FIPECO ». Site actuel
  • Fondation Concorde – divers études
  • OCDE – data.ocde.org
  • European Commission – Data on taxation
  • Institut Montaigne – divers études
  • Trésor – Assises de la fiscalité des entreprises
  • Xerfi – divers études
  • Les Echos – L’impôt ne doit pas pénaliser l’investissement de G. Cette et E. Cohen, décembre 2016
  • Assemblée nationale – Rapport d’information déposé par la Commission des affaires européennes sur l’Union européenne et la lutte contre l’optimisation fiscale, octobre 2015
  • Office européen des brevets
  • France Brevets, CERNA, Mines Paris Tech – France in the global markets for telecom patents – Octobre 2012
  • Faut-il en finir avec le paritarisme – Institut de l’Entreprise
  • Program for the International Assessment of Adult Competencies (PIAAC). OCDE
  • Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
  • From Containment to Rationalization: Increasing Public Expenditure Efficiency in France. IMF working paper. Jean-Jacques Hallaert and Maximilien Queyranne. January 2016
  • A window of opportunity for Europe – McKinsey Global Institute. June 2015
  • Lifting investment for higher sustainable growth. OECD. 2015

Modèle social et solidarité de proximité

Le bouclier social

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CONTEXTE

Les dépenses de protection sociale s’élèvent en 2014 à 736,5 Md€ soit 34,5% du PIB en augmentation régulière sur les vingt dernières années. 94% de ces dépenses, soit 690 Md€ sont des prestations sociales (32.3% du PIB) couvrant des prestations en nature (36,5% : hébergement, crèches…) ou en espèces (63.5% : remboursements, indemnités, allocations…).

Les comptes de la protection sociale, publiés annuellement, distinguent six catégories de prestations correspondant à autant de risques :

Les prestations peuvent être :

  • Contributives lorsqu’elles sont liées à des cotisations comme par exemple l’assurance maladie, les pensions de retraite, les allocations chômage…
  • Non contributives. Ce sont 47 prestations qui ne sont pas liées à des cotisations et sont attribuées sous condition de ressources. Les minima sociaux en font partie. L’ensemble des prestations non contributives représentent 80 Md€ et concernent 28 millions d’allocataires. Elles se décomposent en :
  • Prestations dépendant du risque santé/invalidité. Ce sont celles liées au handicap, la principale étant l’AAH (Alloc Adulte Handicapé). Le montant de ces allocations est d’environ 10 Md€ pour un million d’allocataires
  • Prestations dépendant du risque vieillesse/survie. Elles couvrent le « minimum vieillesse » (ASPA, 3 Md€ ; 500 000 allocataires) et les prestations liées à la dépendance (APA – 5 Md€)
  • Prestations dépendant du risque familles. Alloc familiales (13 Md€), autres allocations (PAJE, bourses, ARS) pour 10 Md€. On peut ajouter 15 Md€ de garde d’enfants. Il y a 11 millions d’allocataires de prestations familiales
  • Prestations dépendant du risque chômage. Environ 5 Md€ de dépenses (ASS, ATS, prime de Noel) pour 500 000 allocataires
  • Prestations dépendant du risque logement. APL, ALF, ASL : 18Md€ repartis sur 6.5 millions de bénéficiaires
  • Prestations liées au risque pauvreté et exclusion sociale. RSA socle, activité, PPE : 8 millions de bénéficiaires pour 15 Md€ de dépenses (hors prestations des CCAS ou d’hébergement).

Les ressources sont de 728,6 Md€ et proviennent à 62% des cotisations sociales et en particulier à 42% des cotisations patronales. Le poids des dépenses sociales repose donc en majorité sur le travail ce qui est une singularité française. Par comparaison, pour les pays de l’UE15 les ressources proviennent à 55% des cotisations sociales avec 35% pour les cotisations patronales et à 45% d’impôts et de taxes.

L’écart entre les dépenses et les ressources conduit à un déficit de 7.9 Md€ en 2014. Cette situation déficitaire est récurrente depuis les années 2000 et fin 2014 la dette cumulée atteignait 161 Md€.

OPPORTUNITES ET DEFIS

Le niveau des dépenses sociales française est le plus élevé d’Europe. Si ce niveau s’est révélé efficace pour stabiliser le nombre de personnes à risque de pauvreté et d’exclusion sociale malgré la crise de 2008, les performances et les résultats ne sont pas supérieurs à ceux des autres pays qui obtiennent dans plusieurs domaines (santé, redistribution, exclusion…) des performances similaires avec des coûts plus faibles.

Mesurée en termes d’efficacité corrective des inégalités, la France se situe à l’avant dernier rang des pays européens.

Les politiques de redistribution verticale (entre ménages de revenus différents) ont produit ces dernières années des effets dont il conviendrait de revoir la convenance. Ainsi, 48% des dépenses sociales et d’éducation ont été alloués aux seniors (65 ans et plus) alors qu’ils ne représentent que 17% de la population.

Enfin les minima sociaux se révèlent être des trappes à inactivité bien plus que des outils de réinsertion.

Ce niveau très élevé de dépenses sociales exerce aussi une pression très forte sur toutes les autres dépenses. Dans le cadre d’une enveloppe de dépenses contrainte par la nécessité de limiter le déficit public, l’hypertrophie des dépenses sociales a un impact direct sur les dépenses affectées à d’autres services (justice, police…) ou à l’investissement (infrastructures, innovation…). Laisser les dépenses sociales à ces niveaux, dégrade à moyen terme la compétitivité et l’attractivité de notre pays.

Une autre particularité de notre système social est son mode de financement qui repose à 62% sur le travail (19% sur les salariés, 43% sur les employeurs). Ce poids sur les employeurs est de 7 points supérieur à la moyenne européenne (35%) et pèse directement sur le coût de l’emploi et la compétitivité de nos entreprises.

Le graphe ci-dessous montre qu’elles sont gérées et attitrées à différents risques, illustration de la complexité du système renvoyant l’usager à des guichets différents, pour percevoir des prestations dont les conditions d’attribution vont avoir des bases et des plafonds différents.

 

Cette complexité a un coût et est source d’injustices. Les plus débrouillards ou avertis sauront exploiter toutes les opportunités, alors que les plus démunis se contenteront des aides les plus visibles. Selon une étude récente du FMI, l’équivalent de 3,5 points de PIB de dépenses sociales n’ont aucun effet correctif : c’est 70 Md€ qui disparaissent en allocations injustifiées et en effets d’aubaine.

Enfin, le système est structurellement déficitaire. En 2014 le déficit de la protection sociale s’élevait à 7.9 Md€. Les déficits cumulés depuis des années ont conduit à une dette sociale qui s’élève à 161 Md€ fin 2014 soit 8.7% de la dettes publique. Cette dette est un poids supplémentaire qui freine notre compétitivité.

Une réforme de la protection sociale devra donc répondre à un triple objectif:

1 – Diminuer les dépenses. Ramener les dépenses sociales à 29% du PIB – au niveau de la moyenne européenne – permettrait de faire environ 71 Md€ d’économies qui proviendront notamment de l’élimination des allocations injustifiées et des effets d’aubaine.

2 – Gagner en efficience et simplifier. La complexité du système est extrême avec une multitude d’organismes payeurs et collecteurs, et pour l’usager un maquis de prestations peu lisible. Cette complexité administrative est onéreuse et source d’injustices en particulier dans le domaine de l’emploi et de la gestion des minima sociaux. En raison de seuils contre-productifs qui n’encouragent pas à la reprise d’activités, même à temps partiel, ces inefficiences éloignent durablement du marché de l’emploi et se révèlent être une trappe à pauvreté. Ainsi seuls 27% des bénéficiaires du RSA en sortent. A l’opposé, environ 50% des personnes éligibles au RSA ne le demanderait pas du fait de la lourdeur des démarches.

3 – Transférer le financement sur d’autres ressources que le travail. C’est là une nécessité pour permettre d’alléger le coût du travail, de contribuer ainsi à la lutte contre le chômage et de permettre à nos industries de gagner en compétitivité. Deux voies sont à étudier : (1) le transfert de certaines prestations (famille par exemple) vers des impôts et taxes, et (2) le transfert de certaines prestations et leur financement vers le secteur privé.

PROPOSITIONS

Restructurer les prestations Vieillesse et Survie

Les prestations Vieillesse et Survie représentent 313 Md€ (14,6% du PIB) et sont parmi les plus élevées du monde.

Leur niveau est moins lié à la démographie qu’à divers facteurs tels que :

  • L’âge de départ à la retraite. Fixé par les dernières réformes à 62 ans, l’âge de départ à la retraite est le plus bas de l’OCDE, même si dans nombreux cas le taux plein de retraite n’est atteint qu’à 65 ans
  • Une espérance de vie retraité la plus longue de l’OCDE : 23 ans pour les hommes et 27,4 ans pour les femmes
  • Un taux de remplacement élevé (71% contre 65% pour l’OCDE)
  • Un financement quasi exclusif par des transferts publics (répartition) et des cotisations salariales
  • Une complexité onéreuse avec plus de 40 régimes de retraites.

Le poids des dépenses Vieillesse et Survie peut être diminué, sans impacter le niveau de vie des retraités, de 3 façons :

1 – Retarder l’âge de départ à la retraite : c’est le moyen le plus efficace et sans impact sur le niveau de vie des retraités. Selon le FMI, passer l’âge légal à 65 ans permettrait de ramener les dépenses autour de 12,5% du PIB en 2030 dans la moyenne de l’OCDE (50 Md€ d’économie)

2 – Introduire une part de financement par capitalisation : diriger l’épargne des particuliers vers le financement des retraites et ainsi transférer une partie du poids de cette dépense majeure et croissante vers le privé

3 – Simplifier : rationaliser et faire converger les multiples régimes de retraite.

Réformer l’organisation des services de santé

Après les prestations liées à la vieillesse et la survie, les dépenses de santé sont le deuxième poste de dépenses publiques à 241.4 Md€, pesant 11,3% du PIB.

Le système français donne de bons résultats avec la quasi-totalité de la population (99.9%) bénéficiant d’une couverture de santé, une espérance de vie en bonne santé parmi les meilleures, et un reste à charge de 7,5% pour le patient parmi les plus faibles d’Europe contre 9% au Royaume Uni, 13% en Allemagne et 17.2% en moyenne pour l’EU.

Le système de santé est néanmoins en déficit chronique (6 Md€ estimés pour 2015) et l’enjeu va être de faire face aux défis de demain et de saisir les opportunités des dernières évolutions dans le domaine médical :

Il est donc nécessaire de repenser l’organisation géographique et administrative pour offrir de meilleurs services, réduire les coûts et restaurer l’équilibre financier selon deux axes :

1 – L’organisation régionale de la santé et la révision du rôle de l’hôpital

  • Revoir le maillage médical du territoire et la structure des soins de proximité (maisons de santé, hôpitaux/cliniques, CHU/CHR) pour une prise en charge plus rationnelle des risques et éviter un recours excessif aux urgences (20% d’admissions évitables)
  • Renforcer l’utilisation des nouvelles technologies (télémédecine…)
  • Simplifier le réseau des ARS et des Caisses d’assurance maladie3
  • Améliorer la gestion et l’organisation des hôpitaux par le développement de la chirurgie ambulatoire, la réduction du nombre de lits et la réaffectation vers les personnes dépendantes.

2 – L’organisation administrative pour diminuer les coûts de gestion

  • Le coût de gestion administrative représente plus de 7% des dépenses soit 15 Md€, très au-delà des coûts de l’Allemagne (5%) ou du Royaume uni (3%)
  • Le double paiement Sécurité sociale et mutuelles est particulièrement onéreux en obligeant, pour chaque dossier, à avoir deux traitements par deux organismes différents et donc un doublement quasi systématique des coûts. Une gestion intégrée par un seul organisme (à l’exemple de la MGEN qui gère à la fois la part sécurité sociale et la part mutuelle), ou une délégation complète de certains risques (optique, dentaire…) à des mutuelles sont des voies à évaluer
  • Une autre source d’économie réside dans une meilleure organisation et gestion de l’hôpital. Les dépenses hospitalières pèsent pour 38% des dépenses de santé contre 31% en moyenne en Europe. La réduction du nombre de lits et de structure, ou leur réaffectation vers des structures pour l’accueil des personnes dépendantes, ainsi qu’une meilleure organisation des soins de proximité afin d’éviter un recours excessif aux services d’urgence des hôpitaux (20% des admissions aux urgences pourraient être évités) sont des pistes de réflexion évoquées par la Cours des comptes.

Créer une allocation sociale et familiale unique (ASFU)

Il existe actuellement 47 prestations non contributives d’un montant de 81 Md€.

Parmi ces prestations, nous neuf dispositifs sont qualifiés de minima sociaux qui couvrent chacun une population particulière et qui sont attitrés à différents risques.

Au 31 décembre 2014, 4,1 millions de personnes sont allocataires de l’un des neuf minima sociaux qui permettent d’assurer à une personne ou à sa famille un revenu minimum. En incluant les conjoints et les personnes à charge, 11,1 % de la population en France (7,4 millions de personnes) sont couverts par ces dispositifs.

En 2014, ces allocations représentent 24,3 Md€, soit 1,1 % du PIB.

On distingue :

  • le « revenu de solidarité active » (RSA), « l’allocation aux demandeurs d’asile » (ADA), « l’allocation temporaire d’attente » (ATA) gérées au sein du risque « pauvreté et exclusion sociale »
  • « l’allocation de solidarité spécifique » (ASS), et « l’allocation transitoire de solidarité » (ATS), gérées par le risque « chômage »
  • « l’allocation veuvage » (AV), et « l’allocation de solidarité pour les personnes âgées » (ASPA), gérées par le risque « vieillesse »
  • « l’allocation supplémentaire invalidité » (ASI), « l’allocation aux adultes handicapés » (AAH), gérées par le risque « maladie ».

A côté et en plus de ces minimas sociaux, il existe une trentaine de prestations accordées sous conditions de ressource et destinées à apporter une aide pour supporter ou compenser des dépenses liées à des situations familiales, sociales ou thérapeutiques.

Ainsi, chacun en fonction de son revenu, sa situation familiale, son âge, son état de santé, son handicap va pouvoir bénéficier de prestations diverses versées par des organismes différents et exigeant à chaque fois un nouveau dossier. Chaque demande exige de remplir un nouveau dossier avec ses propres questions et arborescence de décisions très sensibles à toute variation de situation familiale ou professionnelle.

Cette approche a plusieurs faiblesses

  • La complexité qui est un obstacle à l’entrée ainsi qu’à la sortie des minima.

Elle est un obstacle pour accéder à ces minima faute soit d’en connaitre l’existence, soit de savoir gérer les lourdeurs administratives. Le taux de non recours est estimé suivant les dispositifs entre 30% et 50%. Loin d’être un bonne nouvelle pour les finances, ce taux de non-recours accentue la pauvreté et ses conséquences médico-sociales ont un coût pour la collectivité largement supérieur

Cette complexité est aussi un obstacle pour sortir des dispositifs. En effet les lourdeurs administratives liées à tout changement de situation ainsi que l’inconnu du montant des nouvelles aides sont autant d’incitations à l’immobilisme et au refus pour une personne au RSA par exemple d’accepter des missions temporaires, qui sont autant « d’occasions manquées » pour un retour à l’emploi

  • Les minima sociaux peuvent être à l’origine de ce que les économistes appellent des « trappes à chômage » ou des « trappes à pauvreté ». A côté de la complexité des dispositifs, leur effet de seuil est un autre facteur favorisant l’immobilisme. Si, la différence entre l’allocation et un salaire est trop faible, elle incite peu à prendre un emploi. D’où l’existence de mécanisme tel que la prime d’activité qui limite ces effets de seuil, mais qui de par sa complexité est peu incitatrice
  • Une efficacité médiocre au regard de son coût pour lutter contre le chômage et les inégalités.

Face à cette situation, nous proposons une nouvelle approche bâtie autour de trois objectifs :

1 – Simplifier et alléger les dispositifs pour créer un bouclier social décent tout en valorisant le travail et inciter au retour à l’emploi, même à temps partiel

2 – Reconnaitre le rôle de la famille et de la charge que représentent les enfants et ce…dès le premier enfant 

3 – Régionaliser l’action sociale notamment en ce qui concerne le logement et la politique de l’emploi pour en accroître l’efficacité.

Les contexte sociaux, démographiques, économiques sont très différents d’une région à l’autre, rendant une approche unique sur tout le territoire contre-productive et onéreuse. En ce qui concerne le logement par exemple, la région parisienne a des problématiques spécifiques et la loi imposant 25% de logement sociaux n’a aucun sens dans les départements ruraux où l’offre est excédentaire. L’APL n’a pas de justification avérée sur l’ensemble du territoire. Il en est de même pour l’emploi qui doit être géré au plus près du tissus économique local.

La conjugaison de ces objectifs permet de construire un meilleur système tant au niveau individuel (simplification des démarches, prévisibilité…) qu’au niveau collectif avec des coûts de gestion plus faibles et un meilleur impact social sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

Notre proposition est de créer une Allocation Sociale et Familiale Unique (ASFU) :

  • Une prestation sociale unique. Elle a vocation à se substituer aux minima sociaux et aux 35 prestations qui pèsent 81 Md€. Aujourd’hui le minimum social moyen perçu est de 490 €, complété par des allocations familiale, logement … Nous proposons 700 € pour une personne seule et 1 000 € pour un couple. Cette prestation est fiscalisable. La fiscalisation permet le contrôle, et limite l’effet de seuil du retour à l’emploi. D’un point de vue citoyen, elle permet aussi d’avoir une plus grande contribution à la vie de la nation et met sur un pied d’égalité les revenus sociaux et les revenus du travail. Cette prestation s’ajoute à des pensions de retraite faibles, pensions de reversions, revenus du travail…avec une dégressivité progressive incitatrice au retour à l’emploi même temporaire. La prestation devient nulle à partir 1 400 € de revenus par mois pour une personne et de 2 000 € par mois pour un couple
  • La reconnaissance du coût d’un enfant via des allocations familiales de 3 000 € par an pour un enfant dans un foyer non imposable ou une réduction d’impôt de 3 000 € pour un foyer imposable. Cette allocation est la même quel que soit le rang de l’enfant ou son âge (0 à 20 ans)
  • La suppression des allocations logement sauf dans les régions où le coût du logement le justifierait et/ou pour des familles monoparentales qui sont les plus touchées par la pauvreté (régionalisation de l’aide, limitée à la région parisienne, et certaines zones).

Cette prestation de 700 € par mois garantirait un minimum décent à toute personne, sans travail (hors étudiant dont le cas est étudié plus loin).

Les bénéfices de l’Allocation Sociale et Familiale Unique sont les suivants :

  • La simplicité, sans effets de seuil, ouvert à tous et économe en frais de gestion
  • L’incitation au retour à l’emploi
  • Une approche qui assure un meilleur niveau de vie aux familles avec enfants qui sont aujourd’hui des segments les plus à risque de pauvreté et d’exclusion en France

Cette allocation, avec son montant plafonné, est un bouclier transitoire pour éviter la pauvreté et l’exclusion.

Pour les personnes qui ne peuvent avoir accès à l’emploi pour des raisons de handicap ou d’âge, cette prestation reste complétée par une allocation spéciale liée à ces états. En particulier, la prestation de compensation du handicap ou les prestations liées à la dépendance sont maintenues. Ce sont des prestations de solidarité, destinées, comme les prestations de maladie, à aider ceux qui en sont victimes

Les exemples suivants permettent d’en comprendre les avantages :

1 – Cas d’une personne seule sans charge de loyer (hébergé ou propriétaire et sans APL) ou avec un loyer de 300 € par mois et les APL

  • Un système simple : une seule prestation l’ASFU contre 2 (RSA ou PA si hébergée) ou 3 (RSA +APL ou PA + APL si loyer)
  • Une allocation décente même en l’absence d’APL (personnes âgées propriétaires, agriculteurs…)
  • Une faible décroissance des aides pour encourager le retour à l’emploi. Par exemple pour un revenu de 300 € par mois, l’ASFU diminue de 7% alors que le RSA baisse de 23%.

2 – Cas d’un couple avec 2 enfants sans loyer (hébergé ou propriétaire et sans APL) ou avec un loyer de 600 € par mois et les APL

  • Un système simple : une seule prestation l’ASFU contre 4 (RSA/PA/Bourse/Allocations familiales) ou 5 si on rajoute l’APL
  • Une allocation décente, même en l’absence d’APL et donc indépendante de la situation personnelle face au logement (locataire, propriétaire, hébergé…)
  • Une faible décroissance des aides pour encourager le retour à l’emploi. Pour un revenu de 600 € par mois, le RSA baisse de 24% alors que l’ASFU ne décroît que de 10%
  • Un revenu légèrement supérieur au revenu actuel (80 à 150 € environ selon les situations) pour une meilleure lutte contre la pauvreté qui touche aujourd’hui particulièrement les enfants.

Ces exemples montrent qu’avec un système beaucoup plus simple on obtient, au niveau microéconomique des montants mensuels, une couverture assez proche du système actuel avec une meilleure incitation au retour à l’emploi.

La simplicité permettant un meilleur taux de recours, l’effet macroéconomique sera positif avec une meilleure lutte contre la pauvreté.

Les réponses à certaines questions permettent de mieux cerner la logique de création de l’ASFU :

En supprimant les APL et les intégrant en partie dans l’ASFU, dont le montant minimal est donc relativement élevé (700 € contre 490€ pour le RSA) ne risque-t-on pas de décourager le retour au travail ?

  • Supprimer les APL est une source de simplification et de transparence. Le calcul du montant des APL est particulièrement complexe et intègre divers facteurs tels que les revenus et le montant du loyer. Un changement de l’un ou de l’autre entraine une variation significative qui peut être un encouragement à l’immobilité, préjudiciable à un retour à l’emploi
  • L’impact des APL est contrasté…Diverses études pointent un effet inflationniste sur les loyers et un coût de gestion élevé (600 millions €)
  • Cette approche permet à des propriétaires aux faibles revenus (agriculteurs, personnes âgées…) exclus des aides actuelles alors qu’ils font face à des problèmes d’entretien du logement, de chauffage… d’avoir un revenu décent grâce à l’ASFU. 

3 000 €par an et par enfant, n’est-ce pas trop, et là aussi un frein à l’emploi ?

Les dépenses sociales sont fortement captées par les personnes âgées. Elles représentent 17% de la population mais reçoivent 48,5% des dépenses sociales et d’éducation.

Cette situation fait qu’aujourd’hui la pauvreté s’est déplacée vers les jeunes et les enfants particulièrement au sein des familles monoparentales et des familles nombreuses.

Notre approche permettant de consacrer 3 000€ par an et par enfant soit sous forme d’allocation ou de réduction d’impôt s’attaque directement à ce problème, et les simulations montrent un impact positif sur ces populations. C’est une approche pragmatique et réaliste du coût d’un enfant.

Quelle différence y-a-t ’il entre L’ASFU et le revenu universel ?

  • Le revenu universel est un changement complet de paradigme de notre société. Attractif par certains aspects, il reste un saut dans l’inconnu en termes d’impact économique et sociétal. Son coût (300 à 400 Md€ dont 50% au moins n’a pas de solution de financement dans l’organisation économique actuelle) est un frein majeur à sa mise en place
  • L’approche ASFU plus allocation familiale permet d’améliorer le niveau de vie des plus pauvres (1er et 2e déciles de la population, soit 5,6 millions de ménages) et notamment des familles avec enfants
  • L’ASFU est beaucoup plus simple et lisible, et apporte un bénéfice au niveau individuel (meilleur taux de recours, anticipation claire en fonction des revenus du travail ou des changements familiaux)
  • L’ASFU encourage au retour au travail avec les bénéfices sociaux et économiques associés
  • L’ASFU est financièrement saine et de mise en œuvre relativement aisée.

Les impacts financiers de l’ASFU

Les conséquences financières de la mise en place de l’ASFU sont les suivantes :

  • La composante « enfants » de l’ASFU est équivalente au périmètre actuel des Allocations Familiales, Paje, ARS
  • Avec un taux de recours théorique de 100%, la composante adulte atteint 70 Md€ et génère un surcoût de 16 Md€ contre un périmètre d’allocations actuel de 54 Md€.
    • On peut estimer qu’environ 40% de ce surcoût (7 Md€) est dû à l’accroissement du nombre d’allocataires. Aujourd’hui 30 à 50% des personnes éligibles au RSA ou à la prime d’activité n’en font pas la demande générant une économie théorique de 7 Md€. Mais cette économie est contre-productive car elle génère une pauvreté dont les impacts sociaux, économiques et sanitaires sont plus importants
    • L’ASFU encourage plus à retrouver un premier emploi et amorce ainsi un cycle vertueux de reprise du travail
    • Dans plusieurs cas, et notamment les plus précaires, le montant de l’ASFU est plus important qu’avec le système actuel.
  • Le système actuel est très compliqué et le coût de cette complexité est estimé à environ 5 Md€
  • In fine, on peut estimer l’impact budgétaire de notre approche analogue à celui d’aujourd’hui, tout en apportant des éléments économiquement et socialement positifs.

En synthèse, les avantages de l’ASFU sont les suivants :

  • Une allocation plus redistributive : ce système a un impact sur les premiers déciles de la population dont il permet d’améliorer les revenus d’environ 200 € par mois pour le premier décile et 100 € par mois pour le second
  • Un système qui encourage au retour au travail, même partiel, lui-même source de retour à l’emploi pérenne. Alors que plus de 75% des personnes au RSA socle d’une année s’y trouvent encore l’année suivante, ce sont uniquement 27% des personnes bénéficiaires de la prime d’activité qui y sont encore l’année suivante
  • Un système plus simple donc plus proche des citoyens, qui ne « fait pas peur », qui permet donc une plus grande mobilité et qui porte des coûts de gestion plus faibles.

Les actions pour les plus jeunes

Les jeunes sont aujourd’hui les plus touchés par la pauvreté (environ 18% contre 14% pour la population générale) soit parce qu’enfants ils appartiennent à des familles pauvres, soit à cause des difficultés d’accès au monde du travail.

Afin de redonner optimisme à cette génération et éviter les conséquences sociales négatives, il est essentiel d’avoir une politique adaptée à cette cible.

Le dispositif ASFU permet de toucher les jeunes jusqu’à 20 ans en tant « qu’enfants » et au-delà de 25 ans en tant « qu’adultes ». Les étudiants moins de 20 ans peuvent bénéficier des bourses comme à l’heure actuelle. Le montant des bourses est de 1 000 à 5 500€ par an qui, en s’additionnant à l’ASFU, peut apporter une aide financière jusqu’à 8 500 € par an.

Pour les 3,5 millions de jeunes de 21 à 25 ans un dispositif robuste doit être mis en place.

Il s’articule autour de 3 axes :

  • Une vie décente pour les étudiants en revalorisant les bourses, via un dispositif « Bourse 20 + » qui peut atteindre jusqu’à 8 500€par an. Par comparaison, c’est le montant perçu en Allemagne et qui évite une cassure dans le dispositif accessible aux moins de 20 ans (ASFU + bourses). Le coût de cette mesure est estimé entre 700 millions et 1milliard €
  • Assurer l’employabilité à long terme des jeunes de moins de 25 ans en mettant en place des formations complémentaires en emploi. Ces dispositifs sont finançables dans l’enveloppe existante des 32 Md€ dédiés à la formation professionnelle

  • Remettre au travail les jeunes au chômage et les « NEET » (Neither in Employment Nor in Education or Training). C’est un enjeu majeur pour la France mais aussi au niveau européen. Notre recommandation est d’évaluer le plan « Garantie Jeune », issu de cette réflexion européenne, et l’adapter si besoin, en fonction des résultats des premières expérimentations.Remettre au travail les jeunes au chômage et les « NEET » (Neither in Employment Nor in Education or Training). C’est un enjeu majeur pour la France mais aussi au niveau européen. Notre recommandation est d’évaluer le plan « Garantie Jeune », issu de cette réflexion européenne, et l’adapter si besoin, en fonction des résultats des premières expérimentations.

Pour un système éducatif français performant

 

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